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Traité réformateur : le Parlement européen se prononce sur la CIG

Actualité 09.07.2007

Le 11 juillet 2007, le Parlement européen a voté en plénière un rapport rédigé par le député européen, Jo Leinen, sur la convocation d'une Conférence intergouvernementale (CIG) chargée de rédiger le traité modificatif européen. La commission
des Affaires constitutionnelles du PE avait d'ailleurs déjà donné son feu vert à la CIG.


Un projet de rapport sur la CIG

Lors du Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE ont convenu d'un mandat détaillé pour une Conférence Intergouvernementale (CIG), mettant l'Union sur la voie de la réforme institutionnelle.

Dans le projet d'avis élaboré par Jo Leinen, député européen et président de la commission Affaires constitutionnelles, le Parlement européen donne son feu vert à l'ouverture de la Conférence intergouvernementale. Le projet de rapport accueille positivement l'attribution d'une personnalité juridique à l'UE, l'extension du vote à la majorité qualifiée aux domaines de la défense, de la sécurité sociale et de la politique fiscale, l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux et la référence à l'énergie et au changement climatique.

Néanmoins, Jo Leinen regrette que le texte du traité modificatif ait abandonné certains éléments, tels que la référence aux symboles européens, une déclaration faisant référence à la primauté du droit européen et le nouveau nom donné à la législation européenne. De plus, il critique le nombre accru de dérogations accordées aux Etats membres.

La commission des Affaires constitutionnelles a adopté le rapport, lundi 9 juillet. Mais l'avis de la commission parlementaire, approuvé par 18 votes pour, 4 contre et une abstention, exprime certaines réserves sur le mandat de la réforme. Ainsi, si la majorité des députés de la commission des affaires constitutionnelles approuvent le contenu global de l'accord sur la réforme des traités, ils sont critiques envers le mandat de la CIG qui ne s'attaque pas, selon eux, de manière appropriée aux défis auxquels l'UE doit faire face aujourd'hui.

Un Parlement impliqué

Selon les conclusions du Conseil européen de juin dernier, le Parlement européen doit être pleinement associé au travail de la CIG. Le rapport du député européen a été ainsi débattu et voté en plénière, mercredi 11 juillet.

Comme la commission des Affaires constitutionnelles, la résolution du Parlement, approuvée par 526 voix pour, 138 contre et 26 abstentions, exprime certaines réserves sur le mandat de la réforme.
En effet, si la majorité des députés approuvent le contenu global de l'accord sur la réforme des traités, ils sont critiques quant au mandat de la CIG qui ne s'attaque pas, selon eux, de manière appropriée aux défis auxquels l'UE doit faire face aujourd'hui.

Malgré tout, "la Commission partage le point de vue globalement positif du rapport Leinen" a déclaré la Commissaire Margot Wallström, au sujet du texte "qui comme tout compromis est soigneusement équilibré".

Par ailleurs, l'avis du Parlement est requis pour lancer la CIG en application de l'article 48 du traité instituant l'UE qui dispose que le Parlement doit être consulté avant qu'une CIG soit convoquée.

Trois députés participeront à la conférence afin que la voix du Parlement européen soit entendue. Le Parlement choisira ses trois représentants le 12 juillet.

Le mandat du Conseil européen pour la CIG abordera également la question de la nouvelle répartition des sièges au sein du Parlement européen. Le Parlement européen est invité à présenter une proposition d'ici octobre 2007, sur la base de ce qui avait été convenu lors de la CIG en 2004.

Après les élections de 2009, selon le texte de la commission du PE, le Parlement émettra de nouvelles propositions sur un accord constitutionnel visant à améliorer le fonctionnement de l'UE.

Repères

23 juin 2007 : sommet européen qui décide la convocation d'une CIG sur les réformes institutionnelles

10 juillet 2007 : la Commission donne sa position sur la CIG

11 juillet 2007 : le Parlement donne son avis sur la CIG et vote en plénière

12 juillet 2007 : la conférence des présidents de groupes désigne les trois représentants du Parlement européen à la CIG

23 juillet 2007 : lancement de la CIG lors de la réunion des ministres européens des Affaires étrangères


Sources

Traité modificatif : Le Parlement européen et la conférence intergouvernementale – Communiqué de presse – 06/07/07 – Parlement européen
Réforme des Traités : la commission des affaires constitutionnelles du PE donne son feu vert à la CIG – Communiqué de presse - 10/07/07 - Parlement européen
Réformer l'Europe pour le 21e siècle: adoption de l’avis formel de la Commission avant la conférence intergouvernementale - Communiqué de presse - 10/07/07 - Commission européenne
Réforme des Traités : Le Parlement européen donne son feu vert à la CIG - Communiqué de presse - 11/07/07 - Parlement européen
Le Parlement désigne ses représentants à la Conférence intergouvernementale sur les réformes - Communiqué de presse - 12/07/07 - Parlement européen

En savoir plus

Vers une relance institutionnelle - Dossier d'actualité - Touteleurope.fr
Questions à ... Jo Leinen - Touteleurope.fr
Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) - Parlement européen