Questions et réponses sur la vente à distance

Publié le 21.09.2006

La législation de l’Union européenne en matière de vente à distance vise à renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur en mettant les consommateurs qui achètent des biens ou des services au moyen de techniques de communication à distance sur le même pied que ceux qui achètent des biens ou des services dans des magasins (vente face à face).
La communication adoptée aujourd’hui s’inscrit dans un réexamen général de la législation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs. Elle vise à faire le point sur l’état d’avancement de la transposition de la directive sur la vente à distance par les États membres (comme prévu à l’article 15, paragraphe 4, de la directive) et contient des questions pour une consultation publique qui sera organisée en vue d’une actualisation éventuelle de la directive. La consultation se déroulera jusqu’en novembre 2006.
La Commission souhaite recueillir les points de vue des États membres et des parties prenantes sur l’application de la directive et son adéquation à de nouveaux produits et/ou conditions de marché.

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