Roms : la Commission suspend, mais ne retire pas, sa procédure contre la France

La procédure d’infraction suspendue

Lundi 19 octobre, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Justice, les Droits fondamentaux et la Citoyenneté, Viviane Reding, s’est réjouie de la réponse “positive, constructive et dans les délais impartis” de la France aux injonctions de la Commission.

En effet, le 19 septembre dernier, le Collège des commissaires avait demandé à la France d’inclure avant le 15 octobre dans sa législation nationale les garanties procédurales prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, et qui servent à protéger les citoyens de l’Union européenne contre des décisions arbitraires, discriminatoires ou disproportionnées de la part des Etats.

Cette injonction a fait suite à l’expulsion de plusieurs centaines de Roms d’origine bulgare et roumaine mais résidant en France, au cours de l’été dernier. Suite à ces événements, Viviane Reding avait fermement demandé à la France de respecter la libre circulation et les droits de l’Homme, et l’avait menacée d’une procédure de double infraction à son encontre.

Finalement, si l’exécutif européen a décidé de ne pas attaquer le gouvernement français sur le motif de la discrimination basée sur l’origine ethnique, il a tout de même demandé à la France de transposer l’intégralité de la directive de 2004, y compris les garanties procédurales.

La France ayant transmis “un projet de mesures législatives et un calendrier crédible - allant jusqu’au début 2011 - pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la Directive de l’Union européenne sur la libre circulation” à temps, la Commission a donc suspendu pour le moment la procédure d’infraction.

Mais Viviane Reding a précisé qu’elle “restera attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués, dans l’intérêt du droit de l’Union européenne et des citoyens européens” .

Qu’est ce qu’une procédure d’infraction ?

La procédure d’infraction à laquelle la commissaire fait référence fait partie de ce que l’on appelle, en droit européen, le “recours en manquement” .

Les directives, telle la directive de 2004 sur la libre circulation, sont des textes adoptés par les institutions européennes, et dont le contenu doit, dans un délai de deux ans, être intégré au droit interne des Etats membres, sous forme de lois votées par les Parlements nationaux.

Ainsi, ce sont les Etats membres qui sont responsables de ce que l’on appelle la “transposition” des directives. La Commission s’assure que les Etats s’acquittent de cette responsabilité. Dans la pratique, les Etats ne sont pas toujours respectueux des délais. Dans ce cas la Commission les rappelle à l’ordre de manière informelle avant de se lancer dans une procédure formelle.

Si néanmoins les Etats persistent dans l’inaction, la Commission dispose de pouvoirs pour les contraindre à agir, avec l’appui de la Cour de justice si nécessaire. C’est ce que l’on appelle le “recours en manquement” (prévu par l’article 258 du TFUE).

De la même façon, les Etats ne peuvent adopter de loi ou conduire de politique qui soit contraire aux dispositions des directives, et doivent honorer les obligations auxquelles les tient le droit de l’Union (qu’ils ont eux-mêmes adopté). C’est la même procédure qui s’applique.

La procédure d’infraction vise à ce que l’Etat se mette volontairement en conformité avec le droit européen. Dans le cas présent, suivant cette procédure, la Commission a donc tout d’abord mis en demeure la France, c’est-à-dire qu’elle lui a demandé de s’expliquer sur ce qui, à ses yeux, constitue une violation du droit.

Elle lui a ensuite expliqué en quoi elle estimait qu’elle était en infraction, et lui a donné jusqu’au 15 octobre pour se mettre en conformité. Ici la France a répondu dans les temps, non pas en adaptant sa législation mais en fournissant les éléments faisant preuve de cette adaptation future, et notamment un calendrier.

Reste donc à la Commission de s’assurer que ces engagements sont respectés. Si ce n’est pas le cas, la Commission a le pouvoir (mais pas l’obligation) de saisir la Cour de justice, et ce faisant demander une amende (article 260).

Sources

Vice-présidente Viviane Reding, Commissaire UE en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, sur les récents développements concernant le respect des droits de l’UE dans le cas de la situation des Roms en France - 19/10/10 - Commission européenne

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