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Se porter candidat aux élections européennes en France

Droits et démarches 25.07.2018

Alors que les élections européennes 2019 se rapprochent, les différentes formations politiques commencent à désigner leurs candidats. Mais depuis le dernier scrutin en 2014, le processus électoral a changé : liste nationale unique, proportionnelle à la plus forte moyenne, cumul des mandats... Toute l'Europe fait le point sur les conditions et les règles à respecter.

Parlement européen

Principes

Système électoral

Les prochaines élections se dérouleront du 23 au 26 mai 2019 dans l'ensemble de l'Union européenne, et le 26 mai en France.

En France, le mode de scrutin est différent des précédentes élections en 2014. Le scrutin de liste par circonscription a été aboli et remplacé par une liste nationale unique. Le système de la représentation proportionnelle est cependant conservé. Chaque formation politique doit ainsi élire une tête de liste qui la représentera le jour du scrutin.

La loi préserve les seuils de 5% pour la représentation et de 3% pour le remboursement des dépenses électorales.

Souhaitée par Emmanuel Macron, la mise en place de listes transnationales sur les postes vacants des Britanniques a été rejeté en février 2018 par le Parlement européen.

Attributions des sièges

  • les sièges des députés sont attribués selon l'ordre des candidats sur la liste. Chaque électeur dispose d'une voix, qu'il donne à une liste. Toute modification de l'ordre des candidats sur les listes est cause de nullité ;
  • les listes qui recueillent moins de 5 % des suffrages exprimés ne sont pas prises en compte lors de la répartition des sièges ;
  • si un siège devient vacant pendant la législature, il est attribué au suivant des candidats non élus de la liste.

Par ailleurs, l'attribution des sièges se fait selon la proportionnelle à plus forte moyenne. On calcule d'abord le rapport entre le nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de sièges, puis on le divise par le nombre de voix obtenus pour chaque liste. Par exemple, un parti qui obtient 20% des voix obtient également 20% des sièges à pourvoir. Le calcul se faisant à l'arrondi inférieur, il reste ensuite un certain nombre de sièges restants à attribuer.

Conditions d'éligibilité

Est éligible tout citoyen français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, âgé d’au moins 18 ans, jouissant de ses droits civils et politiques.

Les autres conditions d'éligibilité sont semblables à celles applicables aux élections législatives.

Les ressortissants de l'UE autres que Français doivent avoir leur domicile réel en France ou y résider de façon continue depuis au moins six mois. Réciproquement, un Français vivant dans un autre pays de l'Union européenne peut se porter candidat au Parlement européen sur une liste de ce pays, à la condition d'y résider de façon permanente (durée variable selon les pays) et de remplir les conditions d'éligibilité dans son pays d'origine (notamment ne pas être déchu des droits civiques).

Les incompatibilités prévues par le code électoral français pour les autres élections (cumul des mandats par exemple) sont applicables, ainsi que celles contenues dans la directive communautaire du 6 décembre 1993 et dans l'Acte européen du 20 septembre 1976 pour les fonctions ministérielles nationales, et fonctions politiques ou administratives européennes.

Le 5 avril 2000, une première loi - relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives à leurs conditions d'exercice - établit le non-cumul des mandats pour certaines fonctions. Elle est complétée et renforcée par une loi ordinaire qui interdit aux députés européens les fonctions de maire, président ou vice-président aux conseil régionaux, départementaux, et de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. Votée en 2014, cette loi s'appliquera pour la première fois en mai 2019.

Déposer sa candidature

La déclaration de candidature est faite pour toute la liste par le candidat tête de liste ou son mandataire. Elle doit comporter la signature de chaque candidat, ses nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité. En application de la loi sur la parité du 6 juin 2000, chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque Etat de l’Union européenne est informé de l’identité de ses ressortissants candidats en France.

La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'Intérieur, sur papier libre, bureau des élections et des études politiques (11 rue des Saussaies, 75008 Paris), aux jours et heures ouvrables, entre le lundi 21 avril et le vendredi 2 mai. Aucun retrait de candidature n'est accepté après le dépôt de la liste. Une liste peut être retirée avant la clôture de dépôt, uniquement si la majorité des candidats signe ce retrait.

Depuis la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, plus aucune caution n'est exigée.

Les listes de candidats sont publiées au Journal officiel de la République française, dans l'ordre de leur dépôt.

Réglementation de la campagne

La campagne officielle

Des dates d'ouverture et de fermeture de la campagne électorale seront officiellement fixées.

Pendant la durée officielle de la campagne les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions (télévision et radio) du service public. Cependant, la nouvelle loi adoptée en mai 2018 et promulguée le 25 juin modifie le temps réservé aux clips de campagne sur les chaînes de télévision : auparavant réparti à égalité entre les partis représentés au Parlement français, ce temps est désormais attribué au prorata du nombre de parlementaires siégeant au parlement national.

Le temps de parole est cependant conservé : deux heures d’émission pour les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Deux heures pour les partis et groupements et une heure pour les partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d’entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.

Le financement de la campagne

Certains frais encourus pour la campagne électorale (le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage) sont remboursés aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés. Le plafond des dépenses électorales est fixé à 1 265 000€.

Une Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques contrôle les comptes de campagne. Les irrégularités constatées peuvent faire l'objet de sanctions pénales, financières ou électorales.

Validation des résultats et contentieux

Une commission nationale présidée par un conseiller d’Etat est chargée de proclamer les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin. Le Conseil d'Etat (et non le Conseil constitutionnel comme dans le cas des élections nationales) est décisionnaire en cas de contestation des résultats du scrutin ainsi que pour tout ce qui concerne l'application de la loi électorale pour les élections au Parlement européen.