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Revue de presse : Un pas vers l'harmonisation fiscale européenne ?

Revue de presse 17.03.2011

La politique fiscale de l'Irlande est de nouveau mise à mal par Bruxelles. Hier, la Commission européenne a relancé une proposition d' "assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés" (ACCIS) pour toutes les entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne. Elle intervient alors que les Vingt-Sept pressent le gouvernement de l'Irlandais Enda Kenny à relever son taux d'imposition actuellement à 12,5 contre 25,7 en moyenne dans la zone euro.

Cette assiette commune pourrait être un premier pas vers une harmonisation fiscale européenne, défendue notamment par la France et l'Allemagne. L'objectif affiché par le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta : la simplicité. Elle se traduira notamment par un système de guichet unique, avec la "possibilité de ne remplir qu'une seule déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, auprès d'une seule administration" [AFP].

Pas question pour l'instant de toucher au taux, puisque "chaque pays continuera de taxer lui-même, au taux de son choix, les profits réalisés sur son territoire",  souligne Les Echos. Le commissaire a d'ailleurs lourdement insisté sur ce point pour calmer les réticences irlandaises, mais aussi britanniques et tchèques en assurant que "le système proposé 'n’a rien à voir avec une harmonisation des taux d’imposition en Europe'" [La Croix].

Ce système restera toutefois optionnel : "les entreprises qui estimeraient pouvoir en tirer parti pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres pourraient continuer à relever des régimes nationaux" [AFP]. Une manière sans doute de rendre la future directive acceptable par les 27 Etats membres, la fiscalité étant un des domaines qui requiert l'unanimité.

La Croix rapporte que certains comme l’eurodéputé écologiste belge Philippe Lamberts pointent les risques d'un dispositif non-contraignant : "si la Commission devait laisser aux entreprises la possibilité de choisir entre les systèmes fiscaux nationaux et une assiette commune à l’échelle européenne, le risque que les entreprises s’engagent dans des pratiques d’évasion fiscale pourrait bien augmenter".

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