Derniers articles publiés

Qu'est-ce que le droit de pétition au Parlement européen ?

Question-Réponse 23.08.2017

A tout moment, chaque citoyen, seul ou en groupe, peut saisir le Parlement européen grâce au droit de pétition prévu à l'article 20 du Traité de fonctionnement de l'UE.

Pétition

Qui peut présenter une pétition ?

Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne résidant dans un Etat membre peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les entreprises, associations, ou organisations peuvent exercer ce droit de pétition, garanti par le traité, si elles ont leur siège dans l’Union. 

A ce droit de pétition s'ajoute le nouveau droit d'initiative citoyenne prévu par le Traité de Lisbonne, qui permet à un million de citoyens originaires de différents États membres de demander à la Commission de présenter de nouvelles propositions.

Sur quoi porte la pétition ?

L'objet de la pétition doit porter sur des questions relevant des domaines de compétence de  l'Union européenne, à savoir :

  • les droits de citoyen européen énoncés dans les traités  ;  
  • les questions environnementales ;   
  • la protection des consommateurs ;   
  • la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et le marché intérieur ;  
  • les questions liées à l'emploi et la politique sociale ;  
  • la reconnaissance des qualifications professionnelles ;  
  • d'autres problèmes relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire.

La pétition peut prendre la forme d’une plainte ou d’une requête et peut porter sur des affaires d’intérêt public ou d’intérêt privé.

Quelle est la suite donnée à une pétition?

Plus de 1000 pétitions citoyennes parviennent au Parlement européen chaque année. Pour qu’une pétition soit recevable, il faut qu’elle réponde à des critères précis, et qu’elle porte sur des sujets relevant des compétences de l'Union européenne.

Selon les cas, la commission des pétitions peut :

  • Inviter la Commission européenne à procéder à une enquête préliminaire et à lui fournir des informations concernant le respect de la législation communautaire en la matière,
  • Transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen pour information afin que celles-ci entreprennent une action,
  • Dans certains cas exceptionnels, soumettre un rapport au Parlement européen en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête,
  • Prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question.

Qui s'en charge ?

A côté de la procédure de pétitions, si le Parlement européen estime qu'il y a une violation du droit européen, il a le pouvoir d'adopter une résolution en plénière invitant la Commission européenne à saisir la CJUE.

Les services de la commission des pétitions, dans laquelle siègent 36 députés, sont chargés de réceptionner les pétitions des citoyens européens. La commission des pétitions du Parlement européen se réunit normalement tous les mois, sauf au mois d'août, lors des vacances parlementaires. Elle peut coopérer avec les autorités nationales ou locales d'un État membre pour résoudre un problème soulevé par un pétitionnaire.

Elle ne peut, cependant, passer outre les décisions prises par les autorités compétentes des Etats membres. N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugement, ni annuler des décisions prises par les juridictions des États membres. De ce fait, les pétitions dont c'est l'objectif sont irrecevables.

En savoir plus :