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TVA: la Commission européenne propose une modernisation de la législation relative aux services financiers et aux services d’assurance.

Actualité 28.11.2007

La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition de directive visant à moderniser et à simplifier les règles complexes applicables à la TVA des services financiers et des services d'assurance, afin de garantir, au sein du marché paneuropéen, un traitement équitable de ces services au regard de la TVA. Les services concernés sont généralement exonérés de cette taxe, mais l’exonération date de 1977 et la législation n'a pas suivi les évolutions intervenues depuis lors. À l’heure actuelle, l’exonération n’est pas appliquée de manière uniforme par les États membres et la Cour de justice des Communautés européennes a donc été régulièrement amenée à combler le vide juridique et à préciser l’interprétation correcte de la législation.