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Rapports des Etats membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2005

Actualité 26.07.2007

En vue d'accroître la transparence quant à la manière dont les Etats membres s'acquittent de leur obligation de mettre en oeuvre les règles communautaires en matière de pêche, un règlement de 1999 impose à ces derniers de faire rapport annuellement à la Commission du nombre de violations "graves" décelées et des sanctions appliquées.

A ce titre, la Commission européenne vient de présenter hier, sur base des informations envoyées par les Etats membres, son rapport sur les infractions aux règles de la politique commune de la pêche pour l'année 2005.

Les Etats membres ont signalé un nombre total de 10 443 cas d'infractions graves ; ce chiffre est supérieur de 8,11 % à celui de 2004.

L'Espagne, l'Italie et le Portugal totalisent à eux trois 74 % des constats d’infractions. Ces pays comptent également parmi ceux qui disposent du plus grand nombre de navires. La pêche non autorisée concerne 23 % des cas, tandis que le stockage, la transformation, la mise en vente et le transport de produits de la pêche ne respectant pas les normes de commercialisation en vigueur occupent la deuxième place (17 %). L'exercice de la pêche sans licence vient en troisième position (15 %).

En France, 7859 navires étaient inscrits au registre des navires de pêche au 31 décembre 2005 ; 864 infractions graves ont été signalées par la France parmi les navires battant son pavillon.