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[Revue de presse] Etat de droit : les fonds européens désormais conditionnés au respect des valeurs européennes

Revue de presse 06.11.2020 Agnès Faure

Un premier accord a été trouvé jeudi 5 novembre entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la manière de conditionner le versement de fonds européens aux États membres ne respectant plus les valeurs européennes.

Sous l'arbitrage de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus jeudi 5 novembre à un accord de compromis concernant le mécanisme de conditionnalité du budget de l'UE au respect des valeurs de l'état de droit

Sous l'arbitrage de la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus jeudi 5 novembre à un accord de compromis concernant le mécanisme de conditionnalité du budget de l'UE au respect des valeurs de l'état de droit - Crédits : Petri Sarvamaa / Twitter @petrisarvamaa

Enfin un signal positif pour la mise en oeuvre du plan de relance”, se réjouissent Les Echos. Après plusieurs semaines de bras de fer entre “le Parlement européen et les Etats-membres, réunis au Conseil et représentés par l'Allemagne au cours de ce semestre”, les deux institutions “se sont entendu[e]s, jeudi matin, autour d'un mécanisme qui créera, désormais, un lien entre l'accès à tout financement européen et le respect de l'état de droit”, poursuit le journal. Cette conditionnalité du respect des valeurs européennes au versement des financements européens “avait été décidée par les Vingt-Sept lors du sommet de juillet” qui avait conduit, en pleine pandémie, à adopter un plan de relance européen de 750 milliards d’euros. Ce dernier est également lié au budget pluriannuel de l’UE pour la période 2021-2027, lequel est encore en cours de négociations. 

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Durant ce sommet, les 27 dirigeants européens “étaient toutefois restés flous sur le dispositif afin de ne fâcher personne - surtout la Pologne et la Hongrie - et de ne pas compromettre l'accord sur le plan de relance”, rappelle Le Figaro. Sur ce sujet, “les parlementaires faisaient d’un mécanisme fort pour le respect de l’état de droit l’une de leurs lignes rouges pour donner leur aval – indispensable – au budget 2021-2027 et au plan de relance de 750 milliards d’euros”, explique Le Monde. L’accord trouvé jeudi 5 novembre constitue donc “une étape importante dans [les efforts de la Présidence allemande] pour finaliser le budget pluriannuel européen et le plan de relance”, a affirmé le représentant permanent de l'Allemagne Michael Clauss, qui a mené la négociation au nom du Conseil. [Les Echos].

"Plus d’argent européen pour ceux qui violent les règles"

Dans la pratique, la Commission européenne pourra, "après avoir établi l’existence d’une violation par un Etat membre, [proposer] de déclencher le mécanisme de conditionnalité et le Conseil disposera d’un mois pour adopter des mesures de sanction à la majorité qualifiée" [Le Monde]. Par conséquent, des États comme la Hongrie et la Pologne, déjà dans le viseur de l'exécutif européen, "ne pourront pas, en se liguant, bloquer une telle décision", détaillent Les Echos. La Commission européenne, elle, devra s’appuyer sur "le nouveau rapport annuel de l'UE sur l'état de droit" pour proposer des sanctions financières [Euractiv].

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Le mécanisme pourra donc s’appliquer en cas de corruption et de fraude mais a été élargi "aux violations des valeurs fondamentales : liberté, démocratie, égalité et respect des droits de l'homme, y compris les droits des minorités. Il pourra également être déclenché de manière préventive", indique Le Figaro. Néanmoins, "les ONG pourront continuer à bénéficier des fonds européens, y compris lorsque le gouvernement de leur pays commettra des violations de l'état de droit”, poursuit le quotidien. 

Dacian Cioloș, président du groupe Renew Europe au Parlement européen, s’est félicité de cette décision en déclarant dans un communiqué : “Plus d’argent européen pour ceux qui violent les règles [...] Il est inacceptable que certains pays de l’UE continuent d’utiliser l’argent des contribuables européens pour saper les droits fondamentaux des citoyens […] L’UE n’est pas une ‘machine à cash’, c’est avant tout une union de valeurs et de droits fondamentaux, qui doivent être défendus” [Le Monde]. 

"Sauf surprise", le texte de compromis devrait être formellement adopté "par les eurodéputés mais aussi par le Conseil", les deux co-législateurs, "en dépit de l'hostilité de certains États membres", précise Le Figaro.

Un mécanisme critiqué de part et d'autre

Cependant, tout le monde, "n'est pas aussi satisfait du résultat des négociations", souligne Euractiv. Du côté des États membres, le gouvernement hongrois a immédiatement dénoncé un "chantage inacceptable". Sur Facebook, la ministre hongroise de la Justice Judit Varga a écrit un message considérant qu’"il est inacceptable que, malgré la pandémie actuelle et les sérieux défis auxquels est confrontée l’économie européenne, le Parlement européen persiste avec son chantage politique et idéologique sur la Hongrie", cite Ouest-France. Côté polonais, Zdzisław Krasnodębski, un député européen du parti Droit et Justice (PiS), a quant à lui critiqué "à la fois le mécanisme lui-même et sa portée, qui selon lui représente des ‘déclarations idéologiques’", reprend Politico. "Bien qu'il ait exprimé son soutien aux efforts visant à protéger le budget de l'UE contre les abus", souligne le média, l’eurodéputé s’est opposé à cet accord en estimant qu’il faudrait "tout faire pour empêcher ce mécanisme".

D’autres ont aussi accueilli l’accord avec prudence et ont "mis en garde contre le risque que le nouveau mécanisme se révèle, [à l’inverse], inopérant" [Politico]. C’est notamment la crainte de Daniel Freund, eurodéputé Vert allemand qui s’inquiète de savoir si le mécanisme, dont il salue l’existence, sera efficacement utilisé. "Il faut une volonté politique", explique l’eurodéputé qui prévient que "rien ne garantisse qu'un nombre suffisant de pays membres voteront un jour en faveur de [la] recommandation" de la Commission de couper les fonds à un État, explique Politico. "La valeur de ce mécanisme sera mesurée par la rapidité avec laquelle il pourra être mis en œuvre", estime le député européen cité par Euronews.

 

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