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Que faut-il attendre du dernier Conseil européen de l'année ?

Actualité 12.12.2012

La défense, l'élargissement et la politique étrangère sont inscrits à l'ordre du jour du Conseil européen qui se tiendra les 13 et 14 décembre à Bruxelles. Mais nul doute que les discussions économiques, et en particulier le dossier de la supervision bancaire, occuperont l'essentiel des discussions des chefs d'Etat et de gouvernement européens pendant ces deux jours de sommet. Le Conseil extraordinaire de novembre, qui devait permettre un accord sur le futur cadre financier pluriannuel (2014-2020), s'est conclu par un échec des négociations. Que doit-on attendre de cette ultime rencontre avant les fêtes ?

Un superviseur européen unique pour les banques au 1er janvier 2013 ?

C'est certainement l'un des enjeux majeurs de ce sommet : le mécanisme de supervision unique (MSU) des banques européennes pourrait être finalisé d'ici la fin de la semaine pour une mise en oeuvre dès janvier 2013 dans les Etats membres de la zone euro. C'est en tout cas ce que souhaitent un certain nombre de pays au nombre desquels la France, qui attend beaucoup de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres de l'Economie et de Finances qui se tient aujourd'hui même à Bruxelles, après l'échec de leur dernière réunion sur ce dossier.

Les représentants des Etats membres, réunis lundi dernier en Coreper, ont cependant bien déblayé le terrain des négociations sur les deux textes qui seront soumis aux chefs d'Etat et de gouvernement demain et vendredi : une proposition de règlement conférant des pouvoirs de surveillance à la Banque centrale européenne (BCE) qui exige l’unanimité des Vingt-sept, et une proposition de modification du règlement instituant l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui doit être adopté en codécision.

Les Etats se divisent toujours sur l'étendue des pouvoirs qui seront accordés à la BCE, l'Allemagne souhaitant que ses petites banques et caisses d'épargne échappent à cette supervision européenne. Ainsi, la guerre des seuils pourrait avoir lieu. La proposition soumise aux Etats mentionnerait en effet trois critères alternatifs pour définir l'intervention de la BCE : des actifs de plus de 30 milliards d'euros, un ratio actifs/PIB du pays de plus de 20% ou au moins une filiale dans trois Etats membres de la zone euro. Or, le seuil de 30 milliards d'euros, jugé trop élevé par la France ou l'Espagne, serait bien trop bas pour l'Allemagne qui propose un niveau de 50 milliards d'euros.

L'autre point important concerne la place accordée aux pays non membres de la zone euro qui souhaitent tout de même participer au MSU, comme la proposition le permet. La Suède ou la Hongrie notamment s'inquiètent de leur faible poids dans le futur système. La proposition sur la table leur accorde les mêmes droits qu'aux pays membres de facto du MSU dans le futur Conseil de supervision de la BCE. Mais c'est le Conseil des gouverneurs de la Banque, composé uniquement des 17 membres de la zone euro, qui aura le dernier mot sur les décisions. Ainsi, le Conseil de supervision pourra voter des décisions sauf si le Conseil des gouverneurs s'y oppose ouvertement. Dans ce dernier cas, les pays non membres de la zone euro auront le droit de ne pas appliquer la décision modifiée.

La question de l'articulation du futur MSU avec l'actuelle Autorité bancaire européenne (ABE) ne semble pas résolue. La Commission opte pour une majorité simple dans la prise de décision au sein de l'ABE tandis que Londres, qui protège son centre financier, souhaite un système de double majorité (pays membres du MSU et pays non membres) pour les décisions à la majorité qualifiée.

Des divergences encore importantes donc, qui permettent de douter sur un accord d'ici vendredi soir. L'Allemagne joue la montre en espérant obtenir plus de concessions, notamment sur les seuils. La France devrait cependant trouver, en l'Espagne en particulier, une alliée pour faire avancer le dossier.

Des engagements contractuels pour stabiliser la zone euro ?

Le blue print de la Commission européenne

Le 28 novembre dernier la Commission a présenté son projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie: lancer un débat européen, contribution au projet d'Union économique et monétaire proposé par Herman Van Rompuy et auquel le Conseil fait explicitement référence dans son travail d'élaboration d'une telle union.

L'union économique et monétaire préconisée par le 'rapport des 4' (présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la BCE et de l'Eurogroupe) va bien au-delà de la supervision bancaire. Elle implique un volet de stabilité budgétaire de la zone euro, mais également un volet de relance de la croissance.

Le volet de coordination budgétaire est déjà assuré par un certain nombre de textes européens dont le Six-Pack et le Two-Pack et par la mise en oeuvre du semestre européen, mais le projet de conclusions prévoit également la mise en place d'une coordination ex ante des grandes réformes structurelles dans les Etats membres. Le Conseil pourrait inviter la Commission à travailler sur une proposition en ce sens en 2013.

Le projet de conclusions fait ouvertement référence au blue print de la Commission européenne, soit sa contribution au projet d'UEM, qui propose des solutions sur le court, le moyen, et le long terme. Le Conseil pourrait reprendre notamment l'idée d'un instrument de convergence et ce compétitivité (ICC) sorte d'engagement contractuel des Etats auprès des institutions qui les inciterait à mettre en place des réformes structurelles nécessaires tout en leur fournissant un appui financier afin d'atténuer les effets négatifs de ces réformes.

La Commission donne ainsi l'exemple de réformes du marché du travail visant à relancer l'emploi mais dont le premier effet est d'augmenter le taux de chômage. Un appui financier européen pourrait permettre d'éviter cette conséquence. Mais ce mécanisme resterait incitatif et subordonnerait l'octroi de ce soutien à la mise en oeuvre de réformes par les Etats.

Le projet d'UEM proposé par le Conseil prévoit également la création d'un fonds visant à compenser les chocs asymétriques, c'est-à-dire les chocs dans l'économie d'un pays dus à un événement extérieur et/ou n'ayant pu être anticipé. Est un choc asymétrique par exemple un événement dans un pays hors Europe qui affecte gravement le tourisme dans un pays européen. Reste à savoir qui contribuera à ce fonds : les Etats eux-mêmes ? Ou sera-t-il alimenté par des ressources propres (taxe sur les transactions financières par exemple) ?

Ces mesures divisent à nouveau les 27, entre ceux favorables à une surveillance économique européenne forte mais sans contrepartie financière, et ceux souhaitant bénéficier de cet appui financier. La Commission le précise de toute façon dans son blue print : la mise en place d'un tel fonds d'amortissement nécessiterait un changement de traité. Un point qui ne risque pas d'être tranché avant la fin de l'année et qui pourrait même n'être abordé qu'en 2014, après les élections européennes.