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Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?

Question-Réponse 08.12.2020 Mis à jour par Agnès Faure

Entré en vigueur en 2004, le mandat d'arrêt européen est depuis devenu un outil indispensable à la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union européenne.

Mandat d'arrêt européen

Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen ?

Le mandat d’arrêt européen a été adopté par le Conseil dans sa décision-cadre du 13 juin 2002. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

Il s'agit d'une procédure judiciaire et policière simplifiée qui permet à l'autorité judiciaire de l'Etat membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre Etat membre pour qu'il soit jugé ou vienne exécuter sa peine. Un mandat émis par une autorité judiciaire d'un pays de l'Union européenne est valable sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Le mandat d’arrêt européen remplace en cela le système de l’extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale (autorité judiciaire d’exécution) de reconnaître, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre État membre (autorité judiciaire d'émission), dans le cadre de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté.

En quoi le mandat d'arrêt européen se différencie-t-il de la procédure d'extradition ?

Comme le mandat d'arrêt européen, l'extradition est une procédure juridique qui permet à un Etat de livrer l'auteur d'une infraction à l'Etat qui le réclame pour qu'il puisse être jugé ou exécuter sa peine. L'extradition est la plupart du temps régie par une convention d'extradition entre les deux pays concernés.

Mais alors que la demande d'extradition est faite sur décision du ministère des Affaires étrangères, le mandat d'arrêt européen est quant à lui une procédure strictement judiciaire. Il supprime en cela les considérations politiques qui peuvent entrer en jeu dans le cas d'une extradition, l'exécution du mandat se limitant à une procédure judiciaire supervisée par l'autorité judiciaire nationale.

Autre différence entre les deux procédures : le mandat d'arrêt européen supprime l'interdiction de livrer ses ressortissants nationaux (ce qui est le cas pour l'extradition). Il suppose en effet que la justice des Etats membres fonctionne de manière équivalente et qu'un ressortissant national subira une peine équivalente pour une infraction quel que soit l'Etat dans lequel il est jugé. On parle d'un principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Déjà présent en droit civil, il donc est étendu au droit pénal avec le mandat d'arrêt européen.

La procédure du mandat d’arrêt européen est également plus rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu'il n'y a pas de délais dans le cadre d'une demande d'extradition.

Comment fonctionne le mandat d'arrêt européen ?

Contrairement à l'extradition, le mandat d'arrêt européen fonctionne sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale. Cela permet de supprimer l'exigence de double incrimination qui fait que dans le cas d'une extradition, l'infraction pour laquelle la personne est recherchée doit aussi être considérée comme une infraction dans le droit de l'Etat dans lequel il se trouve.

Dans le cadre du mandat d'arrêt européen, les systèmes juridiques sont considérés comme suffisamment proches pour que la vérification de la double incrimination soit nécessaire pour les infractions les plus graves. Cela concerne par exemple la participation à des activités criminelles ou terroristes, les pratiques de corruption, le trafic d'armes ou encore la fraude fiscale. Au total, pour 32 catégories d'infractions, il suffit simplement que l'infraction soit punie d’une peine d’au moins 3 ans dans le pays d'émission du mandat d'arrêt européen.

De manière générale, le mandat d'arrêt européen est applicable lors :

  • D'une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement ou d'une mesure de sûreté d’une durée minimale de quatre mois.
  • D'une infraction pour laquelle une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d'un an est prévue.

Le mandat d'arrêt européen tente toutefois d'assurer un équilibre entre efficacité et garanties strictes du respect des droits fondamentaux de la personne arrêtée. Toute personne arrêtée sur la base du mandat d'arrêt doit ainsi être informée du contenu du mandat à son encontre et peut être assistée d'un avocat, et au besoin d'un interprète. En cas de jugement par défaut d’une personne arrêtée ultérieurement sur la base d'un mandat d'arrêt européen, cette personne devra être rejugée dans le pays demandant son retour.

Un mandat d'arrêt européen peut-il être refusé ?

Un pays peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si selon sa législation, il y a prescription pénale, la personne ne peut pas être tenue responsable en raison de son âge, l'infraction est couverte par une amnistie ou si un jugement définitif a déjà été rendu par un autre pays de l'UE pour la même infraction et la même peine.

Dans quels cas le mandat d'arrêt européen a-t-il été appliqué ?

En 2018, 17 471 mandats d'arrêt européens ont été délivrés et plus de 7 000 personnes ont fait l'objet d'une remise transfrontalière.

Depuis son entrée en vigueur, le mandat d'arrêt européen a concerné des cas tels qu'un poseur de bombe à Londres dont l'attaque avait échoué et qui a été arrêté en Italie, un tueur en série allemand arrêté en Espagne, ou encore une bande de voleurs armés recherchés par l'Italie.

Un mandat d'arrêt européen a aussi été émis par la France à l'encontre de Fritz-Joly Joachin, proche des frères Kouachi, responsables des attentats des 7-9 janvier à Paris, qui a été arrêté en Bulgarie à la fin du mois de janvier 2015 alors qu'il tentait de se rendre en Syrie. Mehdi Nemmouche, responsable de la tuerie de Bruxelles de mai 2014 et arrêté par la France, faisait aussi l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par la Belgique.

L'un des auteurs des attentats du 13 novembre 2015 en France, Salah Abdeslam, a été arrêté en mars 2016 Belgique sur la base d'un mandat d'arrêt européen.

Salah Abdeslam, arrêté en Belgique, a été placé sous mandat d'arrêt européen

Enfin, le président destitué du gouvernement catalan, Carles Puigdemont et quatre de ses ministres, ont fait l'objet, depuis le 3 novembre 2017, de plusieurs mandats d'arrêt européens émis par l'Espagne pour "rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité". Les cinq hommes politiques se sont enfuis en Belgique après que le procureur espagnol a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs dirigeants catalans indépendantistes. Ces derniers ont contribué à organiser, le 1er octobre 2017, un référendum sur l'indépendance de la Catalogne et proclamé celle-ci une semaine plus tard, des faits jugés illégaux par Madrid.

Un mandat d'arrêt européen contre Carles Puigdemont