Tableau d’affichage du marché intérieur : les États membres doivent s’efforcer d’appliquer correctement les règles du marché intérieur

Publié le 02.07.2007

Le dernier tableau d’affichage du marché intérieur de la Commission européenne indique que, en moyenne, 1,6 % des directives relatives au marché intérieur dont le délai de mise en œuvre a expiré ne sont pas encore transposées en droit interne, contre 1,2 % en janvier 2007, meilleur résultat jamais obtenu . Le déficit moyen reste donc au-dessus du nouvel objectif intermédiaire de 1 % convenu par les chefs d’État en mars 2007. La Commission reste néanmoins optimiste quant au prochain résultat global de janvier 2008, la plupart des États membres semblant être sur la bonne voie et neuf États membres ayant déjà atteint ce nouvel objectif. Toutefois, trop souvent, les États membres n’appliquent pas correctement les règles du marché intérieur : seuls quatre d’entre eux sont parvenus à réduire le nombre de procédures d’infraction engagées à leur encontre. Le texte complet de la dernière édition du tableau d’affichage du marché intérieur est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/score/index_fr.htm

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