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Réformes institutionnelles : les députés défendent le contenu du Traité constitutionnel

Actualité 09.06.2007

Le Parlement européen s'opposera à tout projet de nouveau traité qui n'améliorerait pas la démocratie, la transparence et les droits des citoyens, telle est la teneur d'un rapport d'initiative adopté jeudi 7 juin. Il appelle le Conseil européen de juin à définir une feuille de route claire en vue d'un accord sur les réformes institutionnelles. Ce texte constitue la contribution du Parlement au Conseil européen en vue d'un nouveau Traité.

Le rapport de Enrique Baron Crespo (PSE, ES) et Elmar Brok (PPE-DE, DE), adopté par 469 voix pour, 141 contre et 32 abstentions, appelle le Conseil européen de juin à convoquer rapidement une Conférence intergouvernementale (CIG) pour arriver à un accord sur les réformes institutionnelles.

Le Parlement demande également à être pleinement impliqué dans cette tâche. Comme il est souligné dans le texte adopté, le Parlement européen "s'opposera à tout résultat de négociation qui, par rapport au Traité Constitutionnel, conduirait à une diminution de la protection des droits des citoyens (...) ainsi qu'à moins de démocratie, de transparence et d'efficacité dans le fonctionnement de l'Union". Afin de parvenir à un résultat positif, le Parlement entretiendra des relations étroites avec les parlements nationaux, ainsi qu'avec le Comité des Régions et le Comité Economique et Social, durant la totalité de la CIG.

Les députés se sont ainsi clairement exprimés en faveur de la conservation de tous les principes de base contenus dans la partie I, la primauté du droit européen, la nouvelle typologie des actes et des procédures, la hiérarchie
des normes et la personnalité juridique de l’Union, ainsi que pour le maintien du caractère juridiquement contraigant de la Charte des droits fondamentaux.

De plus, le texte adopté indique que la reconnaissance des valeurs de l'Union, l'éclaircissement des compétences respectives au niveau national et au niveau de l'UE, le respect du principe de subsidiarité et une implication plus grande des citoyens dans la vie politique de l'UE, sont des résultats déterminants du projet constitutionnel qui devraient être maintenus.

Les députés soulignent que le résultat de la CIG devrait prendre en compte toutes les questions soulevées pendant la période de réflexion sur l'avenir de l'Europe. Ils demandent en particulier aux Etats Membres de se mettre d'accord sur une approche commune dans les domaines du changement climatique, de la sécurité énergétique, de la politique d'immigration, de la lutte contre le terrorisme, de l'élargissement, du modèle social européen et de la gouvernance économique de la zone-euro.

En vue de faciliter l'adoption du nouvel accord sur les réformes institutionnelles, les députés proposent aux Etats Membres de coordonner leurs procédures de ratification de façon à approuver simultanément le nouveau texte avant la fin de 2008.

En déplacement à Paris vendredi 9 juin, Jo Leinen, le président de la commission parlementaire des Affaires constitutionnelles, a indiqué dans un entretien "qu'il voulait "un texte simplifié qui modifie la présentation du précédent, mais qui en garde le contenu".

"La solution au problème institutionnel devra rencontrer votre assentiment"

Le ministre allemand des Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, dont le pays préside l'Union, s'est montré optimiste sur les chances d'un accord lors du prochain sommet européen, qui fixera le cadre des futures négociations.

Il a souligné le fait qu'il avait, comme la plupart de ses collègues, à l'instar de la chancelière Angela Merkel, multiplié les contacts bilatéraux avec ses homologues européens. Il a rappelé que l'Union européenne, qui vient de fêter ses 50 ans à Berlin, représente "un modèle couronné de succès que le monde nous envie". Outre les années de paix, l'Union européenne a engrangé un certain nombre d'autres résultats positifs et doit à présent faire face à des tâches importantes  pour les années à venir. Pour ce faire, une nouvelle base de travail s'impose pour l'Union européenne : rénover son cadre constitutionnel en vue d'être un véritable interlocuteur sur la scène internationale. "Les rêves n'étant pas toujours réalisables, il faut faire preuve de réalisme tout en restant optimiste : l'expérience montre que l'Union européenne est capable de se montrer unie quand la volonté politique existe", a ajouté le Ministre. Il a cité à ce propos en particulier la récente décision de limiter les émissions de CO2 pour juguler le changement climatique, l'adoption de la législation sur les frais d'itinérance de la téléphonie mobile (roaming) et l'espace de paiement unique, "autant de politiques concrètes au service des citoyens".

"Mais c'est la réforme du Traité qui est fondamentale et qui conditionne tous les autres dossiers" a insisté le Ministre en se félicitant de la position équilibrée du Parlement. Il a appelé de ses vœux "une solution ambitieuse et réaliste" reprenant les préoccupations des uns et des autres, "ceux qui ont ratifié le traité constitutionnel et ceux qui ne l'ont pas fait". Les citoyens aspirent à une Union européenne efficace qui se concentre sur les problèmes essentiels et la réforme doit s'attaquer en priorité aux éléments qui ont fait l'objet de critiques. La prise de décision est jugée trop lente et les institutions trop peu démocratiques et transparentes. Un accord existe quant au fond sur le  commerce extérieur, la politique énergétique, le changement climatique et la dimension sociale.

Le Ministre a pris bonne note du souci particulier du Parlement concernant la Charte des droits fondamentaux qu'il souhaite juridiquement contraignante. Sur ce point, les avis toutefois sont encore partagés, a précisé le Ministre. "Une très grande majorité de pays souhaitent qu'elle soit contraignante sur le plan jurdique, d'autres non.

"La solution au problème institutionnel devra rencontrer votre assentiment" a précisé Frank-Walter Steinmeier : la présidence utilisera les 15 jours restants avant le prochain Conseil européen pour poursuivre les contacts avec les parties prenantes et "essayer de convaincre ceux qui restent réticents". La solution qui se dessine d'ores et déjà reposera sur le principe de subsidiarité et le renforcement des droits des parlements européen et nationaux, la limitation des cas où pourra s'exercer le droit de veto. "Il y a une opportunité à saisir maintenant pour concrétiser la déclaration de Berlin" a insisté le Ministre en guise de conclusion.

Sources

Conseil européen : l'avenir institutionnel de l'Union européenne au cœur du débat - Parlement européen

En savoir plus

Vers une relance institutionnelle - Dossier - Touteleurope
Questions à... Enrique Baron Crespo
Projet de rapport sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l’Union - Commission des affaires constitutionnelles - Rapporteurs : Enrique Baron Crespo, Elmar Brok