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Transposition d'une directive sur le contrôle de la mise sur le marché des OGM

Actualité 22.03.2007

Par trois décrets publiés hier au Journal officiel de la République française, la France vient de transposer la directive européenne 2001/18 concernant le contrôle et la mise sur la marché des OGM et leurs essais en champs.

Cette transposition a été vivement critiquée par les écologistes qui réclament un "débat démocratique" sur les OGM, mais s'avérait toutefois nécessaire pour le gouvernement compte tenu des pénalités qu'encourait la France.

En effet, la France n'ayant pas transposé la directive dans le délai imparti (mars 2001), la Commission européenne a, dans le cadre d'un recours en manquement, saisi la Cour de justice des Communautés européennes en juillet 2004 afin de faire constater le retard pris par le gouvernement français. Faute de solution concrète apportée par les autorités nationales, la Commission a saisi une nouvelle fois la Cour de Luxembourg afin de définir une sanction financière.

Cette transposition par voie de décret, remplacant le projet de loi sur les OGM initialement prévu, vise ainsi à éviter une lourde sanction financière qui aurait dû s'élever à plusieurs dizaines de millions d'euros.