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UE-Etats Unis : Viviane Reding défend la protection des données personnelles

Actualité 28.05.2010

Le 11 février dernier, le Parlement européen réuni en session plénière votait une résolution pour refuser la ratification de l'accord international entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur le transfert de données bancaires via le réseau SWIFT. Mercredi 26 mai, la Commission revient sur la question de la protection des données personnelles, proposant des règles claires et précises.

 

Un partage des données controversé

En 2006, la presse américaine crée un véritable embarras dans les hautes sphères américaines et européennes. Elle découvre que  l'administration des Etats-Unis, avec l'accord de la BCE et des pays membres de l'Union, avait accès aux données personnelles des citoyens effectuant un virement international, afin de lutter contre le terrorisme.

 

Pour éviter tout scandale, la société SWIFT rompt à cette époque les relations avec l'administration américaine, obligeant celle-ci à établir un accord formel avec l'UE pour avoir accès aux données des Européens.

 

Ainsi, le 30 novembre 2009, les ministres des 27 Etats membres signent un accord intérimaire qui aurait autorisé le transfert des données bancaires des citoyens entre les Etats-Unis et les pays de l'Union.

 

Mais pour le Parlement européen - prêt à exercer ses nouveaux pouvoirs suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne - il est clair que la lutte contre le terrorisme ne peut passer par la violation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, garantissant le droit à la protection des données personnelles.

 

Ainsi le 11 février 2010, les eurodéputés bloquent la ratification de l'accord et obligent la Commission à repenser les modalités de la coopération avec l'administration de Washington.

 

Nouveau mandat de négociation adopté par la Commission

Après trois  mois de réflexion, la Commission européenne adopte ainsi "un projet de mandat pour la négociation d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis, relatif à la protection des données à caractère personnel",  qui s'inscrit dans le cadre de la  coopération transatlantique de lutte contre le terrorisme.

 

Pour répondre à cet objectif la Commission propose tout d'abord de n'autoriser  le transfert des données personnelles  qu' "à des fins déterminées" et garantit à tout résident des deux côtés de l'Atlantique  le droit d’accéder à ses propres données et de rectifier ou d'effacer des informations erronées. Les Etats-Unis devront créer comme les pays européens une autorité publique indépendante pour contrôler la légalité de l'utilisation des données.

 

Viviane Reding, Commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté affirme ainsi l'importance du partage de l'information et de la coopération en matière judiciaire et pénale avec les Etats-Unis, mis en œuvre depuis le 11 septembre 2001.

 

L'objectif est donc commun, même si l'approche en matière de protection des données personnelles est différente, comme l'affaire SWIFT l'a amplement démontré.

 

Pour cette raison la commissaire européenne en charge du dossier a mis plusieurs fois l'accent sur la nécessité de garantir le droit à la vie privée de tout citoyen européen par l'approfondissement de normes juridiquement contraignantes : "nos droits sont clairs et ils doivent être respectés", a-t-elle affirmé.

 

 

 

En savoir plus

La Commission européenne entend faire adopter des normes élevées en matière de respect de la vie privée dans un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données – Commission européenne