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Sylvie Guillaume: "Harmoniser les systèmes nationaux pour mieux protéger les demandeurs d'asile"

Actualité 06.04.2011

Le Parlement européen vient de voter mercredi 6 avril un rapport sur les procédures d'octroi et de retrait de l'asile en Europe. Après quinze mois de travail, l'eurodéputée Sylvie Guillaume (S&D) a réussi à faire voter un renforcement des garanties pour les demandeurs d'asile, renforçant ainsi la pression sur les Etats membres pour mettre en place un régime européen d'asile commun.

Touteleurope.eu : Pourquoi effectuer une refonte de la directive de 2005 sur les "procédures d’asile" ?

Sylvie Guillaume : Dans le cadre du paquet "asile" qui comprend six textes, nous avons constaté d'énormes divergences dans les pratiques des Etats membres. Cela a évidemment un impact sur la manière dont sont examinées les demandes des personnes rejoignant l'Europe pour bénéficier d'une protection internationale.

Selon le pays d'origine dont on venait et selon le pays dans lequel on demande l'asile, les procédures sont tellement différentes qu'on peut aboutir à des décisions extrêmement différenciées… Dans certains Etats membres, on obtient un taux d'acceptation des demandes de 65% ou seulement 1% dans d'autres selon la nationalité d'origine.

D'où une forme de "shopping de l'asile" : suivant le pays dans lequel est faite la demande, la probabilité de pouvoir obtenir une protection internationale est plus ou moins forte. C'est totalement en contradiction avec l'idée d'harmonisation. Il fallait franchir une nouvelle étape en la matière.

Touteleurope.eu : Quelles sont les nouvelles mesures prises avec ce vote ?

L'amélioration de l'efficacité et de la qualité de la procédure d'asile devrait permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d'asile et les autres migrants en cas d'arrivées "mixtes". Le but est aussi de limiter le phénomène des mouvements intracommunautaires des demandeurs, en raison de modalités procédurales nationales divergentes.


Sylvie Guillaume : 
Un certain nombre de mesures dans ce rapport vont dans le bon sens, comme le droit à une assistance juridique gratuite dès le début de la procédure, ainsi qu'une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables (mineurs non accompagnés...) et un encadrement des délais de recours. Les parlementaires donnent donc un signe fort en direction de la Commission, elle-même porteuse de ce vote vis-à-vis des Etats membres.

Pour autant, j'ai quelques regrets sur certains amendements passés par le PPE. Les députés de ce groupe se sont focalisés sur le renforcement des procédures accélérées, partant du principe que les demandeurs d'asile sont presque tous des fraudeurs potentiels. C'est une vision caricaturale de l'asile.


Touteleurope.eu : Pourquoi avoir inséré le principe de "non-refoulement" dans cette directive ?


Sylvie Guillaume : Le principe de non-refoulement n'est pas spécifique à l'asile. Il est considéré de façon générale dans les textes européens comme un principe de protection des personnes. Avec ce principe, l'histoire et la situation de la personne sont prises en compte pour éviter de la mettre en danger si on la renvoie d'où elle vient ou dans un pays tiers. C'est un principe assez universellement reconnu, et pas seulement pour les questions d'asile.

Touteleurope.eu : Ce rapport permettra-t-il d’améliorer la distinction entre migrants et demandeurs d’asile ?

La Commission européenne a annoncé qu'elle présenterait une version révisée de cette proposition dans les prochains mois. La commissaire Cecilia Malmström a déclaré "qu'il s'agit d'un excellent début".

Sylvie Guillaume : C'est un rapport extrêmement controversé et très politique puisque l'idée de l'harmonisation est de pouvoir fonctionner sur deux pieds. Tout d'abord, une harmonisation va garantir la façon dont vont être traitées les personnes qui demandent une protection internationale. Il est important d'avoir un traitement correct de leur demande.

Le deuxième aspect est de permettre aux Etats membres d'être sécurisés dans les mesures qu'ils prennent. Il faut éviter les recours et les procédures qui trainent. Celles-ci sont objectivement très coûteuses au final.

 

En savoir plus

Immigration et asile en Europe - Toute l'Europe

Comparatif des demandes d'asile dans l'Union européenne en 2008 - Toute l'Europe

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