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Simplification de la PAC: la Commission propose d'améliorer le système de la conditionnalité

Actualité 29.03.2007

La Commission européenne a proposé aujourd’hui une série de mesures destinées à améliorer et à simplifier le système de la conditionnalité, l'une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune intervenue en 2003. Les modifications visent notamment à améliorer l'information, à introduire un certain degré de tolérance en cas de non-respect mineur, à harmoniser les taux de contrôle et à prévoir une notification préalable de certains contrôles sur place. Loin de dénaturer le concept de la conditionnalité, ces propositions tiennent compte de l'expérience acquise à ce jour pour améliorer le fonctionnement du système, au bénéfice des agriculteurs et des administrations. Elles constituent, à ce jour, la dernière étape des efforts de la Commission en vue de la simplification de la PAC.