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Taxe sur les transactions financières : la Commission révèle sa nouvelle proposition

Actualité 15.02.2013

Etait-ce son cadeau de Saint-Valentin à l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie ? Ce jeudi 14 février la Commission européenne a en tout cas dévoilé sa proposition de directive sur la taxe sur les transactions financières (TTF) voulue par les 11 Etats membres de l'Union européenne. L'objectif de cette taxe ? Faire participer le secteur financier, moins taxé que les autres, à l'effort de sortie de crise supporté ces dernières années par les pays européens. Face à la réticence de leurs 16 autres partenaires, ces onze pays ont décidé de la mettre en oeuvre sans les attendre dans le cadre d'une coopération renforcée.


Cette proposition concerne en fait les modalités de mise en oeuvre de la coopération renforcée récemment approuvée. Pour ce qui est de la TTF en tant que telle, elle reprend proposition de système commun de taxe sur les transactions financières présentée par la Commission en septembre 2011.

Contexte

La coopération renforcée permet une coopération plus étroite entre les pays de l'Union qui souhaitent poursuivre l'approfondissement de la construction européenne, dans le respect du cadre juridique de l'Union. Les États membres intéressés peuvent ainsi progresser selon des rythmes et/ou des objectifs différents.

En savoir plus

Depuis 2008 et le déclenchement de la crise économique et financière, puis de la crise de la dette publique, les Etats membres mettent en oeuvre, les uns après les autres, des mesures visant à assainir leurs dépenses publiques et relever leur situation économique. Acteur ayant joué un rôle majeur dans le déclenchement et la poursuite de cette crise, le secteur financier bénéficie d'une sous-imposition en décalage avec les efforts publics. La Commission européenne partage ainsi avec les Etats membres le sentiment qu'il doit contribuer de manière équitable aux efforts de sortie de crise.

De ce fait, et constatant l'existence de mesures divergentes au sein des Etats membres dans le domaine de la taxation du secteur financier, la Commission a présenté le 28 septembre 2011 une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) et modifiant une directive de 2008. Basée sur l'article 113 du TFUE puisque portant sur l'harmonisation des règles de taxation des transactions financières au sein du marché unique et visant à éviter les distorsions de concurrence, cette directive devait être adoptée à l'unanimité par le Conseil.

Mais réunis les 22 juin et 10 juillet 2012 en Conseil européen, les 27 Etats membres font montre de leurs divergences sur cette taxe, balayant l'espoir que cette proposition soit adoptée dans un délai raisonnable. Cependant, onze d'entre eux (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie) demandent la mise en oeuvre d'une coopération renforcée, acceptée par la Commission le 23 octobre 2012, puis par le Parlement européen le 12 décembre 2012 et enfin par le Conseil le 22 janvier 2013.

Contenu

Les objectifs de la TTF mentionnés dans cette nouvelle proposition de la Commission sont les mêmes que dans l'initiale. Ils sont au nombre de trois :

  • harmoniser les législations relatives à l’imposition indirecte des transactions financières, cette harmonisation étant nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers et éviter les distorsions de concurrence entre les instruments, opérateurs et marchés financiers à travers l’Union européenne, et, en même temps,

  • faire en sorte que les établissements financiers contribuent de manière équitable et substantielle à la couverture du coût de la récente crise et créer une égalité de traitement fiscal par rapport aux autres secteurs et

  • mettre en place les mesures appropriées pour décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers, en complétant ainsi les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises.

Les taux de 0,1 % pour les actions et les obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés sont également maintenus, ce qui devrait rapporter jusqu'à 35 milliards d’euros par an.

"La taxe permettra de renforcer notre marché unique et de modérer les comportements irresponsables de certains opérateurs de marché. Onze États membres ont appelé de leurs vœux cette proposition, de manière à pouvoir avancer sur ce dossier dans le cadre d'une coopération renforcée. J'invite à présent ces mêmes États membres à poursuivre leur entreprise avec ambition et à montrer la voie pour adopter et concrétiser la première TTF régionale au monde", Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité

De même, comme dans la proposition initiale, la TTF reposera sur des taux faibles et une large assiette. Afin de lutter contre la délocalisation du secteur financier, le "principe de résidence" s'appliquera, ce qui signifie que la taxe sera due si l'une des parties à la transaction est établie dans un État membre participant, indépendamment de l’endroit où la transaction a lieu. Ce sera le cas que l’établissement financier participant à la transaction soit lui-même établi dans la zone TTF ou qu’il agisse pour le compte d'une partie établie dans cette zone. Une précision qui fait déjà grincer les dents des Britanniques soucieux de préserver La City et qui ont déjà annoncé qu'il étudieraient l'impact d'une telle mesure.

A long terme cette taxe pourrait devenir une ressource propre de l'Union européenne, permettant ainsi non seulement une réduction de la contribution RNB des Etats membres au budget européen, mais également de rompre la dépendance de ce budget à la bonne santé économique des 27.

Etapes suivantes

La proposition de directive va maintenant être examinée par les Etats membres qui devront la valider pour qu'elle puisse être appliquée. L'ensemble des 27 Etats membres peuvent prendre part aux débats portant sur cette proposition. Toutefois, seuls les États membres participant à la coopération renforcée pourront voter le texte, qui devra être approuvé à l’unanimité avant que la taxe puisse être mise en œuvre. Le Parlement européen sera également consulté.