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TVA sur la restauration : la France gagne un allié de taille

Actualité 07.07.2008

En 2002, Jacques Chirac, alors candidat à sa propre succession, promet en cas d'élection, une baisse de la TVA sur la restauration de 19,6 à 5,5 %. Une promesse non tenue par l'ancien chef d'Etat français, notamment du fait de la réticence de certains Etats membres, toute modification de la fiscalité européenne devant être acceptée à l'unanimité. La France, qui est restée très attachée à cette proposition, vient de gagner un allié de taille : la Commission européenne. Cette dernière a en effet décidé de soumettre une proposition de directive autorisant la réduction des taux de TVA dans la restauration.

Contexte

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) a été le premier impôt harmonisé au niveau européen. Elle a été introduite dès 1970 dans la Communauté économique européenne par les première et deuxième directives "TVA", en remplacement des différentes taxes à la production et à la consommation appliquées jusqu’alors par les États membres. Ce processus s'est poursuivi, dans les années 90 avec la mise en place d'un régime transitoire qui légalise les différents taux de TVA nationaux. La préoccupation principale était que l'harmonisation et la disparition des douanes ne permettent pas des distorsions de concurrence : certains Etats baisseraient leurs taux de façon importante afin d'inciter les citoyens d'autres pays à consommer chez eux.

Dans le même temps, les Etats étaient soucieux de protéger leurs situations nationales. Des dérogations ont donc été instaurées. Une partie de ces dérogations devait prendre fin en 2007 ou en 2008 mais elles ont été prolongées jusqu'en 2010 par la Commission. Aujourd'hui la législation fiscale européenne est d'une très grande complexité. Chaque Etat dispose de dérogations plus ou moins importantes dans des domaines différents. La Commission européenne met en garde régulièrement les Etats sur la nécessité de simplifier le système de TVA afin d'obtenir une réelle harmonisation. Mais la fiscalité est un domaine régi par l'unanimité, il faut donc un accord de l'ensemble des Etats membres pour toute modification de la législation. Un accord très difficile à obtenir.

Un nouvel allié pour la France toujours confrontée à la règle de l'unanimité


La promesse de Jacques Chirac n'avait que peu de chance d'aboutir. Pour baisser son taux de TVA en matière de restauration de 19,6 % à 5,5 %, la France devait obtenir l'accord de l'ensemble des Etats membres. Or certains pays, notamment l'Allemagne, le Danemark et la Suède sont fermement opposés à cette réduction. Une opposition qui ne faiblit pas aujourd'hui. Si les restaurateurs français sont très mobilisés pour cette baisse, l'Allemagne craint qu'une baisse en France ne déclenche une mobilisation de ses restaurateurs pour obtenir le même avantage. Or le gouvernement allemand mène actuellement une politique inverse avec l'augmentation de son taux principal de 3 points.

La France n'a pas dit son dernier mot et elle compte sur sa Présidence de l'Union, qui a débuté le 1er juillet 2008, pour faire travailler les ministres des Finances sur ce sujet. La Commission européenne vient de se rallier à la cause française, en annonçant, lundi 7 juillet, une proposition visant à modifier la directive TVA pour accorder plus de flexibilité aux Etats et surtout permettre l'instauration de certains taux réduits de TVA dans certains secteurs, dont la restauration.

Perspectives

Cette proposition est un premier pas timide dans la direction souhaitée par la France. La bataille risque d'être rude avec les autres Etats membres qui restent fermement opposés à cette proposition et qui peuvent bloquer la proposition de la Commission. La France compte mettre la baisse de la fiscalité à l'agenda des réunions des ministres en septembre. Mais un accord n'est pas à prévoir avant l'horizon 2010.


Sources

TVA: la Commission propose des catégories de services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux réduit - 07/07/08 - Commission européenne

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La fiscalité en Europe