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Secteur bancaire: la Commission traduit la France devant la Cour de justice concernant sa législation sur la rémunération des comptes courants

Actualité 21.03.2007

La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas avoir totalement modifié sa législation ("code monétaire") interdisant formellement aux banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients. Cette saisine de la Cour de justice représente le troisième stade de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE.