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Travailler dans l'Union européenne en tant que ressortissant d'un nouvel Etat membre

Droits et démarches 15.04.2019

L'Union européenne permet à ses citoyens de travailler dans l'ensemble de ses pays membres. Il existe néanmoins des dispositions transitoires qui restreignent l'entrée sur le marché du travail des ressortissants d'Etats ayant nouvellement adhéré à l'UE. Cette restriction ne concerne que la liberté de circulation des travailleurs, et non leur liberté de voyager. Elle peut durer jusqu'à 7 ans à compter de l'entrée de ces pays dans l'UE.

Travailleur à Londres

La période transitoire a été levée pour les dix Etats ayant adhéré à l'Union européenne en 2004, et pour les deux pays entrés en 2007. 

A ce jour, des restrictions à la libre circulation des travailleurs ne s'appliquent donc plus que vis-à-vis de la Croatie, qui a adhéré à l'Union européenne en juillet 2013.

Régime transitoire

Fonctionnement

La période transitoire s'étend sur une période maximum de 7 ans. Elle peut se décomposer comme suit :

  • Une première période de deux ans durant laquelle les pays membres de l'UE peuvent limiter l'accès à leur marché du travail. Les ressortissants des nouveaux Etats membres ont alors besoin d'un permis de travail. Cette période peut être prolongée de 3 ans, après accord de la Commission. Pour la Croatie, cette première phase a pris fin le 30 juin 2015. Pendant deux ans, 13 Etats membres ont appliqué des restrictions à la liberté de circulation des travailleurs croates. A la fin de cette période, 5 Etats membres ont décidé de prolonger ces restrictions jusqu'au 30 juin 2018 : l'Autriche, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et le Royaume-Uni.
  • Une période supplémentaire de deux ans durant laquelle les Etats membres peuvent encore prolonger les restrictions, mais sous réserve d'informer la Commission européenne de l'existence de perturbations graves sur leur marché du travail national. Pour la Croatie, cette seconde et dernière phase a débuté le 1er juillet 2018 pour s'achever le 30 juin 2020. Seule l'Autriche a décidé de poursuivre les restrictions.

Ce régime s'applique à tout nouveau ressortissant de l'UE qui souhaite signer un contrat de travail avec un employeur de l'un des Etats déjà membres de l'UE. En revanche, il ne concerne pas les travailleurs non-salariés qui veulent exercer leur propre activité dans un autre pays de l'UE.

En dépit de ces restrictions, les citoyens des nouveaux Etats membres ont la priorité sur les ressortissants des pays non membres de l'Union européenne pour répondre à une offre d'emploi.

Lorsqu'ils sont employés légalement dans un autre pays de l'UE, ces travailleurs ont le droit de bénéficier d'un traitement équivalent à celui réservé aux travailleurs du pays d'accueil.

Les pays dont les ressortissants font l'objet de restrictions peuvent appliquer des mesures équivalentes aux travailleurs issus du pays concerné. C'est le choix fait par la Croatie, qui impose des restrictions aux travailleurs d'Autriche, le seul pays de l'UE à continuer d'appliquer des dispositions transitoires du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020.

De la même manière, la Croatie avait appliqué ce principe de réciprocité avec les 5 pays qui avaient prolongé la première période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 (Autriche, Malte, Pays-Bas, Slovénie et Royaume-Uni).

Démarches à effectuer

Pendant la période transitoire, les citoyens des nouveaux Etats membres peuvent être tenus d'obtenir un permis de travail. Les formalités d'obtention de ce permis varient selon le pays d'accueil (se renseigner auprès des ministères chargés du Travail et des Affaires sociales).

Pour travailler en France, un ressortissant croate n'a désormais plus besoin d'autorisations particulières. 

Mesures nationales spécifiques

L'Autriche impose encore des restrictions à la liberté de circulation des travailleurs croates jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. Dans ce pays, un permis de travail est exigé, sauf exception (comme les affectations de courte durée : expositions, foires...).

Après avoir été employés légalement pendant un an, les travailleurs croates reçoivent une "confirmation de mobilité libre" qui leur donne accès à l'ensemble du marché de travail. En savoir plus

Reconnaissance des qualifications professionnelles

La reconnaissance des qualifications professionnelles s'applique aux professions réglementées, par exemple aux infirmiers, médecins, avocats, etc. Les règles européennes en matière de reconnaissance mutuelle s'appliquent, qu'un permis de travail soit exigé ou non.

La liste des professions réglementées varie selon le pays d'accueil. Il importe donc de se renseigner auprès du point de contact du pays où l'on souhaite s'installer pour savoir si la profession est ou n'est pas réglementée dans ce pays.

En savoir plus :

Elargissement de l'UE : dispositions transitoires – Commission européenne

EURES, Portail européen sur la mobilité de l'emploi – Commission européenne

Centre ENIC-NARIC, délivre des attestations officielles de comparabilité afin de faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger – Centre international d'études pédagogiques (CIEP)

Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires – Legifrance