Actualité La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir totalement modifié sa législation (“code monétaire”) interdisant formellement aux banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients. Cette saisine de la Cour de justice représente le troisième stade de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité CE.
Secteur bancaire : la Commission traduit la France devant la Cour de justice concernant sa législation sur la rémunération des comptes courants
Publié le 21.03.2007
Partager la publication "Secteur bancaire : la Commission traduit la France devant la Cour de justice concernant sa législation sur la rémunération des comptes courants"
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
-
Infographies
Mis à jour le 18.04.2024
-
Podcasts
Publié le 18.04.2024
-
Cartes et comparatifs
Mis à jour le 18.04.2024
-
Questions-Réponses
Mis à jour le 11.04.2024
-
Synthèse
Publié le 18.04.2024
-
Quiz
Publié le 16.04.2024
-
Synthèse
Mis à jour le 18.04.2024
Infographies 
Revue de presse 
Podcasts 
Cartes et comparatifs 
Questions-Réponses 
Synthèse