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Réformes structurelles : les 6 recommandations de la Commission à la France

Actualité 30.07.2015

Le 14 juillet, le Conseil ECOFIN a approuvé les six recommandations économiques de la Commission européenne à la France pour les mois à venir. S'il n'est plus question de remontrances comme à l'automne dernier, quand le gouvernement avait dû batailler pour éviter de se retrouver sous le coup d'une procédure pour déficit excessif, le ton de l'institution de Bruxelles reste ferme. Selon la Commission, les efforts de Paris sont importants, mais encore insuffisants pour réduire déficit et dette et de nouvelles réformes de structure, d'inspiration libérale, seront nécessaires.

Commission européenne

Endettement excessif et manque de compétitivité

Selon la Commission européenne, les problèmes économiques de la France sont facilement identifiables : il s'agit de l'endettement, jugé excessif, et de la compétitivité, insuffisante. Les six recommandations adressées au pays concernent ces deux domaines :

  1. Correction durable du déficit excessif d'ici 2017 au plus tard ;
  2. Accentuation des efforts sur les revues de dépenses ;
  3. Simplification et amélioration de l'efficacité du système fiscal pour stimuler l'investissement ;
  4. Maintien des réductions des coûts du travail ;
  5. Réforme du droit du travail pour lutter contre les rigidités du marché du travail ;
  6. Elimination des obstacles réglementaires à la croissance des entreprises.

En substance, l'exécutif européen, dans sa communication, s'emploie à reconnaître les efforts fournis par la France dans la réduction de son déficit et de sa dette. Ce qui explique que le pays ne fasse pas l'objet d'une procédure corrective, mais plutôt d'une surveillance approfondie. A cet égard, la Commission européenne estime que les prévisions économiques françaises pour les exercices 2015, 2016 et 2017 sont "plausibles". Le niveau d'endettement public du pays devrait atteindre les 97% du PIB en 2016, avant de commencer à décliner à partir de 2018, avec un taux de 95,5% du PIB. Quant au déficit, il devrait s'élever à respectivement 3,8 et 3,4% en 2015 et 2016, en conformité avec la cible définie par Bruxelles, avant de retomber dans les clous du seuil fatidique de 3% à partir de 2017.

Toutefois, le satisfecit de la Commission européenne n'est pas total. En effet, selon Bruxelles, les risques pesant sur le redressement de l'économie française restent élevés dans la mesure où le gouvernement de Manuel Valls compte beaucoup sur la conjoncture favorable actuelle, avec notamment la baisse du prix du pétrole, ainsi que sur la faiblesse des taux d'intérêt. Par conséquent, le pays ne devrait pas s'exempter de mener des réformes structurelles.

Réduire les dépenses publiques et la fiscalité pesant sur les entreprises

Parmi celles-ci, la Commission suggère fortement de poursuivre l'audit des dépenses publiques françaises et d'identifier de nouveaux secteurs pouvant faire l'objet de coupes budgétaires. A cela s'ajoute que la réduction des dépenses relatives à la sécurité sociale est vue comme une nécessité à Bruxelles. En 2014, ces dernières ont représenté 26% du PIB, soit près de la moitié des dépenses publiques du pays. Elles devraient être réduites de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017, mais sans que cela ne permette de retrouver l'équilibre. Plus particulièrement, ce sont le système des retraites, dont la récente réforme est jugée insuffisante par la Commission, ainsi que l'assurance-chômage, qui sont visés. A cet égard, la Commission européenne recommande de s'attaquer aux pensions du secteur privé et des entreprises contrôlées par l'Etat.

Par ailleurs, l'exécutif européen a également insisté sur la nécessité d'améliorer l'environnement des entreprises françaises, tant sur le plan du droit du travail que de l'investissement. Si la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité est une initiative saluée par Bruxelles, l'inquiétude persiste quant au niveau des salaires en France : le salaire minimum français, parmi les plus élevés d'Europe, "continue d'évoluer d'une manière qui n'est pas propice à la compétitivité et à la création d'emplois", selon la Commission européenne. Celle-ci suggère, dans un contexte d'inflation faible, de revenir sur l'indexation automatique du SMIC.

Enfin, la fiscalité pesant sur les entreprises est également l'une des plus lourdes de l'Union européenne. Ces dernières paient en moyenne 38,3% d'impôts, un taux empiétant sur la capacité des sociétés à investir.

Volontairement, la Commission européenne a réduit le champ de ses recommandations pour ne se concentrer que sur les principaux enjeux macroéconomiques des Etats membres. En ce qui concerne la France, l'institution de Bruxelles a décidé de donner du temps au pays et de progressivement évaluer les réformes mises en place au cours des derniers mois. Selon la représentation de la Commission à Paris, qui a organisé une présentation de ces recommandations le 16 juillet, il existe une "convergence des points de vue" sur les problèmes et objectifs. Les solutions, elles, "relevant du débat national".