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Se porter candidat aux élections européennes en France

Droits et démarches 22.04.2014

Les candidats aux élections européennes des 24 et 25 mai 2014 en France peuvent déposer leur candidature depuis le 21 avril et jusqu'au 2 mai.

Parlement européen

Principes

Système électoral

Le scrutin est à un seul tour. Il s'agit d'un scrutin de liste par circonscription à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel (il est impossible de choisir des députés dans différentes listes et de procéder au panachage). La répartition des sièges se fait à la plus forte moyenne.

En France, depuis la loi du 11 avril 2003 sur la réforme du mode de scrutin, l'organisation des élections européennes s'effectue dans le cadre de huit circonscriptions électorales : Ile-de-France (15 représentants), Sud-Est (13 représentants), Sud-Ouest (10 représentants), Nord-Ouest (10 représentants), Ouest (9 représentants), Est (9 représentants), Massif Central - Centre (5 représentants) et Outre-mer (3 représentants). Les sièges sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population. 

Les Français de l'étranger votent pour la circonscription d'Ile-de-France. 

Attributions des sièges

  • les sièges des députés sont attribués selon l'ordre des candidats sur la liste. Chaque électeur dispose d'une voix, qu'il donne à une liste. Toute modification de l'ordre des candidats sur les listes est cause de nullité ;
  • les listes qui recueillent moins de 5 % des suffrages exprimés ne sont pas prises en compte lors de la répartition des sièges ;
  • si un siège devient vacant pendant la législature, il est attribué au suivant des candidats non élus de la liste.

Conditions d'éligibilité

Est éligible tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques.

Les autres conditions d'éligibilité sont semblables à celles applicables aux élections législatives.

Les ressortissants de l'UE autres que Français doivent avoir leur domicile réel en France ou y résider de façon continue depuis au moins six mois. Réciproquement, un Français vivant dans un autre pays de l'Union européenne peut se porter candidat au Parlement européen sur une liste de ce pays, à la condition d'y résider de façon permanente (durée variable selon les pays) et de remplir les conditions d'éligibilité dans son pays d'origine (notamment ne pas être déchu des droits civiques).

Les incompatibilités prévues par le code électoral français pour les autres élections (cumul des mandats par exemple) sont applicables, ainsi que celles contenues dans la directive communautaire du 6 décembre 1993 et dans l'Acte européen du 20 septembre 1976 pour les fonctions ministérielles nationales, et fonctions politiques ou administratives européennes.

Déposer sa candidature

Pour être candidat, il faut appartenir à une liste (nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ou dans plusieurs pays). La déclaration de candidature est faite pour toute la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire. Elle doit comporter la signature de chaque candidat, ses nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité. En application de la loi sur la parité du 6 juin 2000, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque Etat de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France. Le nombre de candidats par circonscription doit être égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription afin de faire face aux éventuelles démissions, décès où incompatibilités ultérieures des candidats élus.

La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'Intérieur, sur papier libre, bureau des élections et des études politiques (11 rue des Saussaies, 75008 Paris), aux jours et heures ouvrables, entre le lundi 21 avril et le vendredi 2 mai. Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste. Une liste peut être retirée avant la clôture de dépôt, uniquement si la majorité des candidats signe ce retrait.

Depuis la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, plus aucune caution n'est exigée.

Les listes de candidats sont publiées au Journal officiel de la République française, dans l'ordre de leur dépôt.

Réglementation de la campagne

La campagne officielle

Des dates d'ouverture et de fermeture de la campagne électorale sont officiellement fixées.

La campagne électorale est ouverte le lundi 12 mai à zéro heure et s’achève le samedi 24 mai à minuit (le vendredi 23 mai à minuit dans certains départements d'Outre-Mer), et le vendredi 23 mai à minuit pour la campagne audiovisuelle (le jeudi 22 mai à minuit dans certains départements d'Outre-Mer).

Seules les listes en présence participent à la campagne électorale ainsi que les partis politiques français présentant ces listes.

Pendant la durée officielle de la campagne les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions (télévision et radio) du service public. Deux heures d’émission pour les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Deux heures pour les partis et groupements et une heure pour les partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d’entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.

Le financement de la campagne

Certains frais encourus pour la campagne électorale (le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage) sont remboursés aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 265 000€.

Une Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques contrôle les comptes de campagne. Les irrégularités constatées peuvent faire l'objet de sanctions pénales, financières ou électorales.

Validation des résultats et contentieux

Une commission nationale présidée par un conseiller d’Etat est chargée de proclamer les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Le Conseil d'Etat (et non le Conseil constitutionnel comme dans le cas des élections nationales) est décisionnaire en cas de contestation des résultats du scrutin ainsi que pour tout ce qui concerne l'application de la loi électorale pour les élections au Parlement européen.