Derniers articles publiés

Qu'est-ce que le "pacte budgétaire" européen ?

Question-Réponse 30.07.2015

Son nom de code est "TSCG". Plus communément appelé "Pacte budgétaire européen", le traité sur la stabilité, la coordination et gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire vise à contraindre les Etats de la zone euro à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l'emprunt. Signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l'UE (tous sauf le Royaume-Uni, la République tchèque et la Croatie qui ne fait alors pas encore partie de l'UE), ce nouveau traité est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Commission européenne

Pourquoi un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ?

Face à la crise, les Etats n'ont pas réussi à respecter les règles strictes fixées par le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 en vue de la création de l'euro, le 1er janvier 1999. Les pays se sont ainsi livrés à des excès d'endettement et de déficit préjudiciables à l'ensemble de la zone euro et ont dépassé la limite des 3% de déficit autorisé, pendant plusieurs années. En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a été renforcé par le "six-pack", mais cet arsenal législatif s'est avéré insuffisant.

Pour contraindre les pays à respecter une discipline budgétaire indispensable au fonctionnement de l'Union, le nouveau traité prévoit des règles communes de gouvernance économique et budgétaire. L'article 1er du traité pose ainsi le décor du pacte budgétaire européen. "Son objectif [est] de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire […], la coordination de leurs politiques économiques et la gouvernance de la zone euro".

Exigé par l'Allemagne en échange de sa solidarité financière avec ses partenaires de la zone euro, le pacte budgétaire européen introduit une règle d'or qui engage les Etats signataires à avoir des comptes publics "en équilibre ou en excédent" sur l'ensemble d'un cycle économique.

Le TSCG prévoit également une coordination et une convergence des politiques économiques : les Etats concernés sont tenus de communiquer leurs plans nationaux d'émissions de dette publique et de s'assurer que les grandes réformes économiques qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées.

Qu'est-ce que la règle d'or ?

Par le biais de la règle d'or budgétaire, les pays s'engagent plus précisément à avoir des budgets en équilibre ou en excédent. Elle prévoit ainsi que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Déficit structurel qui, à la différence du déficit public – notion plus couramment utilisée – ne comprend pas les dépenses inhabituelles : ce que Pierre Moscovici, alors ministre français de l'Economie et des Finances, a pu qualifier d'"effets momentanément déformants des aléas de la conjoncture", soit des "trous d'air" dans la croissance.

De cette manière, si le déficit de la France fut de 4% du PIB en 2014, son déficit structurel n'a été que de 2,1%. Contrairement au traité de Maastricht, le TSCG prévoit donc que les Etats doivent s'engager à financer sainement leurs dépenses courantes, mais qu'ils gardent la possibilité de soutenir leurs économies par un déficit exceptionnel. Pour les pays ayant une dette inférieure à 60% du PIB, un déficit structurel atteignant 1% du PIB pourra cependant être accordé.

Quelle est la différence entre le six-pack et le TSCG ?

La principale nouveauté du traité par rapport au "six-pack" est qu'il introduit une règle d'or qui prévoit d'obliger les Etats à se doter de dispositions contraignantes destinées à respecter leurs obligations résultant du pacte de stabilité en ce qui concerne la convergence vers leur objectif de solde structurel à moyen terme.

Le texte du traité va-t-il être intégré dans chaque constitution nationale ?

La règle d'or doit être inscrite "de préférence" dans la constitution de chaque pays signataire, sans caractère obligatoire. Elle doit prendre effet dans le droit national au plus tard un an après l'entrée en vigueur du traité. A défaut, un texte de loi peut suffire si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis perpétuellement en cause. L'Allemagne a dû accepter cette concession, car de nombreux pays refusaient de modifier leur constitution.

Le 11 octobre 2012, la France a adopté, à une large majorité, le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne ?

La transposition de la règle d'équilibre budgétaire peut être vérifiée par la Cour de justice de l'Union européenne. L'arrêt de la Cour sera contraignant et pourra être suivi de sanctions financières si l'Etat membre concerné ne s'y conforme pas. Les Etats parties dont la monnaie est l'euro s'engagent à adopter les décisions du Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs à moins qu'une majorité qualifiée ne s'y oppose.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du traité ?

Des sanctions quasi-automatiques s'appliquent envers les pays qui ne respecteront pas le traité. La Cour de justice européenne peut infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB en cas de non-transposition du texte dans le droit national.

En cas de déficit budgétaire trop important, le Conseil européen peut infliger une sanction financière allant de 0,2 à 0,5% du PIB. Mais avant cette étape, la Commission européenne doit adresser des avertissements aux pays en question.