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Se faire soigner dans un autre Etat européen : le Parlement veut encadrer cette pratique

Actualité 18.01.2011

Le Parlement européen vote mercredi 19 janvier sur une directive concernant les soins reçus par des citoyens dans un autre pays de l'Union européenne. Ainsi, la mobilité des patients d'un Etat membre ne devrait pas peser sur les finances de ses voisins.

Les Anglais et les Irlandais viennent se faire opérer en France pour ne pas attendre des mois dans leur pays. Les Français vont en Hongrie pour soigner leurs dents. Avec la liberté de circulation dans l'Union européenne, les soins n'ont plus de frontières. Ou presque. C'est pourquoi le Parlement européen va adopter une législation sur les droits des patients à se faire soigner dans un autre Etat membre.

Les régimes de sécurité sociale, leur organisation et leur gestion restent entièrement une compétence des États membres. Pour le moment, deux cadres juridiques distincts sont applicables en parallèle: d'une part, celui du règlement (CE) n° 883/2004 de coordination des régimes de sécurité sociale des États membres et, d'autre part, celui progressivement établi par les décisions de la Cour de justice.

Pour le moment, seuls les citoyens les mieux informés (et souvent les plus fortunés) parviennent à se faire soigner dans un autre Etat membre. En outre, le progrès médical fait aussi que l'offre ne peut plus être, pour toutes les pathologies, une offre de proximité et qu'il faut parfois traverser les frontières.

Dans le texte, il est aussi clairement fait référence au problème de coût pour les Etats les plus attractifs du point de vue médical. Dès lors, les citoyens allant dans un autre pays pour se faire opérer ne pourront être remboursés qu'au niveau du montant de remboursement prévu par leur propre système de santé national. Il sera ainsi impossible à un patient opéré dans un autre Etat de réaliser un bénéfice financier en se faisant rembourser dans son pays un soin coûtant moins cher dans un autre.

Pour éviter toute discrimination envers les citoyens qui ont moins de moyens, l'Etat membre d'origine devra payer directement l'hôpital ou l'Etat membre dans lesquels le soin est effectué ("paiement d'avance"), sans que le citoyen soit obligé d'avancer l'argent. Si cela ne s'avère pas possible, le patient devra être remboursé dans les plus court délais par son Etat d'origine.

Il est néanmoins prévu une clause de sauvegarde spécifique si une augmentation imprévisible du volume de soins transfrontaliers menace de poser de graves difficultés à un Etat membre. Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE, cette clause permet à un État membre de mettre en place un système d'autorisation préalable pour les soins hospitaliers, si la préservation de son système le requiert : le patient devra obtenir cette autorisation de son Etat d'origine avant de pouvoir bénéficier de soins dans un autre pays.

Autre point important de la directive, il est prévu de faire en sorte d'imposer la reconnaissance mutuelle des prescriptions entre différents pays.

Des négociations très denses avec le Conseil

Soins transfrontaliers
- 1 % des budgets publics de santé servent aux soins transfrontaliers chaque année
- 30 % des Européens ne savent pas qu'ils peuvent se faire soigner à l'étranger
- 25 millions d'Européens souffrent de maladies rares

 

Au Parlement européen, il y a un large consensus sur le texte depuis sa présentation en première lecture en avril 2009. C'est avec le Conseil que cela pose plus de difficultés. En effet, les Etats veulent profiter du texte pour lutter contre le "tourisme médical" alors que les eurodéputés veulent avant tout renforcer les droits des patients. Autre point de discorde, sur les aspects d'e-santé, les Etats membres ne voulaient pas d'une harmonisation et souhaitaient conserver la mainmise sur ce domaine.

Les négociateurs du Parlement européen ont dû aussi trouver une solution quant à la mise en place d'un système d'autorisation préalable. Les eurodéputés en ont finalement accepté le principe, mais seulement si cette autorisation est simplifiée pour les patients et ne constitue pas une entrave pour eux.

Néanmoins, après des négociations très dures avec le Conseil, le texte va être voté mercredi 19 janvier avec une probable confortable majorité. Une manière de rattraper pour le législateur communautaire son retard après des années où c'est la Cour de Justice de l'Union européenne qui faisait avancer les droits des patients.

 

En savoir plus :

le projet de résolution - Parlement européen

l'interview de Françoise Grossetête sur le sujet - Parlement européen

Europe de la santé - Touteleurope.eu