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TVA : La Commission traduit l'Italie, l'Espagne et la France devant la Cour de justice des Communautés européennes

Actualité 06.07.2007

La Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elle traite certains assujettis établis dans cet État membre comme s'ils étaient des opérateurs non établis aux fins de la récupération de la taxe due en Italie. La Commission a également décidé de traduire l'Espagne et la France devant la Cour: dans le premier cas, parce qu'elle n'applique pas la TVA à certains services fournis par les «registradores de la propiedad» et dans le dernier parce qu'elle applique un taux réduit de TVA aux services fournis dans le cadre de l'aide juridictionnelle.