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Revue de presse : Un premier bilan d'application pour la directive "services"

Revue de presse 02.02.2011

Cela fait plus d'un an que la directive "services" est entrée en vigueur dans l'Europe des 27 mais "seuls 14 pays ont mis en place des centres d'affaires pour aider les entreprises qui souhaitent fournir des services au-delà des frontières", explique ce matin Euractiv.com. Pour rappel, la directive, adoptée en 2006, devait être mise en œuvre d’ici la fin 2009. Elle a pour ambition de permettre à un prestataire de services qui souhaite exercer dans un Etat de l’Union de le faire en toute liberté.

Le "principe du pays d'origine", qui permet d’appliquer le droit du travail du pays d’origine plutôt que du pays d’accueil, avait provoqué de nombreuses polémiques, dont celle du "plombier polonais" en France. Les pays d’Europe de l’Ouest craignaient en effet qu'elle crée du dumping social. La directive avait été retirée puis adoptée en 2006 sous une nouvelle écriture, de laquelle le principe du "pays d'origine" avait été enlevé.

"Des architectes aux réparateurs d'ordinateurs, les services représentent environ les deux tiers de la production économique de l'Europe et de l'emploi, mais seulement un cinquième des échanges au sein de l'UE", déplore la Commission européenne. C'est pourquoi la directive sur les services est considérée comme un outil essentiel pour réduire les obstacles au marché unique.

La principale mesure prévue par la directive impose aux pays de créer des guichets uniques (CSP), afin que "les prestataires de services qui souhaitent créer leur entreprise en Europe puissent accomplir toutes les formalités administratives par voie électronique" [Europa].  Plus précisément, les CSP servent à ce que les entreprises puissent "s'adresser pour obtenir tous les renseignements et les formulaires nécessaires pour comprendre les lois du travail et fiscales, l’inscription à la sécurité sociale et d'autres règles commerciales d'autres Etats membres" [Euractiv.com].

Aujourd'hui, les pays disposant des meilleurs CSP sont les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne. A ce titre, Euractiv.com cite Ubbo Djik, entrepreneur néerlandais, qui estime que "la directive sur les services a été une bénédiction pour les entrepreneurs néerlandais". D'autre pays comme la Pologne travaillent à une mise en place dans l’année de leur point de contact unique. Par contre, la Grèce, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie figurent en bas du classement.

Globalement, les autorités concernées tirent un bilan mitigé de l'application de la directive. Dans un entretien donné à Euractiv.fr, l’eurodéputée S&D Evelyne Gebhardt a jugé "qu'il y avait beaucoup à faire sur les guichets uniques". Il y a une grande diversité dans l'interprétation de la directive dans les Etats membres. "Certains de ces guichets sont uniquement des sites Internet. Or ce n’est pas du tout ce qui était prévu" explique l'eurodéputée.

L'évaluation de la façon dont la directive a été transposée pose également problème : "Dans certains pays comme la France ou l’Allemagne, la transposition a été faite sans prendre en compte le point de vue des organisations compétentes, telles que les organisations sociales, les syndicats ou les associations d'entrepreneurs. Elles auraient pu pourtant analyser correctement les conséquences et les retombées de certaines décisions". Mais il y a tout de même quelques réussites. A titre d'exemple, "la concertation entre les Etats membres et l’évaluation mutuelle" se sont bien déroulées, grâce à la mise en place  par la Commission du "système d’échange d’informations pour les fonctionnaires concernés dans les Etats membres".

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