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Taux réduits de TVA : vers une nouvelle législation européenne

Actualité 05.07.2007

La Commission européenne a adopté, jeudi 5 avril, une communication très attendue sur les taux réduits de TVA, qui vise à simplifier la législation communautaire actuelle. "Il faut instaurer pour les taux réduits un nouveau cadre, qui soit à la fois plus rationnel, plus transparent et plus souple pour les États membres" a déclaré le commissaire européen en charge de la Fiscalité et de l'union douanière.

TVA : vers une rationalisation des taux réduits

De nombreux Etats membres appliquent des taux réduits de TVA, chacun à leur manière. Ainsi, près de la moitié des pays de l'Union appliquent un taux réduit sur la restauration.

Publiée, le 5 juillet 2007, la communication de la Commission européenne s'appuie sur une étude économique menée par un groupe de réflexion indépendant. Elle a pour objet d'ouvrir un débat politique sur le recours à des taux réduits de TVA et sur une éventuelle rationalisation de la législation communautaire actuelle.

La principale conclusion de cette étude est que l'établissement d'un taux de TVA unique par État membre est le meilleur choix possible d'un point de vue économique.

"Nous pensons qu'il faut instaurer pour les taux réduits un nouveau cadre, qui soit à la fois plus rationnel, plus transparent et plus souple pour les États membres" a déclaré le commissaire européen en charge de la Fiscalité et de l'union douanière, M. László Kovács.

Toutefois, selon la communication, le recours à des taux réduits peut se révéler appropriée pour certains secteurs bien ciblés. Ainsi, la Commission devrait reconnaître l’utilité des taux réduits dans certains cas, notamment pour les services fournis localement, c'est-à-dire également dans la restauration.

En outre, certains arguments plaident également en faveur de l'introduction de taux réduits de TVA dans des secteurs qui emploient beaucoup de travailleurs peu qualifiés, dans le but de créer de nouveaux emplois permanents.

Davantage de flexibilité

La Commission européenne estime qu'il faut accorder davantage de flexibilité aux États membres dans l'application des taux réduits de TVA.
Toutefois, cette flexibilité doit être calculée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter aux entreprises des coûts de mise en œuvre disproportionnés.

Par ailleurs, la nécessité d'obtenir une contribution politique pour trouver un juste équilibre entre la flexibilité requise et le risque d'accroissement des coûts de mise en œuvre est bien présente.

À cette fin, des solutions ont été avancées mais aucune proposition concrète n'a été présentée sur les nouvelles catégories de produits et de services, étant donné la nécessité d'un examen politique préalable par les États membres.

Les dérogations prolongées

Les dérogations permettant aux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne avant le 1er janvier 1995 d'utiliser des taux réduits sont valables jusqu'à l'adoption du régime de TVA définitif.

De nombreuses dérogations accordées aux autres États membres viennent à expiration à la fin de 2007 ou en 2008. La Commission a proposé de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart de ces dérogations.

Rappel 

La fourniture de biens et de services est soumise à une TVA avec en principe un taux minimal de 15 %, mais les États membres peuvent appliquer des taux réduits. Ces taux ne peuvent toutefois pas être inférieurs à 5 % aux biens et services inscrits sur une liste restreinte.

Néanmoins, ces règles sont compliquées par une multitude de dérogations qui ont été accordées à certains États membres seulement au cours des négociations qui ont précédé l'introduction de la directive sur les taux de TVA (1992) ou dans les actes d'adhésion.

En février 2006, le Conseil de l'Union européenne avait demandé à la Commission européenne qu'elle présente un rapport global d'évaluation sur l’incidence des taux réduits de TVA en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, sur la base d'une étude effectuée par un groupe de réflexion économique indépendant.

Taux standard
Il doit se situer, selon la législation communautaire, entre 15 % et 25 %. Il est de 19,6 % pour la France.
Taux réduits
Il doit être supérieur à 5 %. Chaque Etat peut l'appliquer à dix-huit catégories de biens et de services dont la liste a été établie en 1992 et ne peut être modifiée qu'à l'unanimité. La France souhaiterait y inclure les services de restauration.
Dérogations
De nombreux Etats, dont la France, bénéficient de dérogations supplémentaires, en raison de leur législation antérieure.

 

5 juillet 2007 : Communication de la Commission sur les taux de TVA réduits ;
Novembre 2007 : Le Conseil Ecofin devrait examiner la communication de la Commission et les résultats de l'étude d'impact ;
2010 : Expiration des dérogations autorisant des taux réduits pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

Sources

Taux réduits de TVA : la Commission lance un débat politique sur la manière de simplifier la législation communautaire actuelle - Communiqué de presse - 05/07/07 - Commission européenne
Taux de TVA - DG Fiscalité et union douanière - Commission européenne
Etude du groupe de réflexion indépendant sur les Biens et les services dans l'Union européenne (pdf) - 21 juin 2007 - Commission européenne