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Statut d'économie de marché de la Chine : quelles conséquences pour l'Europe ?

Actualité 13.12.2016

Le 12 décembre, les dérogations qui permettaient, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de ne pas considérer la Chine comme une économie de marché ont officiellement pris fin. Si l'Union européenne devait reconnaître ce nouveau statut, ce serait au risque d’une hausse substantielle des exportations chinoises en Europe.

Statut d'économie de marché de la Chine : quelles conséquences pour l'Europe ?

La Chine, championne du dumping en Europe ?

La Chine, premier partenaire commercial de l’Union européenne (UE), est aussi celui qui pratique le plus de dumping et fait peser une menace déloyale sur les industries européennes. Selon l’OMC, il y a dumping lorsqu’un bien est exporté à un prix inférieur au prix du marché de production. La pratique loyale consiste à vendre le produit au même prix sur les marchés extérieurs et le marché local. Lorsque le gouvernement chinois subventionne une industrie – par exemple l’acier – les producteurs peuvent exporter leurs produits à très bas coût et ainsi fortement concurrencer les industries européennes.

Face aux pratiques commerciales déloyales de ses  partenaires, l’Union européenne est autorisée à utiliser des mécanismes de protection des industries locales. Dès lors, elle peut mettre en place des mesures ciblées et temporaire – souvent une surtaxe – dans le but de ramener les prix des biens exportés par les partenaires commerciaux au même niveau que les prix locaux.

La Chine tient une place importante dans le mécanisme d’antidumping européen. En mai 2016, les importations chinoises étaient touchées par 56 mesures tarifaires d’antidumping sur les 73 mises en place, selon le Parlement européen. L’exposition de la Chine aux mesures d’antidumping est croissante, contrairement aux autres partenaires commerciaux de l’UE disposant du statut d'économie de marché (SEM). Les droits antidumping concernant la Chine (43%) sont en outre deux fois plus élevés que la moyenne des autres partenaires en SEM (19%).

Les droits antidumping sont, pour les économies de marché, calculés à partir des prix du marché de production. Mais la forte centralisation de l’économie chinoise fait qu’elle ne disposait pas, depuis son entrée à l'OMC en 2001, du statut d’économie de marché (SEM). Les prix de ventes utilisés sur les marchés locaux n'étaient dès lors plus considérés comme des références valables pour définir les mesures d’antidumping. Ces dernières étaient ainsi mesurées à partir des prix pratiqués par un pays tiers "analogue".

Que changerait le statut d'économie de marché ?

Selon une étude du Cepii, le statut particulier de la Chine permet aux plaintes antidumping d’être plus fréquentes, plus coercitives, plus durables. La crainte d’être placé sous mesure antidumping a également un fort effet dissuasif sur les entreprises chinoises. Après le 11 décembre, la Chine devait être considérée comme une économie de marché et les mesures prises par l’UE substantiellement réduites – les droits antidumping seront calculés à partir des prix locaux et l’effet dissuasif sur la concurrence déloyale disparaitrait.

Tout l’enjeu de la résolution à venir de la Commission est là : protéger au mieux les industries européennes d’une concurrence déloyale chinoise tout en satisfaisant ses engagements au sein de l’OMC concernant l’évolution du statut de l’économie chinoise.

La plupart des études s’alarment des conséquences économiques et commerciales de l’accession de la Chine au statut d'économie de marché (SEM). Si la Chine en serait le large bénéficiaire, les industries européennes pourraient subir les conséquences néfastes de la hausse des importations chinoises à bas coûts.

D'après le Cepii, la hausse des importations chinoises, à court terme et hors effet d’équilibre général, serait de 4 à 5% après le SEM ; si l’effet dissuasif des mesures d’antidumping disparait, elle pourrait être de près de 20%.

Les premiers perdants de ce changement seraient les autres partenaires commerciaux de l’UE, directement concurrencés par la Chine. Mais l’économie européenne devrait également subir des dommages. Une récente étude de l'Economic policy institute, un think tank américain, estime que la baisse de la production européenne entrainée par la hausse des importations chinoise serait de 1 à 2% du PIB de l’Union européenne. En outre, près de 2,7 millions d’emplois européens des secteurs concernés par le dumping chinois – principalement les hautes technologies – seraient menacés.

En outre, la baisse des prix des produits chinois importés et la hausse du pouvoir d’achat qui en découlerait ne seraient pas assez importante pour contrer la baisse de la production de l’UE si l’effet dissuasif des mesures antidumping disparait. 

 

Article dirigé par Toute l'Europe et réalisé avec des élèves de Sciences Po dans le cadre d’un projet collectif