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Réforme bancaire : Mode d'emploi

Actualité 31.01.2014

La Commission européenne poursuit ses travaux sur la réforme bancaire. Mardi 28 janvier, le commissaire chargé du Marché intérieur et des Services a dévoilé la proposition de réforme structurelle du secteur bancaire. Face aux risques identifiés pour le secteur financier, des mesures structurelles sont prévues. "Cette réforme structurelle du secteur bancaire est la dernière pièce manquante de la réforme financière que nous conduisons depuis la crise" a indiqué Michel Barnier.

 

La proposition de la Commission vise à isoler les risques et réduire la taille des établissements bancaires pour préserver le système financier. Une démarche qui s'inscrit dans la perspective de restaurer la confiance et de protéger les déposants.

 

BNP Paribas

Quelques chiffres
Le secteur bancaire de l'UE représente 42.9 milliers de milliards d'euros, soit environ 350 % du PIB de l'UE.

 

Qui est concerné ?

Uniquement les plus grosses banques en Europe. Selon la Commission européenne, ce sont les banques dont les bilans sont plus importants que le PIB des plus grands pays de l'UE. 29 banques sont concernées  (BNP Paribas, Deutsche Bank …).  Ces établissements bancaires sont qualifiés de "too big to fail ; too costly to save and too complex to resolve", c'est-à-dire qu'étant donné leur taille importante et leur interconnexion, les conséquences de leur faillite impacteraient l'ensemble du système financier.

Un cadre financier plus sûr, plus transparent, plus responsable au service de l'économie et de la société

En plus de s'assurer que les contribuables ne seront pas mis à contribution en cas de faillite d'une de ces banques, la Commission européenne agit pour achever la réforme du secteur bancaire qu'elle a entrepris et pour assurer la stabilité financière en Europe. Elle espère ainsi œuvrer pour une croissance durable.

Comment ?

La réforme structurelle envisagée s'articule autour de trois principes :

- Limiter les activités à risque de ces banques, en interdisant les activités spéculatives les plus risquées. C'est le "proprietary trading" qui est particulièrement visé ici. Il s'agit d'activités spéculatives que les banque effectuent pour elles-mêmes à l'aide des dépôts des particuliers ou d'emprunts à bas taux (puisque bénéficiant d'une garantie implicite de l'Etat). Cela n'apporte rien de plus que ce soit pour les clients et les déposants ou pour l'économie réelle.

- Simplifier la structure des banques : il s'agit de séparer les activités traditionnelles de dépôt et celles de marché dans des entités juridiques distinctes (la création d'une filiale sous supervision de la BCE). Toutefois, cette mesure est flexible puisque si l'établissement prouve que ses activités spéculatives ne présentent pas de risque pour la stabilité du système financier, alors la création d'une filiale n'est pas imposée.

- Le troisième point du projet concerne la transparence des transactions financières tels que les emprunts, les mises en pensions, les prêts-emprunts de titres et les collatéraux. Cette mesure s'inscrit dans la lutte contre le "shadow banking" qui a pour résultat l'ignorance de l'origine des titres financiers et donc de leur fiabilité. C'est par exemple ce qui a été à l'origine de la faillite de la banque américaine Lehman Brothers.

Les critiques

La proposition de la Commission n'a pas été accueillie favorablement par l'Allemagne et la France, ainsi que par leurs établissements bancaires. Des réformes structurelles ont en effet déjà été engagées par les deux Etats, mais beaucoup moins ambitieuses que ce que Michel Barnier souhaite implémenter en Europe.

Paris fait front commun avec Berlin et accuse Bruxelles de favoriser le modèle britannique de réforme des banques. Le Royaume-Uni a effectivement mis en place les mesures du rapport "Vickers", mesures qui vont dans le même sens que la proposition européenne. Mais la Commission a rappelé que l'interdiction du "proprietary trading" ainsi que les autres mesures s'appliqueraient à tous les Etats de la même manière, n'en pénalisant aucune plus qu'une autre.

Les détracteurs de la proposition de Michel Barnier accusent cette réforme structurelle de mettre en danger la compétitivité du secteur bancaire européen et l'économie réelle. C'est justement le financement de l'économie qui est encouragé par les mesures présentées.

De plus, les mesures annoncées sont perçues comme une attaque du modèle de la banque universelle. Un démantèlement que récuse la Commission qui indique que sa proposition permet de conserver les activités de dépôt et d'investissement au sein du même groupe bancaire, bien que séparées. De plus, la filialisation n'est pas une obligation mécanique.

Quand ?

Les négociations autour de ce projet de règlement s'annoncent ardues. La Commission envisage un accord d'ici la fin de l'année 2014 ou début 2015. En effet, le texte doit d'abord passer par le Conseil et le Parlement. L'entrée en vigueur de ces nouvelles règles (limitation des activités spéculatives risquées et simplification de la structure des banques) sont respectivement prévues pour 2017 et 2018.