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Service publics de transport : des autorités régionales et locales plus autonomes

Actualité 11.05.2007

Le 10 mai 2007, le Parlement européen a adopté un texte de compromis sur les règles applicables aux contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux dans les Etats membres. Le texte donne plus d'autonomie aux autorités régionales et locales pour choisir, en cas de petits contrats, entre l'attribution directe et le lancement d'appels d'offres.

Contexte

Les transports publics constituent un moyen de transport privilégié, permettant de répondre aux problèmes notamment liés à l'environnement.

Alors que les services publics s’impliquent toujours davantage dans la gestion des transports collectifs, il est important de remplacer les diverses règles nationales d’ouverture de ces transports à la concurrence. Des règles standardisées européennes doivent donc être adoptées.

En 2001, le Parlement européen a initié en première lecture des démarches en adoptant des amendements qui ont renforcé fortement l'autonomie des administrations locales et régionales. Celles-ci se sont vu attribuer la possibilité de gérer leurs propres services de transport plutôt qu'en y veillant par le biais d'appels d'offres. Six ans après, en janvier 2007, le Conseil de l'UE a transmis sa position commune que le Parlement avait réclamée à plusieurs reprises. Les deux institutions sont ainsi finalement parvenues à un accord à l'occasion d'une deuxième lecture, entériné par le vote des députés européens à la majorité absolue.

Enjeux

La nouvelle législation remplacera un assemblage de règlements nationaux fixant la mesure dans laquelle les transports publics sont ouverts à la concurrence.

Selon le texte adopté, présenté par le député néerlandais Erik Meijer (GUE/NGL, NL), les contrats d'une valeur annuelle de moins d'un million d'euros ou qui portent sur des services de transport public de passagers sur une distance totale annuelle inférieure à 300 000 km, seront attribués directement par les autorités régionales et locales.

Les députés ont également décidé de soumettre l'attribution des contrats de service public, ou le maintien de ceux-ci, à "la satisfaction des usagers, qui doit être régulièrement vérifiée par les autorités compétentes".
D'autres amendements techniques ont été adoptés concernant la définition de l'"opérateur interne" auquel est attribué directement un contrat et qui n'est pas admis à participer aux appels d'offres organisés hors de son propre territoire.

De plus, des dispositions ont été introduites afin d'éviter toute surcompensation des coûts découlant de l'exécution des obligations de service public "en tenant compte des recettes conservées par l'opérateur de service public ainsi que d'un bénéfice raisonnable".

Perspectives

L'attribution de contrats de service public de transport par route et par chemin de fer doit être conforme à la nouvelle réglementation dans un délai de 10 ans, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, dans les 2 ans suivant la publication.

Sources :

Service publics de transport : plus de souplesse dans l'attribution des concessions - Communiqué de presse - Parlement européen
Mercredi en plénière : Russie, Estonie, rétroviseurs et transport public - Article - Parlement européen

En savoir plus :

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Parlement européen