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Traité modificatif : le projet de texte est désormais disponible

Actualité 09.10.2007

© Communauté européenne, 2007 - Lech KaczynskiLa Présidence portugaise a publié une version du nouveau Traité modificatif européen le 2 octobre 2007. Ce texte, disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, sera soumis aux chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE lors d'un sommet informel les 18 et 19 octobre 2007, à Lisbonne.
 

Contexte

Depuis le 23 juillet 2007, les experts juristes des Vingt-sept ont travaillé sur la retranscription juridique du compromis trouvé lors du Conseil européen de juin, prenant en compte les demandes des Etats membres.

Conformément au Conseil européen, le Traité réformateur modifie les traités actuels en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union élargie et d'améliorer la cohérence de son action extérieure.

Les vingt-sept ministres des Affaires étrangères débattront du texte lors du Conseil Affaires générales le 15 octobre 2007. Le Traité réformateur sera ensuite soumis à l'approbation des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres lors du sommet informel de Lisbonne qui se tiendra  les 18 et 19 octobre.

Alors que le président de la Commission européenne José Manuel Barroso affirme que le nouveau traité "reflète convenablement le consensus atteint au sein des vingt-sept Etats membres", rien ne garantit que la suite des négociations se déroulera avec succès.

Les principaux obstacles

Le principal obstacle à un accord pourrait être l'intransigeance de la Pologne. La demande d'inclure dans le nouveau traité le "compromis d'Ioannina" a été refusée. Le compromis, qui prévoit qu'un Etat membre mis en minorité puisse geler une décision lorsque la majorité est atteinte de manière très étroite, pourrait être inscrit dans une déclaration annexe.

La Pologne a déjà obtenu que le système de vote du Conseil de l'UE, issu du Traité de Nice, soit conservé jusqu'en 2014 et que le compromis d'Ioannina puisse être invoqué par un Etat membre jusqu'en en 2017.  


Le compromis de Ioannina tire son nom d'une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, en 1994. Il permet à un groupe d'Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l'atteindre, de demander le réexamen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.
 

Reçu à l'Elysée lundi 8 octobre, le président polonais s'est déclaré "très optimiste" pour la suite des négociations. Pour Lech Kaczynski, "les questions qui doivent encore être résolues sont des questions de détail". Les élections législatives anticipées qui auront lieu le 21 octobre prochain pourraient rendre plus difficiles les négociations.

Positions de la Commission et des groupes politiques du Parlement européen

Le mercredi 10 octobre, Manuel Lobo Antunes, le ministre des Affaires européennes du Portugal, et Margot Wallström, vice-présidente de la Commission, se sont adressés au Parlement européen pour exposer l’état des préparatifs du nouveau traité européen.

Margot Wallström a rendu hommage au travail des Présidences allemande et portugaise, et du Parlement européen (PE), se félicitant que la Charte des droits fondamentaux obtienne un "statut entier". La vice-présidente de la Commission a remercié le PE de sa contribution au sujet de la répartition des sièges, et a estimé que le texte se devait d'être lisible, et disponible le plus rapidement possible.

La plupart des groupes politiques se sont montrés prêts à apporter leur soutien au texte finalisé par la Présidence portugaise, même si certains ont soulevé certaines critiques, notamment sur les questions de citoyenneté européenne, la protection des données à caractère personnel et les "opt-out" polonais et britannique.

Joseph Daul, Président du Groupe PPE-DE, a rendu hommage à Angela Merkel, "à son courage et à sa volonté politique" qui ont permis d'aboutir à un projet de Traité. Il a également salué la détermination de la Présidence portugaise durant les travaux de la CIG. Il a rappelé la vision de l'Union européenne du groupe politique : "Nous ne voulons pas d'un super Etat européen. De super, nous ne voulons que l'efficacité, la démocratie, la transparence et le respect de la subsidiarité".

Martin Schulz (PSE) a affirmé que le groupe "[n'accepterait] aucun accord en deçà du mandat" donné à la CIG en juin à Bruxelles. Le Président du groupe a insisté sur le fait que les Vingt-sept devaient "se concentrer sur l'essentiel" et qu'un "nouvel échec serait la fin de l'Europe telle qu'elle existe".

Graham Watson (ADLE) a appelé "à tenir bon" afin d'aboutir à un traité "pour une Europe forte et efficace". Selon le député européen, le projet de traité amènera "une révolution en douceur" avec un renforcement des pouvoirs du Parlement et davantage de transparence. Au sujet des exemptions et "opting-outs" accordés, il a estimé qu'elles devraient pouvoir être revues "sans convoquer une nouvelle CIG".

Selon la co-présidente du groupe des Verts/ALE, Monica Frassoni, "à quelques jours de la CIG, on retrouve le marchandage habituel dans le sens d'un compromis au rabais". Elle poursuit :"ce traité représente davantage une limitation des dommages qu'une réelle avancée et nous ne souhaitons pas en être conjointement responsables". Elle a cependant conclu en disant que son groupe soutiendrait le texte.

Suite à ces réactions, le ministre portugais des Affaires européennes Manuel Lobo Antunes a affirmé "que les différentes préoccupations et critiques exprimées seront prises en compte". Il a rappelé que le travail juridique était maintenu terminé et que "c'est maintenant au tour des hommes et femmes politiques".

Perspectives

Le texte issu de l'accord politique qui devrait être trouvé lors du sommet informel des 18 et 19 octobre sera ensuite soumis à la ratification des 27 membres de l'UE, un processus qui devrait être conclu à temps pour les élections européennes de juin 2009. Seule l'Irlande est tenue de soumettre la ratification à un référendum mais d'autres Etats, dont le Royaume-Uni, où Gordon Brown subit la pression des conservateurs, pourraient être contraints à la soumettre au vote populaire.

Repères

18 et 19 octobre 2007 : Sommet européen informel

15 octobre 2007 : Réunion à Luxembourg des ministres européens des Affaires étrangères

5 octobre 2007 : Publication du Traité simplifié dans les 23 langues officielles de l'Union

2 octobre 2007 : la Présidence portugaise annonce que le projet de Traité modificatif est prêt

23 juillet 2007 : Ouverture des travaux de la CIG

21 et 22 juin 2007 : Sommet européen de Bruxelles
 

Sources

President Barroso welcomes the outcome of the Inter-Governmental Conference advisors Group (en anglais) [pdf, 16 ko] - Communiqué de presse - Commission européenne
Le nouveau traité réformateur en débat - Communiqué de presse - Parlement européen

En savoir plus

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