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Quelles sont les politiques européennes auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas ?

Question-Réponse 20.06.2016

"Unie dans la diversité", voici une devise qui ne manque pas d'interpeller sur la situation actuelle de l'Union européenne... l'actuel débat autour du maintien du Royaume-Uni dans l'UE ne doit pas faire oublier que les 28 Etats membres sont déjà dans des positions différentes vis-à-vis des politiques communautaires. Occasionnellement, un Etat membre peut en effet décider volontairement de ne pas appliquer certaines lois européennes, tout en se réservant parfois le droit d'une participation "à la carte". Depuis son adhésion en 1973, le Royaume-Uni est, avec le Danemark, le champion en la matière.

UK and European Union Countries

Les Opts out, ou options de retrait

En 2016, ils sont quatre Etats membres à appliquer une option de retrait sur une ou plusieurs politiques de l'Union européenne : le Danemark, l'Irlande, la Pologne et le Royaume-Uni. Ce dernier ne participe pas aux politiques suivantes :

L'espace Schengen

Né des accords de Schengen (Pays-Bas) en 1985, cet espace de libre-circulation des biens et des personnes abolit les frontières entre ses 26 membres (22 pays de l'UE ainsi que l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein). Le traité d'Amsterdam de 1997 a entériné l'option de retrait émise par le Royaume-Uni et la République d'Irlande, qui n'avaient pas signé l'accord initial. Les contrôles aux frontières sont donc toujours en place entre les deux pays et les autres Etats de l'espace Schengen.

L'opt-out de l'Irlande est uniquement dû à la présence d'une zone de voyage commune (Common Travel Area) établie depuis 1923 entre elle et le Royaume-Uni, abolissant les contrôles d'identité entre les deux pays. Une adhésion de l'Irlande à l'espace Schengen aurait de facto aboli la CTA, rendant beaucoup moins aisé le passage de la frontière en Irlande du Nord.

Voir aussi : Objectifs et fonctionnement de l'espace Schengen

L'Union économique et monétaire (UEM)

Le mécanisme de taux de change européen, est un outil introduit en 1979 par la Communauté économique européenne dans le but de stabiliser le cours des devises européennes. C'est un instrument de régulation de l'inflation, et de prévention des risques de change. Depuis l'introduction de la monnaie unique, tout Etat membre souhaitant adopter l'euro doit auparavant utiliser ce mécanisme pendant au moins 2 ans.

La majorité des Etats membres de l'Union européenne ont adopté l'euro ou devront l'adopter. Sept pays doivent n'utilisent pas encore la monnaie unique, et seuls le Danemark et le Royaume-Uni n'y sont pas obligés par les traités. Cet "opt out" britannique a été décidé lors des négociations sur le traité de Maastricht en 1992.

La monnaie officielle du Royaume-Uni est la livre sterling, et contrairement à la couronne danoise elle n'est pas rattachée au mécanisme de taux de change européen (MCE). Les pays qui ont rejoint le MCE s'engagent à adopter l'euro, mais sans délai prédéfini. 

Voir aussi : Histoire de l'Union économique et monétaire

La Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne

Déclaration des droits adoptée en décembre 2000 par les Etats membres, la Charte des Droits Fondamentaux est un texte qui regroupe l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens de l'UE.

Cette charte a déclenché de vifs débats dans la politique et l'opinion britanniques. Le pays craignait qu'une charte juridiquement contraignante entraine de facto des changements législatifs nationaux, comme par exemple une modification de son code du travail. En effet, le texte mentionne des droits sociaux et économiques, tels que le droit à la grève.

Un protocole a donc été apporté à la charte, selon lequel :

  • La charte n'autorise pas la Cour de Justice de l'UE à se prononcer sur le respect des droits fondamentaux par la législation britannique.
  • La charte ne crée pas de droits justiciables s'appliquant au Royaume-Uni.

Voir aussi : La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)

Succédant partiellement au troisième pilier de l'Union européenne ("Justice et affaires intérieures"), cet espace définit l'ensemble des politiques relatives à la liberté, la sécurité et la justice et sur lesquelles coopèrent les Etats.

Il comporte plusieurs objectifs, dont :

  • la libre circulation des personnes au sein des frontières intérieures ;
  • une politique d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières extérieures commune ; 
  • une lutte commune contre la criminalité, le racisme et la xénophobie ;
  • la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Les principaux instruments de cet espace sont par exemple l'espace Schengen, le mandat d'arrêt européen ou encore l'agence de protection des frontières extérieures Frontex. Le Royaume-Uni a décidé d'exercer une option de retrait de l'ELSJ. Toutefois, cette option est flexible, car le pays peut participer à certaines de ses politiques. Ce qu'il fait régulièrement, à l'exception des politiques liées à l'espace Schengen dont il ne fait pas partie.

Voir aussi : L'espace de liberté, de sécurité et de justice

Un cinquième "opt out" ? L'Union sans cesse plus étroite

Dans le cadre du référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne, le Premier ministre David Cameron est parvenu à un accord sur un statut spécial pour son pays, dans le cas où les Britanniques choisirait de rester dans l'UE. Parmi les dispositions prévues, un nouvel "opt out" a été accordé.

Il concerne le retrait du Royaume-Uni du champ d'application de l'expression "union sans cesse plus étroite" inscrite dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette phrase pouvait être interprétée comme la manifestation d'une intégration politique continue, un processus auquel les Britanniques ne souhaitaient pas adhérer. En novembre 2015, David Cameron a ainsi déclaré "l'union sans cesse plus étroite n'est pas un engagement qui doit continuer de s'appliquer au Royaume-Uni. Nous n'y croyons pas. Nous n'y souscrivons pas. Nous avons une vision différente pour l'Europe".

Les dirigeants européens ont également accordé aux Britanniques le fait que le pays n'est engagé à aucune intégration politique supplémentaire au sein de l'Union européenne, et qu'en cas de maintien du pays, les traités seront modifiés pour faire clairement apparaître que la notion d' "union sans cesse plus étroite" ne s'applique pas au Royaume-Uni.

Voir aussi : Statut spécial du Royaume-Uni : que contient l'accord anti-Brexit ?

Autres politiques européennes

A la liste des "opts-out", on peut ajouter deux domaines dans lequel le Royaume-Uni ne participe pas ou bénéficie d'aménagements.

    Le pacte budgétaire européen

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), communément appelé pacte budgétaire européen, vise à contraindre les Etats de la zone euro à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l'emprunt. Il est à l'époque signé par 25 Etats membres. Le Royaume-Uni et la République tchèque ne l'ont pas adopté, et la Croatie n'était pas encore membre de l'UE.

Ce traité est introduit à la suite de la crise financière durant laquelle les Etats membres se sont lourdement endettés, entraînant le non-respect des règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Il est notamment exigé par l'Allemagne en échange de sa solidarité financière avec ses partenaires de la zone euro.

Le Royaume-Uni n'a pas adopté ce traité, le Premier ministre David Cameron estimant que Londres souhaitait pouvoir garder le contrôle sur les services financiers fournis par la City. M. Cameron s'est à l'époque félicité que le pacte mentionne explicitement que les mesures prises dans son cadre ne s'appliqueront pas au Royaume-Uni, et a averti que le pays prendrait des mesures immédiates si tel était le cas.

Voir aussi : Qu'est-ce que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012 ?

    Le rabais britannique

Depuis 1984, le Royaume-Uni bénéficie d'un "rabais" sur le budget européen, lui permettant de contribuer de façon plus modeste aux dépenses liées à l'Union européenne. Il fait partie des mécanismes de correction du budget européen.

En résumé, le Royaume-Uni se voit rembourser 66% de son solde budgétaire, c'est à dire les deux tiers de la différence entre sa contribution au budget et les recettes qu'il perçoit en retour.

Voir aussi : Budget européen : qu'est-ce que le rabais britannique ?