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Taux réduits de TVA: la Commission lance un débat politique sur la manière de simplifier la législation communautaire actuelle

Actualité 05.07.2007

Dans la communication qu'elle a adoptée aujourd'hui, la Commission européenne déclare qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. Elle estime qu'il faut davantage de flexibilité pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement. Toutefois, cette flexibilité doit être calculée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d'éviter aux entreprises des coûts de mise en œuvre disproportionnés. À cette fin, des solutions ont été avancées mais aucune proposition concrète n'a été faite concernant les nouvelles catégories de produits et de services étant donné la nécessité d'un examen politique préalable par les États membres. Parallèlement, la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart des dérogations qui arrivent bientôt à expiration.