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UE: Recouvrement plus facile des créances transfrontalières de faible importance

Actualité 13.06.2007

A l’avenir, il sera plus facile de procéder au recouvrement de créances transfrontalières allant jusqu’à 2 000 euros. Aujourd’hui, le Conseil européen des ministres de la Justice a adopté la proposition d'un règlement en la matière (le Règlement instituant une procédure connue sous le nom de "small claims").

"La protection juridique au sein de l’Union européenne ne doit pas prendre fin aux frontières entre les États membres du fait d’entraves bureaucratiques ou de coûts disproportionnés. Il faut donc améliorer encore davantage le recouvrement judiciaire de créances en matière transfrontalière. Qu’il s’agisse du règlement de dégâts matériels de faible importance causés par un accident de la circulation dans l’UE ou l’annulation d’un mauvais achat pendant un shopping en vacances – il importe que les citoyens tout comme les entreprises obtiennent leur droit partout dans l’Union européenne. Le règlement des "small claims" institue une procédure simplifiée permettant de procéder facilement, à moindres frais et de manière efficace, au recouvrement de droits de caractère civil jusqu’à une valeur de 2 000 euros résultant de litiges transfrontaliers,“ a déclaré la Ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries.