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Travailler dans l'Union européenne en tant que ressortissant d'un nouvel Etat membre

Droits et démarches 30.08.2017

L'Union européenne permet à ses citoyens de travailler dans l'ensemble des pays membres. Il existe néanmoins des dispositions transitoires qui restreignent l'entrée sur le marché du travail des ressortissants d'Etats ayant nouvellement adhéré à l'UE. Cette restriction ne concerne que la liberté de circulation des travailleurs, et non leur liberté de voyager. Elle peut durer jusqu'à 7 ans à compter de l'entrée de ces pays dans l'UE.

Travailleur à Londres

Les douze Etats ayant adhéré à l'Union en 2004 (10 pays) et 2007 (2 pays) ont ainsi connu une période transitoire de restrictions à la liberté de circulation des travailleurs qui a depuis été levée. A ce jour, ce régime s'applique uniquement à la Croatie, qui a adhéré à l'Union européenne en juillet 2013.

Régime transitoire

Fonctionnement

La période transitoire s'étend sur une période maximum de 7 ans. Elle peut se décomposer comme suit :

  • Une première période de deux ans durant laquelle les Etats déjà membres de l'UE déterminent l'accès au marché du travail des travailleurs des nouveaux Etats membres. Ces travailleurs ont alors besoin d'un permis de travail. Cette période peut être prolongée de 3 ans après accord de la Commission. Pour la Croatie, cette première phase a pris fin le 30 juin 2015. Pendant deux ans, 13 Etats membres ont appliqué des restrictions à la liberté de circulation des travailleurs croates. A la fin de cette période, 5 Etats membres ont décidé de prolonger ces restrictions jusqu'au 30 juin 2018 : l'Autriche, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni.
  • Une seconde période de deux ans durant laquelle les Etats membres peuvent prolonger les restrictions sous réserve d'informer la Commission européenne de l'existence de perturbations graves sur le marché du travail national. Pour la Croatie, cette seconde et dernière phase débutera le 1er juillet 2018 pour s'achever le 30 juin 2020.

Ce régime s'applique à tout nouveau ressortissant de l'UE qui souhaite signer un contrat de travail avec un employeur d'un des Etats déjà membres de l'UE. En revanche, il ne concerne pas les travailleurs non-salariés qui veulent exercer leur propre activité.

En dépit de ces restrictions, les citoyens des nouveaux Etats membres ont la priorité sur les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne pour répondre à une offre d'emploi.

Lorsqu'ils sont employés légalement dans un autre pays de l'UE, ces travailleurs ont le droit de bénéficier d'un traitement équivalent à celui réservé aux travailleurs du pays d'accueil.

Les pays dont les ressortissants font l'objet de restrictions peuvent appliquer des mesures équivalentes aux travailleurs issus du pays concerné. C'est le choix fait par la Croatie, qui impose des restrictions aux travailleurs des cinq pays ayant prolongé la première période transitoire.

Démarches à effectuer

Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. Les formalités d'obtention de ce permis varient selon le pays d'accueil (se renseigner auprès des ministères chargés du Travail et des Affaires sociales).

Pour travailler en France, un ressortissant croate n'a désormais plus besoin d'autorisations particulières. 

Mesures nationales spécifiques

Cinq Etats membres imposent encore des restrictions à la liberté de circulation des travailleurs croates au moins jusqu'au 30 juin 2018 :

  • L'Autriche exige un permis de travail. Après avoir été employés légalement pendant un an, les travailleurs croates reçoivent une "confirmation de mobilité libre" qui leur donne accès à l'ensemble du marché de travail. En savoir plus

  • Malte a prolongé la période transitoire mais n'a pas encore précisé les restrictions qui sont susceptibles d'être appliquées. Un permis de travail peut être exigé. En savoir plus
  • Les Pays-Bas exigent un permis de travail. Ce permis ne peut être délivré que lorsqu'aucun travailleur n'est disponible aux Pays-Bas ou dans les autres États membres de l’UE et lorsque l’employeur propose des conditions de travail et de logement suffisantes. En savoir plus

  • La Slovénie exige un permis de travail pour les travailleurs croates qui ne résident pas encore ou qui résident depuis moins de deux ans en Slovénie. Les travailleurs croates d'origine slovène jusqu'au deuxième degré de parenté ou vivant en Slovénie au titre du regroupement familial avec un ressortissant de la Confédération suisse ou d'un Etat membre de l'EEE (à l'exception de la Croatie) sont exemptés de cette obligation. En savoir plus
  • Le Royaume-Uni exige un permis de travail, délivré par l'Agence britannique pour la gestion des frontières sous réserve que le demandeur d'emploi satisfasse les critères relatifs aux migrants économiques. En savoir plus

Reconnaissance des qualifications professionnelles

La reconnaissance professionnelle s'applique aux professions réglementées, par exemple infirmière, médecin, avocat, etc. Les règles européennes en matière de reconnaissance mutuelle s'appliquent, qu'un permis de travail soit exigé ou non.

La liste des professions réglementées varie selon le pays d'accueil. Il importe donc de se renseigner auprès du point de contact du pays où l'on souhaite s'installer pour savoir si la profession est ou n'est pas réglementée dans ce pays.

En savoir plus :

Elargissement de l'UE : dispositions transitoires – Commission européenne

EURES, Portail européen sur la mobilité de l'emploi – Commission européenne

NARIC France – Centre International d'Etudes Pédagogiques

Centres NARIC, reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires – Legifrance