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Roms: peut-on expulser un citoyen européen de France ?

Actualité 18.08.2010

Cet été, le gouvernement français expulse des Roms en situation irrégulière sur son territoire vers la Roumanie, qui a adhéré en 2007 à l'Union européenne. Toute l'Europe vous propose un rappel des règles s'applicant au séjour d'un Européen sur le territoire d'un Etat-membre. Car oui, ce n'est pas parce qu'on est citoyen de l'Union européenne qu'on ne peut pas être expulsé d'un Etat-membre vers son territoire d'origine.

La France "doit respecter les règles concernant la liberté de circulation et la liberté d'établissement" des citoyens européens, a rappelé mercredi 18 août 2010 le porte-parole de la commissaire européenne chargée de la Justice et des droits fondamentaux des citoyens européens, Viviane Reding. Le porte-parole, Matthew Newman, a reconnu que les Etats avaient la possibilité de restreindre la liberté de circulation à certaines conditions. Mais, a-t-il ajouté, la Commission européenne suit la situation "très attentivement" pour vérifier si toutes les règles ont été respectées.

Les citoyens de l'Union européenne (UE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et suisses, peuvent faire l'objet d'un refus de séjour, de délivrance, de renouvellement ou de retrait de carte de séjour ou d'une mesure d'éloignement.

Tout citoyen européen sur le territoire d'un Etat-membre dont il n'est pas originaire doit justifier d'un droit au séjour dans ce pays en qualité "d'actif", "d'inactif", d'étudiant ou de membre de famille. Il ne doit pas non plus constituer "une menace pour l'ordre public".

En cas d'absence de droit au séjour, l'administration peut assortir sa décision (qui doit être motivée) de refus de séjour, de délivrance, de renouvellement ou de retrait du titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français en mentionnant le pays de renvoi. Si après un délai d'un mois, cette personne n'a pas volontairement quitté le territoire, l'obligation peut être exécutée d'office par l'administration. En cas de recours, c'est par le tribunal administratif territorialement compétent qu'il faut passer. Ce recours est suspensif.

En cas de menace pour l'ordre public ou pour des raisons de sécurité ou de santé publique, le citoyen européen peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'un arrêté d'expulsion.

Les seuls citoyens européens non-français à ne pas pouvoir être expulsés sont ceux qui bénéficient d'un droit au séjour permanent en France car cela fait plus de cinq ans qu'il y vivent de manière régulière et ininterrompue.

3 mois, la durée qui change la donne

Au niveau du droit européen, la directive compétente est la n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Cette directive a permis de rassembler en un seul texte les deux règlements et neuf directives qui règlementaient cette question.

Tout citoyen de l'Union européenne a le droit de se rendre dans un autre Etat membre en disposant d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il n'est ainsi plus question de visa. Pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un Etat-membre, ils peuvent être soumis suivant les pays à une obligation de visa court séjour.

Au-delà de trois mois, le droit de séjour reste soumis à certaines conditions et c'est à ce moment-là qu'entre en ligne de compte la qualité "d'actif", "d'inactif", d'étudiant ou de membre de la famille.

Quelque soit le statut, le vrai enjeu est que le citoyen doit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale de l'Etat-membre d'accueil pendant son séjour. Les Etats-membres n'ont pas le droit de fixer le montant de ressources qu'ils considèrent comme suffisantes et doivent apprécier les situations au cas par cas.

 

En savoir plus :

Droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille - Europa

Les citoyens européens en France peuvent-ils faire l'objet d'un refus de séjour et être éloignés ? - Documentation française

L'Union européenne et les Roms - Europa

EuRoma.net

Comparatif 2008 sur la population rom dans les Etats membres - Toute l'Europe