La Commission mêne l’enquête
Dès 2002, informée de ce dispositif et inquiétée par les distorsions de concurrence qu’il implique, la Commission européenne adresse une lettre à la France pour demander des renseignements sur ces “plans de campagne” , “plans stratégiques” ou “plans conjoncturels” , comme les nomme l’Etat français. Après les informations fournies par ce dernier ou par des institutions telles que la Fédération des Comités économiques Agricoles rattachés à la filière de production des fruits et légumes (FEDECOM, qui rassemble en France les comités économiques agricoles et les fédérations spécialisées en fruits et légumes), la Commission impose le 28 janvier 2009 la récupération par l’Etat français des sommes versées dans le cadre de ces “plans de campagne” .
Une “patate chaude” pour les ministères
Dans sa décision du 28 janvier 2009, la Commission précise cependant que certains documents “indiquent que les autorités françaises étaient informées de la nature douteuse de ces actions au regard du droit communautaire” et que, plus tard, celles-ci n’ont pas “contesté l’analyse préliminaire de la Commission concernant l’incompatibilité de ces aides avec le marché commun au regard de la législation communautaire” .
M. Bruno Le Maire, qui hérite du dossier à l’heure où le malaise agricole est particulièrement prégnant, est parvenu à repousser au 29 septembre la livraison dudit rapport, mais à déclaré vouloir se conformer à la décision de la Commission. Lundi 3 août, le ministre a annoncé que les producteurs de fruits et légumes devraient rembourser des aides publiques versées par l’Etat entre 1992 et 2002, mais souhaite cependant renégocier cette somme à la baisse.
Le malaise paysan
Parallèlement à la crise du lait et au mécontentements des pêcheurs, la décision de la Commission vient frapper le secteur des fruits et légumes, déjà confronté à d’importantes difficultés financières, à une baisse des cours mais aussi, comme les producteurs le soulignent, à une main-d’œuvre plus chère que chez les voisins européens, ce qui crée également une distorsion de concurrence. Mais, à ce jour, il n’existe pas de règles européennes sur ce dernier point.
Si les producteurs ont pu être rassurés par le report et la possibilité d’un nouveau calcul du remboursement pour fin septembre, ainsi que par la promesse du ministre d’apporter de nouvelles aides financières, beaucoup reprochent à l’Etat français d’être seul responsable dans cette affaire. Les producteurs les plus en difficulté ne devraient pas, selon M. Le Maire être concernés par ce remboursement. Quant à ceux ayant bénéficié des aides mais ayant cessé leur activité depuis, leur traitement risque d’être difficile à déterminer.
Sources
Subventions aux producteurs de fruits et légumes : réactions de Bruno Le Maire - Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche
Décision de la Commission du 28 janvier 2009 concernant les “plans de campagne” dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France [C 29/05 (ex NN 57/05)] [PDF] - Commission européenne
En savoir plus
De la politique agricole à la politique alimentaire commune - Touteleurope
L’Europe s’installe au Salon de l’Agriculture 2009 - Touteleurope