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Traité modificatif : Les Vingt-sept parviennent à un accord

Actualité 20.10.2007

Les dirigeants européens sont parvenus à un accord final sur le nouveau "traité modificatif" lors d’un sommet informel à Lisbonne. Ils mettent ainsi un terme à deux ans d'impasse suite au rejet du projet de Traité constitutionnel en 2005. Le nouveau traité censé remplacer la défunte Constitution européenne doit désormais être signé le 13 décembre à Lisbonne et être ratifié dans les 27 pays de l'Union européenne.

Contexte

Après les "non" français et néerlandais en 2005 lors des référendums organisés dans ces pays pour la ratification du Traité constitutionnel européen, l'Union a été plongée dans une période de crise. Pourtant, tous les Etats membres s'accordent sur la nécessité d'une réforme des institutions pour faire avancer l'Union à 27 vers un système plus démocratique et plus efficace. Tous estiment en effet que les aménagements apportés par le Traité de Nice sont insuffisants pour relever le défi de l'élargissement de 2004-2007.

Prenant acte du blocage du processus de ratification du Traité constitutionnel, les chefs d'Etat et de gouvernement ont affirmé lors du Conseil européen de juin 2005 "avoir entendu les préoccupations exprimées par les citoyens européens". Une déclaration commune a annoncé le lancement d'une période de réflexion au terme de laquelle une solution pour faire avancer la réforme devait être proposée.

Après deux ans d'incertitude, le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a déclaré que"le moment [était] venu de résoudre cette question et, pour l'Union, d'aller de l'avant". La Présidence allemande s'est conclue par la convocation, dès le mois de juillet 2007, d'une conférence intergouvernementale (CIG), conformément à l'article 48 du traité sur l'Union européenne.

Le 26 juin 2007, un mandat très précis a été établi pour encadrer les travaux de la CIG. Les conclusions de la Présidence allemande étaient claires sur la priorité : un nouveau traité devait être adopté et ratifié avant les élections du Parlement européen en juin 2009. La réforme des institutions était dès lors relancée.

Le 2 octobre 2007, la Présidence portugaise a annoncé que les juristes délégués par les Vingt-sept pour les travaux de la CIG étaient parvenus à un accord de principe sur le futur texte. Cet accord est le premier pas vers l'adoption du Traité.

A la veille du sommet européen des 18 et 19 octobre 2007, certaines objections de dernière minute émises par l’Italie, le Pologne, l’Autriche et la Bulgarie ont été soulevées. Le projet de traité réformateur semblait alors être un compromis encore fragile.

Enjeux

Les vingt-sept chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, réunis à Lisbonne, sont parvenus à un accord, dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 octobre, sur un nouveau traité destiné à améliorer le fonctionnement de leurs institutions. Il aura donc fallu deux ans de négociations pour surmonter la crise institutionnelle.

Le texte reprend l'essentiel des dispositions de la Constitution, comme le nouveau mécanisme de votes, la création d'un poste de président stable du Conseil européen, l'octroi de véritables pouvoirs au porte-parole de la diplomatie européenne et l'extension du vote à la majorité qualifiée.

Le Premier ministre portugais José Socrates, dont le pays assure la Présidence de l'UE a déclaré que "l'Europe était sortie de sa crise institutionnelle". "Avec ce nouveau traité, l'Europe a surmonté une impasse qui durait depuis plusieurs années ; elle est prête à faire face aux défis de l'avenir. L'Europe est sortie plus forte de ce sommet, plus forte pour faire face aux problèmes mondiaux, plus forte pour jouer son rôle dans le monde et aussi pour faire croître la confiance dans notre économie et dans nos citoyens" a-t-il ajouté.

"C'est un accord qui donne à l'Union européenne la capacité d'agir au XXIe siècle", a affirmé le président de la Commission, le Portugais José Manuel Barroso. "La réforme des institutions n'est pas une fin en soi" a-t-il précisé. Les institutions sont au service d'un objectif. Et cet objectif, c'est le bien-être, la prospérité, la sécurité, et solidarité en Europe. C'est important de le rappeler aujourd'hui, car, grâce à ces institutions, nous allons à présent mieux répondre aux priorités des citoyens. Des citoyens qui veulent des résultats".

Les dernières réserves de la Pologne et de l'Italie sur le système de votes dans l'UE et sur la répartition des députés européens, ont pu être levées dans la nuit du 18 au 19 octobre.

La Pologne a obtenu que le compromis de Ioaninna jouisse d'un poids juridique plus grand que ce qui était prévu à l'origine.

Varsovie qui contestait le nouveau système de vote prévu par le traité, a obtenu le renforcement du mécanisme "de Ioannina", qui permet à quelques Etats, même s'ils n'atteignent pas la minorité de blocage, de geler pendant quelque temps une décision approuvée par la majorité. Ce mécanisme fera l'objet d'une déclaration jointe en annexe au nouveau traité, et un protocole précisera qu'il ne pourra être modifié qu'à l'unanimité.

L'Italie était quant à elle irritée par la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen proposée la semaine dernière, qui lui aurait fait perdre six parlementaires par rapport à la situation qui prévaut aujourd'hui (elle serait passée de 78 à 72 députés).

Rome a obtenu un élu de plus au Parlement européen, (soit 73 députés : parité avec la Grande-Bretagne), grâce à un artifice qui permet de ne pas dépasser le plafond prévu de 750 députés : le président de l'institution ne sera pas comptabilisé dans le total des voix en cas de vote au PE.

Le Royaume-Uni a obtenu satisfaction sur ses "lignes rouges".

Londres a obtenu le droit de participer "à la carte" aux coopérations en matière policière et judiciaire qui l'intéressent, sans pouvoir empêcher ses partenaires européens d'approfondir leur intégration dans ce domaine.

Enfin, la Charte des droits fondamentaux ne s'appliquera pas au Royaume-Uni et à la Pologne, mais elle acquiert une force juridique contraignante pour les 25 autres pays.

Parmi les réformes institutionnelles essentielles qu’apportera le traité, on note la simplification du processus de décision au Conseil, une présidence permanente au Conseil et un représentant de la politique étrangère européenne qui sera membre du Conseil et de la Commission, un nombre réduit de commissaires et le renforcement du rôle des Parlements nationaux.

En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la majorité, et non plus à l'unanimité.

Le texte doit à présent être formellement signé le 13 décembre prochain à Lisbonne. Mais l’obstacle le plus important reste encore à surmonter : la ratification dans l’ensemble des 27 Etats membres avant les élections européennes de juin 2009.

La deuxième et dernière journée du sommet européen doit être officiellement consacrée aux questions économiques, notamment à l'examen des progrès de la stratégie de Lisbonne. Lancée en mars 2000, celle-ci vise à améliorer la croissance et l'emploi en Europe.

 

En savoir plus

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