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Réforme de la PAC: la Commission propose une nouvelle réforme du secteur du coton prenant en compte la décision de la Cour de justice

Actualité 09.11.2007

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une réforme révisée du régime de soutien pour le coton. La nouvelle proposition conserve les mesures d'aide du régime actuel, qui a été annulé par la Cour de justice européenne à cause de lacunes dans l'étude d'impact effectuée par la Commission. La proposition prévoit que 65 % de l'aide soient «découplés» (c'est-à-dire désormais indépendants de la production) tandis que 35 % restent liés à la production de coton, sous forme de paiements à la surface. La Cour n'a pas remis en cause la démarche générale de la réforme (modification du régime d'aide) mais a estimé que la Commission aurait dû réaliser une étude d'impact incluant les coûts de main d'œuvre dans le calcul des coûts de production et évaluer les effets de la réforme sur l'industrie locale de l'égrenage.