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TVA/services postaux: la Commission lance la deuxième étape des procédures d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Suède

Actualité 24.07.2007

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède de modifier leur législation relative à l'exonération de TVA pour les services postaux, qui n'est pas compatible avec la directive TVA. Le Royaume-Uni et l’Allemagne exonèrent de TVA l’ensemble ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles. La Suède n'exonère pas ces services. Les demandes en question ont été adressées sous la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE. Si les États membres en cause ne modifient pas leur législation afin de se conformer aux avis motivés, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice des Communautés européennes du dossier.