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Un nouveau système de ressources propres pour l'UE d'ici 2014

Actualité 02.04.2007

Le Parlement européen a adopté le 29 mars dernier un rapport établi par la commission des budgets proposant une réforme du système des ressources propres afin de remplacer les contributions nationales après 2013. Ce processus de réforme se fera en deux temps mais n'impliquera pas toutefois à terme la mise en place d'un "impôt européen".


Un rapport d'initiative du parlementaire européen français Alain Lamassoure


Alors qu'une révision globale du budget est prévue pour 2008-2009, le rapport d'initiative du parlementaire européen français Alain Lamassoure (PPE-DE) permet d'ouvrir le débat sur ce sujet délicat.

Partant du constat que le système actuel des ressources propres est particulièrement complexe, opaque, et incompréhensible pour les citoyens européens, Alain Lamassoure propose une réforme du budget en deux temps.

En effet, l'essentiel des ressources actuelles de l'Union (70 %) provient non pas d'une ressource propre à l'Union mais des budgets nationaux via une ressource assise sur le RNB, ce qui, selon le rapport "s'écarte des dispositions et de l'esprit du traité de Rome" lequel repose sur le principe de solidarité.
Or, les effets néfastes d'un tel système ne sont pas moindres :

  • manque de visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne ;
  • impression d'une charge supplémentaire grevant les budgets nationaux ;
  • manque de moyens en raison notamment des déficits budgétaires enregistrés dans plusieurs Etats membres et de l'obligation de l'unanimité pour les décisions relatives aux ressources propres ;
  • volonté de certains Etats de ne financer que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt.


Ainsi, afin de simplifier et de clarifier le système des ressources propres de l'Union, le rapport de M. Lamassoure suggère une réforme en deux phases.

Première phase : remédier aux lacunes du système actuel de financement

La 1ère phase vise à améliorer le système actuel des contributions nationales afin de renforcer les principes d'égalité, de simplicité et de solidarité entre les Etats membres.

Lors de cette  phase, le système transitoire serait fondé sur la ressource RNB. Bien qu'abstraite pour le citoyen, cette ressource présente toutefois le mérite de rendre le partage du financement des dépenses de l'Union plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général.

Le principe d'égalité entre les Etats membres passe également par "l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des Etats membres". Autrement dit, le "rabais britannique" serait supprimé d'ici à 2013.

En ce qui concerne les politiques communes, le rapport suggère d'instaurer un processus de cofinancement obligatoire des dépenses agricoles dans les 15 anciens Etats membres. Pour rappel, à ce jour, la PAC est totalement financé par le budget communautaire et représente 45 % des dépenses du budget.

Cette première phase pourrait entrer en vigueur dès que l'accord est ratifié mais ne devrait durer que temporairement, c'est-à-dire le temps de mettre en place un nouveau système de ressource propre, ce qui constitue la deuxième phase du processus de réforme.

Deuxième phase : création d'une véritable ressource propre européenne

Le nouveau système ne conférera en aucun cas le droit à l'Union européenne de prélever des impôts ou des taxes. La fiscalité demeurera du ressort des Etats membres. Cependant, le rapport envisage la possibilité que les Etats autorise l'Union, pour une période limitée et révocable à tout moment, de bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux.  

Le rapport insiste également sur le fait que, en vertu du principe de neutralité fiscale, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens.

Enfin, le rapport juge inutile la modification du plafond de 1,24 % du RNB à l'heure actuelle.

Ce système qui, comme le rappelle Alain Lamassoure, n'a rien de "révolutionnaire" mais s'efforce tout simplement de "redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs", sera mis en œuvre en 2014 avec une période de transition afin de garantir une "élimination sans heurts de l'ancien système".

Pas d'impôt européen

Le rapport exclut toute mise en œuvre d'un impôt européen même s'il n'est pas exclu que les Etats membres décident un jour d'eux-mêmes d'allouer à l'UE un impôt spécifique.

En revanche, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt déjà en vigueur dans les Etats membres. Cet impôt alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens.

Parmi les impositions envisagées à cet effet figurent :

  • la TVA ;
  • les accises sur le carburant destiné aux transports et autres taxes sur l'énergie ;
  • les accises sur le tabac et l'alcool ;
  • un impôt sur les bénéfices des entreprises.


Ce rapport a été adopté par le parlement européen réuni en session plénière le 29 mars 2007 (458 voix pour, 117 contre et 61 abstentions).

 

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