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Technologies renforçant la protection de la vie privée

Actualité 02.05.2007

L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à la protection des données à caractère personnel. Ce droit fondamental est élaboré par le cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel, qui comprend essentiellement la directive relative à la protection des données et la directive "vie privée et communications électroniques". Ces directives contiennent plusieurs dispositions de fond qui imposent des obligations au responsable du traitement des données, reconnaissent des droits à la personne concernée, prescrivent des sanctions et des mesures correctives adéquates en cas d'infraction, et établissent des mécanismes de répression pour que celles-ci soient effectives.

Néanmoins, l'application pratique de ce dispositif formel peut se heurter à des obstacles considérables, qui découlent des difficultés propres à la technologie utilisée, laquelle implique le traitement de données par différents intervenants dans différents lieux, et cette application rencontre des entraves inhérentes à l'exécution des décisions administratives et judiciaires dans une autre juridiction, notamment dans les pays tiers.