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Qu'est-ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES) ?

Question-Réponse 14.04.2020

Le Mécanisme européen de stabilité est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Il a pour but de fournir une aide financière aux Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. C’est un outil de gestion de crise pour les pays de la zone euro afin de maintenir sa stabilité financière.

Mécanisme européen de stabilité

Pourquoi le MES a-t-il été créé ?

Pour financer ses politiques publiques, un Etat emprunte de l'argent auprès de différents investisseurs, le plus souvent sous forme d'obligations. En situation normale, il contracte ainsi auprès de ces derniers une dette, assortie d'intérêts, et doit régulièrement contracter de la dette nouvelle pour rembourser l'ancienne.

Aujourd'hui, les taux d'intérêts de ces emprunts d'Etat dépendent en grande partie de la note accordée par les agences de notation Moody's, Standard & Poor's et Fitch Ratings. Une mauvaise note de ces agences met en doute la capacité des Etats à rembourser leurs dettes, et inquiète les investisseurs : ces derniers réclament alors des taux d'intérêts plus importants. Il arrive, comme l'a connu la Grèce, que ces taux deviennent si élevés que le pays accumule les dettes et ne parvienne plus à les rembourser.

Le MES a été créé pour enrayer cette spirale négative et rassurer les marchés.

De quels outils dispose le MES ?

Le Mécanisme européen de stabilité dispose de plusieurs outils. Il peut, à des taux d'intérêts plus faibles que sur le marché, accorder des prêts à un Etat en difficulté, acheter des obligations des Etats membres bénéficiaires (sur les marchés primaire et secondaire) ou encore fournir des prêts pour assurer la recapitalisation d'établissements financiers tels que les banques.

Il peut également, en cas de risque d'endettement trop important, octroyer une assistance financière à titre de précaution.

Quels sont son statut juridique et sa composition ?

Le MES est une institution financière internationale ayant son siège à Luxembourg. Il est régi par le droit international public. Il est souvent comparé à une sorte de "FMI européen".

Il comporte :

  • un conseil des gouverneurs composé des ministres des Finances des Etats membres. Il est présidé par le président de l'Eurogroupe ou un autre de ses membres qu'il élit pour deux ans ; 
  • un conseil d'administration dont chaque membre est nommé par un gouverneur ;
  • un directeur général nommé pour cinq ans. Depuis le 8 octobre 2012, l'Allemand Klaus Regling tient ce poste.

Klaus Regling, directeur général du MES

 

Quelle différence y a-t-il entre le MES, le FESF et le MESF ?

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ainsi que le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) ont été créés dans l’urgence en 2010 pour affronter dans les meilleurs délais la gravité de la crise économique au sein de l’Union européenne. Ces deux mécanismes étaient des instruments ponctuels, instaurés temporairement. N’ayant aucune légitimité juridique, ils ont été fusionnés et consacrés sur forme de traité pour donner naissance au MES qui reprend leurs fonctions. Elles existent donc toujours mais sont désormais réunies en une seule et même entité juridique et renforcées par le fonctionnement du MES.

 

De quels fonds le MES dispose-t-il ?

Le MES dispose, en plus des 620 milliards de capital exigible des Etats, de 80 milliards d'euros de fonds propres. Le montant du "pare-feu" européen atteint donc 700 milliards d'euros. Ce fonds est alimenté par les Etats membres en fonction de leur richesse : l'Allemagne y contribue par exemple à 27 %, la France à 20,5 %. Deux premières tranches ont été versées en octobre 2012, deux autres tranches de 20 % en 2013, et la dernière en 2014.

Une telle base en capital constitue un levier, grâce auquel le MES peut mobiliser des ressources sur les marchés financiers et émettre de la dette trois à quatre fois supérieure à celle du pays bénéficiaire, avec un taux d'intérêt plus avantageux du fait de sa solidité financière.

Le MES peut également conclure des arrangements, notamment financiers, avec ses membres, des institutions financières telles que le Fonds monétaire international (FMI) ou d'autres tiers.

Le traité sur le MES prévoit par ailleurs une coopération avec le FMI. Ce dernier peut ainsi participer financièrement aux plans d'aide octroyés. L'expertise technique de l'institution est également mise à profit, notamment au sein de la troïka (Commission-BCE-FMI) pour évaluer la situation financière de l'Etat demandeur et veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d'assistance financière.

Les deux entités précédant le MES bénéficiaient chacune d'un capital garanti – le FESF par les Etats membres et le FMI, le MESF par la Commission européenne -, mais pas de fonds propres. Le FESF dispose encore de 13,2 milliards d’euros de fonds mobilisables. Néanmoins, étant alimenté par tous les membres de l’UE et non seulement de la zone euro, l’allocation de ce fonds à un pays en difficulté nécessite l’approbation des 27 Etats membres.

 

Comment est-il contrôlé ?

Les plans de redressement et l’intervention du MES sont uniquement décidés par les ministres des Finances de la zone euro. Le Parlement européen n’a aucun droit de regard, seuls les parlements nationaux peuvent donner leur avis.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une aide du MES ?

Le Mécanisme européen de stabilité est ouvert aux Etats membres de la zone euro.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont cependant nécessaires. Tout d'abord, l'Etat doit bien sûr avoir ratifié le traité instaurant le mécanisme, ainsi que l'inscription du MES dans le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 136).

Il doit également avoir souscrit au "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" et avoir mis en place la règle d'équilibre budgétaire qu'il implique.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ou "Pacte budgétaire européen" contraint les Etats signataires à respecter un certain équilibre budgétaire sous peine de sanctions, et à inscrire cette règle d'équilibre dans leur constitution.

Enfin, le MES subordonne son aide à une stricte conditionnalité. Celle-ci "peut prendre la forme, notamment, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation de continuer à respecter des conditions d'éligibilité préétablies" (article 12 du traité instituant le MES).

Comment le MES décide-t-il d'allouer une aide ?

Lorsque le MES reçoit une demande d'assistance d'un de ses membres, c'est d'abord la Commission européenne, en liaison avec la BCE, qui évalue la soutenabilité de l'endettement public et les besoins de financement de l'Etat concerné, ainsi que le danger pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses Etats membres.

C'est ensuite le conseil des gouverneurs qui, à l'unanimité, prend la décision de principe d'octroyer ou non une aide financière à l'Etat. S'il adopte une telle décision, la Commission européenne (avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI) négocie avec l'Etat concerné la conditionnalité dont est assortie cette facilité d'assistance financière. Le Conseil des gouverneurs adopte ensuite à l'unanimité le montant et le type d'assistance, ainsi que les conditions.

Dans le cas où une absence de consensus des gouverneurs mettrait en danger la viabilité économique ou financière de la zone euro, une majorité qualifiée de 85 % des votes suffit.

Si les décisions les plus importantes du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration sont prises d'un commun accord, un grand nombre relèvent de la majorité qualifiée (80% des voix exprimées) et de la majorité simple. Le nombre de voix dont dispose chaque membre dépend de la participation de l'Etat au capital du MES. L'Allemagne et la France, qui comptent chacune plus de 20 % des voix, disposent de fait d'un droit de veto dans ces décisions.

 

Pourquoi le MES est-il critiqué ?

La prise de décision sur l’allocation, ou non, d’une aide financière fait débat. En effet, tous les membres du conseil des gouverneurs n’ont pas le même poids : chaque gouverneur a un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au MES. Cela fait de l’Allemagne, la France et l’Italie des acteurs majeurs dans cette décision qui peuvent imposer leurs conditions et exigences. D’ailleurs, seuls ces trois pays ont un droit de véto dans la mesure où ils disposent chacun de plus de 15 % des voix.

En outre, les réformes exigées aux pays en difficulté par les créanciers sont perçues par certains Etats comme contreproductives, et comme une perte de souveraineté nationale et d’autonomie.