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Traité de Lisbonne: la validité de la ratification va passer devant les juges au Danemark

Actualité 11.01.2011

La Cour Suprême danoise a reconnu le droit à 35 requérants de poursuivre le Premier ministre danois. Celui-ci aurait dû selon leur plainte soumettre la ratification du traité de Lisbonne à un référendum. Si l'affaire n'est pas tranchée sur le fond, cette décision crée tout de même une certaine surprise.


Dans une décision du 11 janvier 2011, la Cour suprême du Danemark a reconnu le droit pour des citoyens à poursuivre leur Premier ministre. La question est désormais de savoir si le Premier ministre pouvait ne pas passer par référendum devant les citoyens pour ratifier le traité de Lisbonne et ne présenter le texte qu'au Parlement danois.

En octobre 2009, la Haute Cour de l'Est du Danemark (Østre Landsret) avait pourtant débouté les requérants sur le motif qu'ils n'avaient aucun intérêt juridique dans l'affaire. Déjà en 1996, un groupe de plaignants avait été autorisé à poursuivre le Premier ministre de l'époque, Poul Nyrup Rasmussen, devant le tribunal pour violation de la constitution dans le cadre de l'adoption du traité de Maastricht. Ils avaient alors perdu. C'est à partir de ce précédent juridique que la Haute Cour avait estimé qu'il n'y avait pas d'intérêt à agir pour les plaignants. A l'unanimité de la Cour suprême a cependant reconnu aux demandeurs un intérêt juridique dans l'affaire. Ils seront donc autorisés à porter leur demande en justice, devant un juge de la Haute Cour.

En décembre 2007, alors premier ministre, Anders Fogh Rasmussen, avait justifié la ratification du traité de Lisbonne par le Parlement ainsi: "Quand il y a abandon de souveraineté, un référendum est nécessaire. Si ce n'est pas le cas, c'est au Parlement de ratifier le texte".

Les juges vont désormais examiner si le traité de Lisbonne a été ratifié conformément à la Constitution du Danemark.

Le référendum: sujet du moment également au Royaume-Uni

Alors que ce sont les juges qui amènent la question du référendum au coeur du débat politique danois, au Royaume-Uni, c'est le Premier ministre qui porte la question devant les députés. Malgré une coalition avec les Libéraux, un parti pro-européen, David Cameron a tenu une de ses promesses de campagne : faire voter un texte au Parlement britannique pour que tous les futurs traités européens soient approuvés, ou non, par un référendum national.

C'est le "Referendum Lock" ou le "verrou référendaire". Dans le point 13 de son programme gouvernemental, voici ce qui était inscrit : "Nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de nouveaux transferts de souveraineté ou de compétences au cours de cette législature. Nous ferons attention à l'équilibre des compétences existantes de l'UE et, en particulier, aux travaux visant à limiter l'application de la directive sur le temps de travail au Royaume-Uni". 

Le Secrétaire d'Etat britannique aux Affaires étrangères, William Hague, a défendu la proposition comme étant "la meilleure défense de la démocratie nationale mis en place en Europe".

Dans ce "EU Bill", l'article 18 affirme également que le droit communautaire "est seulement reconnu en vertu de l'autorité des lois du Parlement" et cherche à  contrer les craintes selon lesquelles la souveraineté parlementaire ne peut "être érodée par la décision des tribunaux européens". Une manière de montrer la primauté du droit britannique sur le droit communautaire.

 

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