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SEAE : un accord au Parlement la semaine prochaine ?

Actualité 01.07.2010

C'est désormais officiel : l'accord obtenu par le "quadrilogue" Haut représentant/ Commission européenne/ Présidence espagnole/Parlement européen obtenu à Madrid le 21 juin sera soumis au vote des eurodéputés jeudi 8 juillet. Un accord qui définit l'architecture et la composition du futur Service européen pour l'action extérieure, et qui reprend, selon les trois députés en charge des négociations Guy Verhofstadt, Elmar Brok et Roberto Gualtieri, l'essentiel des revendications du Parlement.

SEAE : un accord obtenu après de longues tractations

Prévu par le traité de Lisbonne pour soutenir dans ses missions le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure aura mis près d'un an à voir le jour.

En cause, un nombre importants de divergences entre Etats membres, puis entre le Conseil et les autres institutions européennes que sont la Commission et le Parlement sur la forme, les pouvoirs, et la composition de ce futur service.

Conformément aux dispositions du traité, Catherine Ashton a présenté un "projet de proposition de décision" au Conseil le 25 mars 2010, et les ministres européens des Affaires étrangères sont parvenus à un accord le 24 avril. Mais cet accord doit encore être validé par le Parlement européen.

Or, le rapport rédigé par les eurodéputés Elmar Brok (Allemagne, PPE/DE) et Guy Verhofstadt (Belgique, ADLE) présente de nombreuses demandes de modification du projet de décision afin de satisfaire aux exigences du Parlement européen.

Les négociations ont donc été "difficiles" selon les propres mots du Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche. Mais soucieuse de clore le dossier avant la fin de sa présidence du Conseil de l'Union, l'Espagne a convoqué le 21 juin dernier à Madrid Catherine Ashton, la Commission européenne, les deux eurodéputés rapporteurs ainsi qu'un troisième négociateur pour le Parlement, Roberto Gualtieri (Italie S&D).

C'est finalement à l'issue de cette rencontre qu'un accord a été trouvé. Le rapport d'Elmar Brok sera voté en commission parlementaire des Affaires étrangères le 6 juillet, et soumis au vote de la plénière le jeudi 8 juillet.

La victoire de la méthode communautaire ?

"Nous avons maintenant un Service d'action extérieure ambitieux (...) basé de la meilleure des façons sur la méthode communautaire" s'est félicité Guy Verhofstadt le 23 juin dernier.

"Notre objectif est de parvenir à un service opérationnel qui puisse ensuite se fonder sur la confiance. Nous avons obtenu davantage pour la Commission qu'elle n'aurait pu espérer"

Elmar Brok

En effet, l'un des principaux points de divergence entre le Conseil et la Commission européenne, puis le Parlement européen, concernait le statut du SEAE : s'agirait-il d'un outil communautaire, rattaché à la Commission européenne, dont Catherine Ashton est une vice-présidente, ou un outil intergouvernemental relevant du Conseil européen dont le haut représentant dépend également ?

Du point de vue du Conseil, en effet, le SEAE doit être, selon les mots de Pierre Lellouche "un instrument commun de politique étrangère, non (...) un 28ème service diplomatique, à côté des 27 diplomaties des Etats membres".

Il doit être également "autonome, administrativement et financièrement, à équidistance du Conseil et de la Commission", et soumis à "l'autorité pleine et entière du Haut représentant". Une position qui ne va pas dans le sens de celle de la Commission européenne, avec qui "la discussion fut difficile" puisque celle-ci "entendait préserver son contrôle et l'application de ses propres procédures" comme l'a expliqué le secrétaire d'Etat français chargé des questions européennes devant le Sénat le 23 juin dernier.

Le Parlement défendait également une "conception du service très 'communautaire', et donc très différente de celle retenue par le Conseil", en souhaitant notamment "l'intégration pure et simple du service dans la Commission", explique Pierre Lellouche.

Alors le Parlement a-t-il emporté la bataille ? Oui et non. L'accord conclu le 21 juin répond à certaines demandes des eurodéputés, mais ne revient pas sur le refus d'intégrer le service au sein de la Commission.

Les eurodéputés négociateurs se sont cependant dit satisfaits de l'accord. Ainsi, sur l'un des principaux points de divergence qu'était le contrôle du budget, ils ont obtenu que le Parlement exerce son droit de contrôle.

"Dans l'accord, nous avons réussi à nous assurer que le nouveau service soit responsable politiquement devant les députés européens", a expliqué Roberto Gualtieri, ce qui représente même "un peu plus que ce que [Le Parlement espérait]" selon Elmar Brok.

Pour ce qui est du second point, à sa voir la méthode communautaire, les négociateurs se disent également satisfaits d'avoir obtenu que 60% du personnel provienne de la fonction publique européenne, le reste étant des diplomates nationaux.

De plus, Catherine Ashton devra coopérer avec des commissaires européens dans certains domaines comme l'élargissement, le développement et l'aide humanitaire.

Quel personnel au sein du SEAE ?

Les débats sur la composition du personnel du SEAE devraient cependant continuer à être animés dans les semaines à venir, notamment en ce qui concerne les hauts postes.

En effet le Parlement a bien obtenu que 60 % du personnel soient des fonctionnaires européens, ce qui représente 6 000 à 7 000 personnes. Cependant, la bataille pourrait se situer bien au-dessus.

Selon le journaliste Jean Quatremer,"le poste de secrétaire général, dont ne voulait pas l’europarlement, est bien créé – il sera sans doute confié au diplomate français Pierre Vimont, actuel ambassadeur à Washington (...). C’est lui qui sera la véritable cheville ouvrière du SEAE, sous la responsabilité de la ministre des Affaires étrangères, Catherine Ashton.

Toujours selon le même Jean Quatremer, le Parlement n'a pas "obtenu de déléguer l'un de ses fonctionnaires dans chaque ambassade de l'Union ni le pouvoir donner son accord à la nomination des ambassadeurs, comme cela se fait aux États-Unis : il pourra cependant les auditionner avant leur prise de fonction."

Alors, les assouplissements accordés par le Conseil au Parlement suffiront-ils à faire passer l'accord en session plénière ? Réponse le 8 juillet dans l'hémicycle.

 

Sources

Un service diplomatique européen responsable devant les citoyens - Parlement européen

Audition de Pierre Lellouche devant la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, 23 juin 2010 - France Diplomatie

Newsletter, 05-08 juillet 2010 - Session plénière - Strasbourg

La diplomatie européenne échappe à la Commission et au Parlement - Coulisses de Bruxelles


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Le Service européen pour l'action extérieure - Touteleurope.fr