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Sylvie Goulard : "La crise financière ouvre de nouveaux champs"

Actualité 13.09.2010

La semaine dernière, le paquet sur la supervision financière a fait l'objet d'un compromis entre les institutions. Quelles innovations apporte-t-il ? Quel a été le rôle du Parlement européen dans les négociations qui ont conduit à son adoption ? Touteleurope a interrogé Sylvie Goulard, cooordinateur ADLE pour les questions économiques et monétaires, et rapporteur du règlement sur le Comité européen du risque systémique.

Touteleurope.eu : La nouvelle architecture de surveillance du secteur financier a fait l’objet d’un accord entre les institutions européennes. En quoi consiste-t-elle ?

Sylvie Goulard : Cet accord crée des structures européennes qui ont pour mission d’assurer à la fois une surveillance au niveau macroéconomique (c'est-à-dire sur l’ensemble de l’économie) et au niveau microéconomique (sur les secteurs d’activité concernés).

Les tendances de fond des économies européennes, interdépendantes de celles des autres régions du monde, seront analysées afin de repérer d’éventuels risques, prévenir les crises ou au moins en atténuer les effets. Cette fonction est confiée à un nouvel organe, le au comité européen du risque systémique (CERS), rattaché à la Banque centrale européenne.

Sur le plan microécconomique, trois autorités seront chargées de définir des règles et de veiller à leur application uniforme, pour les secteurs des banques, des assurances et des marchés.

C’est une innovation majeure puisque, jusqu’à présent, l’UE n’était  pas dotée d’autorités disposant de tels pouvoirs.


Touteleurope.eu : Quels changements concrets va-t-elle apporter au système existant ?

SG : L’idée est de créer un réseau entre les superviseurs nationaux et le niveau européen. Ces textes ne transfèrent pas toute la supervision au niveau européen : ils créent un niveau européen pour les cas où l’activité le justifie.

L’une des innovations majeures est de chercher résolument à appliquer dans toute l’UE à 27 un ensemble de règles communes. Les superviseurs nationaux ont tendance à appliquer chacun leurs normes et standards techniques propres. Cette harmonisation est très importante puisque désormais une banque ayant des activités transfrontalières par exemple, comme il y en a tant dans le marché unique, se verra, en principe, appliquer les mêmes règles interprétées de la même manière, quel que soit le pays membre où elle travaille.

Ensuite, quand il y a des conflits entre superviseurs nationaux, comme ça a pu être le cas dans le passé, lors de la crise frappant la banque Fortis par exemple, c’est l’autorité européenne qui jouera le rôle de médiateur et qui aura le dernier mot. En cas d’urgence, l’autorité européenne aura des pouvoirs accrus de supervision directe. Le Parlement européen a également introduit la possibilité, pour ces autorités d’interdire des produits toxiques, notamment dans des situations d’urgence.

Naturellement cet accord n’est pas parfait.  C’est un compromis, avec des concessions mutuelles mais il se rapproche beaucoup plus de l’esquisse dessinée par le groupe de travail présidé par Jacques de Larosière, que le projet voté par le conseil en décembre 209. Le Parlement européen aurait souhaité plus d’intégration encore, voire un superviseur européen unique, mais a su être raisonnable. Ces structures seront opérationnelles au 1er janvier prochain, conformément aux engagements pris par les Européens au G20. Il marque vraiment une rupture avec ce qui existait dans l’UE auparavant.


Touteleurope.eu : Quelles sont les conditions pour que le système fonctionne en pratique ? Reste-t-il des incertitudes ?

SG : Il reste d’abord des incertitudes d’ordre psychologique. Le rapport Larosière, qui a servi de base à nos travaux, mettait l’accent sur l’absence d’une culture commune de supervision. La situation antérieure était une anomalie au regard du marché unique puisque des services financiers s’étaient développés à l’échelle de l’Union européenne sans que ce mouvement soit accompagné de règles et des structures de contrôle adaptées. Ce paquet de textes tend à rétablir un équilibre. Le rapport Larosière dénonçait bien ces comportements nationaux peu coordonnés, voire rivaux, quand il ne s’agissait pas d’une course au moins disant pour attirer les clients… Après la crise, l’enjeu est d’arriver à ce que les superviseurs et les banques centrales travaillent mieux ensemble, et que les "arbitrages règlementaires" soient réduits à l’avenir.

Bien entendu, il reste aussi des conditions d’ordre matériel à remplir : il faut que ces organes soient dotés d’un budget suffisant, et qu’y soient nommées des personnalités compétentes, à l’autorité et l’indépendance avérées. Le Parlement y veillera.


Touteleurope.eu : Le Parlement européen a affiché sa satisfaction suite à l’adoption de ce texte. Quelles victoires peut-il s’attribuer ?

SG : Je ne crois pas qu’il faille employer un vocabulaire guerrier : dans un bon compromis, il n’y a pas de vainqueur ou de vaincu. En revanche, il est certain que le Parlement a eu à cœur d’apporter sa contribution. En décembre dernier, lorsque le paquet supervision a été examiné par le Conseil des ministres, celui-ci avait  gravement dilué les ambitions, les ramenant bien en deçà du rapport de Larosière et des propositions de la Commission. Pour préserver l’unanimité – alors même que les traités permettaient un vote majoritaire - le "rabot" avait été passé dans des proportions qui n’étaient vraiment pas acceptables. L’une des premières vertus du Parlement a été d’éviter cette dérive décidée par les Etats membres. Les représentants des peuples ont fait leur travail, dans une concorde assez exceptionnelle des principaux groupes politiques du PE ! La bataille, nous l’avons menée sur le fond, forts d’une majorité solide pour ne pas dire écrasante.

La Présidence du CERS par le Président de la Banque centrale est quelque chose de très important. Tout le monde était d’accord sur le fait que le comité allait être placé sous les auspices de la Banque centrale. Pour les citoyens, dans un souci de transparence, mieux valait, dès lors, afficher qui était le Président, au lieu de prévoir un simulacre d’élection, une feuille de vigne. Par ailleurs, en tant que rapporteur, j’avais aussi la crainte que cette élection puisse affaiblir le Président de la Banque centrale si jamais d’aventure il venait à la perdre ! Or, à l’Ecofin, les Britanniques avaient exprimé le souhait que, de temps en temps, un de leurs ressortissants détienne la Présidence ! Cela signifie que cette jolie concordance sur le Président de la BCE n’était qu’une illusion, contrairement aux allégations rassurantes des présidences successives. La BCE est la banque centrale de la zone euro ; le rapport de Larosière avait préconisé une présidence ex officio par le Président de la BCE. Les Britanniques ne sont pas discriminés : s’ils veulent présider cet organe, ils peuvent rejoindre la zone euro quand ils veulent ! Le compromis a été de  confier au Président de la BCE la Présidence pour 5 ans ; pour la suite, on avisera. Mais au moins dans cette phase essentielle, il y aura un pilote identifié et compétent dans l’avion !

Par ailleurs, le Conseil s’est battu et a changé une disposition importante : lui seul peut finalement décider l’urgence. Le Parlement était hostile à ce glissement vers l’intergouvernemental qui renvoie la déclaration de l’urgence dans un jeu politicien. Malheureusement, l’expérience du pacte de stabilité et de croissance a prouvé que les ministres des Finances ne sont pas toujours en mesure de prendre les décisions douloureuses qui s’imposent. Ils se ménagent mutuellement. Voilà pourquoi il m’était particulièrement important – avec le soutien de tous mes rapporteurs fictifs – de mener cette bataille de la présidence ex officio par le Président de la BCE. Si le Conseil enterre un avertissement qu’il a reçu du CERS, une autorité indépendante et autorisée doit pouvoir le faire savoir publiquement !


Touteleurope.eu : Conservez-vous des déceptions sur la version finale de ce texte ?

SG : C’est un compromis, c’est de la codécision. Nous savons que nous ne sommes pas seuls à décider, et nous respectons le Conseil.

La question de la supervision directe par les autorités des entités paneuropéennes, par exemple des infrastructures de marché de dimension européenne (comme les agences de notation), se poursuivra. Le Parlement et la Commission souhaitaient donner à l’autorité chargée de les surveiller les marchés de tels pouvoirs de supervision directe. Mais le conseil a refusé net. Le Parlement n’a pas voulu bloquer tout le paquet pour ce motif mais entend bien se battre dans toutes les législations sectorielles à venir pour élargir petit à petit ses compétences. La Commission aussi a pris des engagements dans ce sens.


Touteleurope.eu : L’Europe est-elle allée plus loin que les Etats-Unis sur la régulation financière ? L’estimez vous suffisamment armée pour qu’elle puisse prendre le leadership sur ces questions aux G20 ?

SG : Il ne faut pas concevoir les relations avec les Etats-Unis en termes de rivalité, ni d’uniformité. Les Américains ont choisi d’adopter un texte unique, touchant à tous les sujets. Les Européens ont préféré rédiger différents textes : celui-ci, celui sur les hegde funds… Chacun a sa manière de voir les choses, mais ce qui importe, c’est qu’en définitive, les deux rives de l’Atlantique tiennent leurs engagements mutuels et améliorent la sécurité des activités financières. Il n’y a pas de solution unique, d’autant qu’il existe des différences entre les marchés européen et américain. Aux Etats-Unis, les banques participent beaucoup moins au financement de l’économie, qui est assuré davantage par le marché. Ils peuvent donc se permettre de prendre des mesures très spectaculaires en matière bancaire sans que ça ait les mêmes incidences que chez nous. Il faut se garder des comparaisons trop rapides. L’Europe n’est pas en retard ; le paquet est sérieux, et a été longuement débattu. Tous les groupes politiques sont intervenus et ont été entendus.

Sur ma proposition, le CERS est désormais doté d’un conseil scientifique de haut niveau pour que l’Europe joue son rôle dans la compétition mondiale des idées et des pratiques mais dans un esprit coopératif.

En revanche, ce qui m’agace, c’est d’observer que les plus prompts à rejeter l’idée d’un Etat fédéral européen sont en général ceux-là mêmes qui font des comparaisons avec les Etats-Unis, un Etat fédéral, pour déplorer que, comparativement, l’Europe n’avance pas assez vite ! Je suis favorable à "plus d’Europe", à une Europe plus intégrée qui puisse répondre à tous les défis.  Mais à ce stade de l’intégration, nous subissons les conséquences du refus de certains transferts de compétences au niveau européen. Le souverainisme est un boulet dans la course mondiale qui se déroule aujourd’hui.


Touteleurope.eu : Quelles seront les prochaines initiatives du Parlement sur les questions économiques et financières ?

SG : L’agenda est très chargé ! D’abord, ce paquet va être voté en plénière à la fin du mois. Est en cours de négociation, non sans mal, une directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs – les hedge funds. Nous attendons un texte de la Commission sur les dérivés, un autre sur les fonds propres des banques…  et bien d’autres. L ‘UE tire les conséquences  de la crise ! Et encore, je ne vous parle même pas de tout ce qui concerne la gouvernance économique : la création d’un "semestre budgétaire" européen, qui sera  quelque chose de très important ou l’approche commune de la compétitivité ou de la gestion de crises. La crise financière ouvre de nouveaux champs.


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Les institutions parviennent à un accord sur la surveillance du secteur financier - Touteleurope.eu