Session plénière de décembre : découvrez le programme !

Initiative citoyenne : la parole est aux Européens !

Parmi les défis auxquels le traité de Lisbonne a cherché à faire face, il y a celui du “déficit démocratique” , c’est-à-dire du manque d’implication des citoyens européens dans la vie politique européenne. Les auteurs du traité ont donc jugé bon d’introduire un élément de démocratie participative dans le système. C’est le rôle que tient l’initiative citoyenne européenne (ICE).

L’initiative citoyenne constitue une nouvelle forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. C’est la possibilité pour un million de citoyens européens d’inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur.

Les modalités d’application de cette initiative ont provoqué de longs débats, mais Parlement et Conseil semblent finalement avoir trouvé un consensus. Le texte issu du compromis sera soumis au vote des eurodéputés mercredi 15 décembre.

L’accord obtenu porte notamment sur :

• la vérification de l’authenticité des signatures : les États membres qui le souhaitent pourront demander un numéro de carte d’identité aux signataires ;
• l’âge minimal pour signer une ICE sera celui retenu dans chaque État membre pour voter aux élections européennes (16 ou 18 ans) ;
• les signataires devront être issus d’au moins un quart des États membres ;
• la vérification de la recevabilité de l’ICE se fera en une seule étape, dès le départ, lors de l’enregistrement sur le site de la Commission par un “comité de citoyens” , ce qui permettra d’éliminer les initiatives abusives ou contraires aux valeurs de l’Union, exactement comme le demandait le Parlement ;
• une ICE qui aura récolté un million de signatures dans le délai imparti de 12 mois devra faire l’objet d’une audition publique organisée par la Commission et le Parlement indépendamment de la réponse que lui réserve la Commission.
  
  

Le budget enfin voté ?

Après un débat mardi 14 décembre, les députés européens voteront sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel qu’il a été modifié par le Conseil.

La période de conciliation s’est terminée le 15 novembre dernier, mais les négociations inter-institutionnelles sur le budget restent difficiles. En effet, bien que le Parlement se soit aligné sur la position du Conseil, qui revendiquait une augmentation du budget de 2,91 % alors que les eurodéputés souhaitaient au contraire 6%, il demandait en échange que soit respectées un certain nombre d’exigences.

Les trois conditions posées sont les suivantes : le maintien d’un niveau de flexibilité du budget 0,03% pour faire face à des événements imprévus, l’ouverture des discussions sur la création de nouvelles ressources propres de l’Union européenne, et enfin une meilleure association du Parlement à la négociation du budget pluriannuel pour la période 2014-2020.

Vers un régime européen en matière de divorce ?

Mercredi 15 décembre sera présenté en plénière le rapport de Tadeusz Zwiefka (Pologne/PPE) sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Quatorze pays européens, dont la Belgique, ont décidé vendredi 3 décembre de simplifier les procédures de divorce pour les couples binationaux en mettant sur pied une “coopération renforcée” , une procédure prévue depuis 1997 par les traités européens mais qui n’avait jamais été utilisée jusqu’à présent au sein de l’Union.

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La nouvelle règlementation européenne sur le divorce et les séparations légales permettra aux couples internationaux (les couples de nationalités différentes, les couples vivant en dehors des pays de l’UE ou ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine) de choisir la loi qui s’applique s’ils se séparent, pour autant que ce soit la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens étroits (tels que la résidence habituelle ou la nationalité). Les nouvelles règles précisent également quel droit sera applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur le choix.

Selon des chiffres européens, 350.000 mariages binationaux sont célébrés chaque année dans l’UE, la moitié environ aboutissant à un divorce, dont la procédure est souvent très complexe à l’heure actuelle étant donnée son caractère international. S’il est voté par le Parlement, le règlement devrait s’appliquer au 14 Etats participants dès la mi-2012.

Rapport Arlacchi : pour une nouvelle stratégie européenne en Afghanistan

Alors que les opérations militaires s’enlisent en Afghanistan, l’Italien Pino Arlacchi (S&D) a préparé un rapport qui sera débattu mercredi 15 décembre. Il souligne la nécessité de donner de plus en plus de responsabilités au gouvernement afghan, notamment dans le choix des parties avec lesquelles il veut négocier.

Ainsi, ce rapport note que seulement 20 % de l’argent envoyé par l’Union en Afghanistan arrive aux Afghans ; 80 % disparaît. Une perte “dûe en partie à la corruption du gouvernement afghan, mais surtout (…) au gaspillage, au double emploi, à la surfacturation, aux dépenses excessive et superflues de conseil et de sécurité” , souligne l’eurodéputé. “C’est de l’aide internationale, nous avons donc le devoir d’intervenir et de donner plus d’argent au gouvernement afghan. On doit arriver à un objectif de 50 %. L’objectif principal, c’est “l’afghanisation” de l’aide.”

Le rapport concerne un autre point majeur : le processus de paix. Pour M. Arlacchi “le gouvernement Karzaï doit être libre de décider qui sont ses interlocuteurs. S’il veut impliquer les Talibans ou d’autres insurgés, c’est son choix. Nous devons juste nous assurer qu’Al-Qaïda soit bannie du pays, que la constitution afghane et les droits des femmes soient respectés et que la culture de l’opium cesse.”

“C’est dans l’intérêt même de l’Europe. La principale raison pour laquelle nous devons rester en Afghanistan est la lutte contre la culture de l’opium : 1,5 millions de personnes en tirent leur drogue” précise-t-il dans une interview publiée sur le site du Parlement.

Le Parlement fait le bilan d’une année de protection des droits de l’Homme

Comme chaque année en cette période hivernale les députés européens débattront du rapport annuel du Parlement sur les droits de l’homme, pour l’année 2009, avec la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, mercredi matin.

Les eurodéputés tiennent à ce que les pouvoirs mis en place avec le traité de Lisbonne se traduisent par une politique de l’UE en matière de droits de l’homme forte et efficace et qui garantisse une plus grande cohérence entre les actions internes et externes.

Publié en novembre 2010, ce rapport invite les États membres à favoriser la ratification par l’UE de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). L’adhésion de l’UE à cette convention représente l’ “opportunité [de] prouver son attachement à la défense des droits de l’homme tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières” .

De plus, la commission des Affaires étrangères du Parlement rappelle que l’Union est, quelles que soient les circonstances, opposée à la peine de mort, et fait observer que la campagne contre la peine capitale doit rester une priorité de l’Union, notamment en apportant un soutien financier nécessaire aux ONG au titre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

De même, selon le projet de rapport, l’UE et ses États membres doivent actionner tous les leviers politiques pour amener les Nations unies à adopter rapidement une résolution visant à mettre en place un moratoire mondial sur les mutilations génitales féminines.

Enfin, concernant les détenus de Guantanamo, les députés au Parlement européen invitent les États membres à aider les États-Unis en accordant le statut de réfugiés aux anciens prisonniers, dès lors qu’ils ne sont pas inculpés et qu’ils ne peuvent pas être rapatriés ou réinstallés aux États-Unis. À l’heure actuelle, seuls 11 États membres (Allemagne, Irlande, Slovaquie, Danemark, Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Belgique, France, Hongrie et Italie) ont accepté d’accueillir d’anciens prisonniers.

Sources

Ordre du jour de la session plénière - Parlement européen

Rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde - Parlement européen

Moins militaire, plus civile : une nouvelle approche du problème afghan - Parlement européen

Divorces transfrontaliers : les couples pourront choisir la loi applicable - Parlement européen