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Session plénière : blanchiment d'argent, Ukraine, partenariat oriental, Turquie, données personnelles, NSA, voyages à forfait, présidence de la Commission, asile et migrations

Actualité 11.03.2014

Du 10 au 13 mars, les eurodéputés du Parlement sont réunis à Strasbourg. Parmi les sujets de cette antépénultième session plénière, il sera notamment question des mesures que le Parlement souhaite prendre pour limiter le blanchiment d'argent. La situation en Ukraine sera à nouveau abordée par les eurodéputés qui reviendront aussi sur le partenariat oriental et son futur, ainsi que sur la situation de la candidature à l'adhésion de la Turquie. Une importante partie de la plénière sera consacrée à la protection des données personnelles et aux mesures à prendre pour garantir le respect à la vie privée des citoyens européens. La protection des voyageurs européens dans le cadre de voyages à forfaits fera l'objet d'un vote. Les eurodéputés reviendront sur le choix du futur président de la Commission européenne. Le rapport Enfin, il sera question du Fonds pour l'asile et les migrations.

Bâtiment Louise Weiss Parlement européen Strasbourg

Lutte contre le blanchiment d'argent

2 à 5 % du PIB : ce sont les chiffres des Nations unies sur ce que représente annuellement le blanchiment de capitaux au niveau international. Le Parlement s'engage donc dans ce problème et présente deux projets de résolution qui seront débattus et votés mardi : une directive sur le blanchiment d'argent et un projet de résolution sur les informations accompagnant les virements de fonds.

Parmi les mesures contenues dans ces deux textes, il est prévu l'établissement de registres publics centraux contenant les informations sur les propriétaires de sociétés, de fondations, etc. et le renforcement des contrôles (menés par les banques, les comptables, les agents immobiliers, etc.).

Intervention militaire russe en Ukraine

Face à l'escalade de la situation en Ukraine, le Parlement européen avait rendu public une résolution du 27 février. Mercredi, les eurodéputés reviendront sur ce sujet et tiendront un débat prioritaire sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Alors que des troupes russes sont présentes en Crimée, que les manifestations pro-Russes et pro-Européens se poursuivent, que le Parlement de Crimée prévoit la tenue d'un référendum sur le rattachement de la région à la Russie et que la signature du volet politique de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'UE est annoncée pour la semaine prochaine, le Parlement européen s'exprimera sur l'aide que l'UE peut apporter à la crise ukrainienne. Les représentants du Conseil et de la Commission prendront également part à ces discussions. Les eurodéputés procéderont à un vote sur une résolution le jour même.

Relancer le partenariat oriental

Lancé en 2009 à Prague, le partenariat oriental fait l'objet d'une évaluation qui sera présentée lundi lors d'un débat. Les priorités pour les relations entre l'UE et les pays inclus dans ce partenariat seront également discutées et mises aux voies mercredi.

S'appuyant notamment sur les travaux du Forum de la société civile du partenariat oriental, sur les conclusions du sommet de Varsovie de 2011, celles du sommet de Vilnius de 2013, les communications conjointes de Catherine Ashton et de la Commission européenne sur la politique européenne de voisinage, le Parlement souhaite réaffirmer son soutien au partenariat oriental remis en cause par la crise en Ukraine.

Le rapport présenté par les eurodéputés sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental inclut une demande à la Commission européenne d'élaborer un Livre vert sur l'avenir du partenariat suite au sommet de Vilnius. Il est également question du soutien à la société civile et de la coopération entre les Etats qui doit être poursuivie, allant au-delà de la simple coopération politique. Le Parlement insiste également sur la construction d'un climat de coopération et de confiance entre l'Union et les pays du partenariat afin de parvenir à la réalisation des objectifs fixés.

Avenir de la Turquie au sein de l'UE

Alors qu'Ankara est candidate à l'adhésion à l'UE depuis 1987 et que un seul chapitre est clos et 14 sont ouverts, le rapport de suivi 2013 concernant la Turquie est débattu mardi et soumis au vote mercredi.

Il sera question des avancées réalisées par le pays en vue de son adhésion, mais ce sont surtout les récentes décisions du gouvernement du Premier ministre Erdogan qui seront au coeur des discussions. Outre la nécessité prônée par les eurodéputés d'une réforme constitutionnelle, le système judiciaire est également pointé du doigt en raison de son inefficacité à lutter contre la corruption.

Protection accrue des données personnelles

L'UE s'est dotée d'une législation sur la protection des données personnelles voilà maintenant 19 ans. Or, l'évolution des technologies, la mondialisation et les pratiques répressives utilisant les données personnelles sont autant de défis à résoudre. Les eurodéputés soutiennent donc une révision de la législation en vigueur afin de garantir aux citoyens européens une meilleure protection de leurs données personnelles.

Les principaux points auxquels est attaché le Parlement européen sont :

  • La mise en place d'un système d'autorisation dans lequel l'autorité nationale de la protection des données déciderait si les pays qui souhaitent accéder aux données personnelles traitées au sein de l'UE (en demandant à une entreprise de dévoiler ces informations) y ont droit,
  • La mise en place de sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles en vigueur

Le Parlement souhaite également des avancées sur le droit à l'effacement des données, l'obligation d'un langage clair et simple dans les politiques relatives à la vie privée, l'obligation de consentement des personnes concernées pour l'utilisation de leurs données personnelles et la limitation du profilage.

Sur ce sujet, deux projets de résolution seront soumis au vote mercredi : un projet de résolution sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et un autre projet de résolution sur la protection des données à caractère personnel aux fins de la prévention de la criminalité.

Conclusions du Parlement européen sur le programme de surveillance de la NSA

Egalement sur le sujet des données personnelles, les députés européens voteront mercredi sur le projet de résolution sur le programme de surveillance de la NSA.

C'est avant tout la volonté de préserver la vie privée des citoyens européens qui préside à ce projet de résolution. Alors que 16 auditions ont été menées par la commission parlementaire des libertés civiles et que le quatrième round de négociations du partenariat transatlantique s'ouvre aujourd'hui, les députés européens appellent à exclure de la table des négociations UE-Etats-Unis le sujet de la protection des données, sujet qui doit faire l'objet d'un accord séparé pour garantir une protection effective de la vie privée des citoyens.

Voyages à forfait et prestations de voyage assistées : les consommateurs gagnants

Le Parlement votera mercredi un texte renforçant les droits des consommateurs pour les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées. En effet, les dispositions prévoient une obligation des agents et organisateurs de voyage à fournir une information claire et complète aux consommateurs avant la conclusion d'un contrat. De plus, des aménagements en cas de circonstances "inévitables" ou "imprévisibles" pour le consommateur sont à la charge de l'agence de voyage. De plus, si celle-ci fait faillite lors du séjour d'un vacancier, le rapatriement sera assuré.

Le Conseil doit se prononcer par la suite sur ce sujet, ce qui interviendra après les élections de mai.

Candidat à la présidence de la Commission

Le Traité de Lisbonne a introduit une nouvelle disposition en ce qui concerne le choix du président de la Commission européenne. En effet, le choix qui sera fait pour le successeur de José Manuel Barroso doit s'appuyer sur les résultats des élections du Parlement européen. Ainsi, le Conseil européen – qui doit proposer un candidat à la tête de la Commission – devra formuler une proposition qui reflète le choix des électeurs que traduit le résultat des élections. Un vote est organisé mercredi sur le projet de résolution sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen.

Des ressources en hausse pour l'asile et les migrations

Plusieurs textes concernant le fonds pour l'asile et les migrations (2014-2020) vont être mis aux votes jeudi. La principale disposition sur ce sujet concerne l'augmentation des moyens alloués afin que les Etats membres puissent améliorer leurs systèmes d'asile et d'intégration des migrants. Un budget total de 3,1 milliards d'euros est prévu pour la période 2014-2020 pour le Fonds "Asile, migration et intégration". Dans la somme que chaque Etat membre recevra, des quotas sont fixés pour remplir des objectifs de soutien à la migration légale, de promotion de l'intégration des migrants et de mise en place de mesures liées à l'asile.