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Rejet du permis unique de résidence et de travail dans l'UE au Parlement européen

Actualité 15.12.2010

Mardi 14 novembre 2010, le Parlement européen a voté contre le projet de directive "permis unique". Son objectif était de simplifier les procédures d'obtention d'un permis de séjour et de travail dans l'Union européenne pour les migrants légaux et d'accorder une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en vue d'éviter l'exploitation de la main d'œuvre étrangère.

La proposition de directive, dont le rapporteur était la députée française Véronique Mathieu (PPE), vise à faciliter l'immigration économique légale répondant aux besoins du marché du travail européen. L'objectif est de simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d'obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure à un "guichet unique" et d'accorder un ensemble de droits pour les immigrés légaux résidant et travaillant légalement dans l'UE. Le but est "d'effacer les différences entre les législations nationales" a déclaré avant le vote Véronique Mathieu.
 
logo Tweet your MEPVous souhaitez réagir à un des sujets à l'ordre du jour de la session du Parlement ? Posez directement votre question aux députés européens grâce à Twitte ton eurodéputé !Cependant, le groupe Socialiste et Démocratie (S&D) ainsi que la Gauche Unitaire Européenne (GUE) y ont vu un retour du principe du pays d'origine qui avait fait polémique à l'époque de la directive services et connue comme la "directive Bolkestein". Pour la députée française Sylvie Guillaume (S&D), "au-delà du risque de discrimination entre les travailleurs immigrés et européens, ce texte ouvrait la porte à une concurrence entre travailleurs européens également". Patryck Le Hyaric (GUE) soulignait quant à lui lors des débats au Parlement européen que "ce texte entraînerait plusieurs statuts et catégories de travailleurs". La Lituanienne Vijila Blinkeviviute (S&D) allait plus loin dans la critique et voyait dans le texte "la mise en place d'une catégorie de travailleurs de second rang dans l'UE".

La Néerlandaise Ria Oomen-Ruijten (PPE) avait pourtant contre-argumenté selon lequel les droits de ceux exclus par la directive (travailleurs saisonniers, travailleurs détachés à l'intérieur d'un groupe et réfugiés) "sont décrits dans d'autres directives communautaires". Cela n'a pas suffit et le texte a été rejeté par 350 voix contre 306 (25 abstentions).

Véronique Mathieu a dénoncé sur Europe 1 l'attitude des élus libéraux (ADLE) qui "n'ont pas tenu les accords conclus". En fait, en raison d'un amendement adopté durant les débats concernant la possibilité pour les Etats membres de demander des documents supplémentaires en matière de résidence, le groupe libéral a décidé de voter contre le résultat final du texte.

Le projet de loi sera donc de nouveau examiné par la commission des libertés civiles et par la commission de l'emploi. En attendant, les plus heureux de ce rejet du texte sont les membres du groupe Europe de la liberté et de la démocratie (ELD), ainsi que les non-inscrits. Ceux-ci sont de toutes les manières hostiles à toute gestion au niveau européen de l'entrée des étrangers dans l'UE.

 

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