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Qu'est-ce que la taxe GAFA ?

Question-Réponse 08.04.2019 Justine Daniel

Alors que les géants du numérique sont en moyenne deux fois moins imposés que les entreprises traditionnelles en Europe, les Etats européens ont échoué à s'entendre sur la création d'une taxe commune sur leurs chiffres d'affaires. Par suite, plusieurs pays dont la France mettent en place leur propre "taxe GAFA", en ordre dispersé. Toute l'Europe revient sur les enjeux de ce dossier.

Comment taxer les GAFA ? - Crédits : iStock

Comment taxer les GAFA ? - Crédits : iStock

Pourquoi viser les GAFA et les multinationales du numérique ?

Au sein de l'Union européenne chaque État membre décide, pour l'essentiel, de sa politique fiscale. L'impôt sur les sociétés peut ainsi constituer un levier d'attractivité pour certains pays de l'UE qui proposent aux entreprises une fiscalité particulièrement avantageuse. D'une façon générale, la concurrence fiscale tend à faire baisser les taux d'imposition des entreprises depuis les années 1990, mais il existe d'importants écarts au sein du marché intérieur.

La fiscalité dans l'Union européenne

Et les géants du numérique profitent largement de ces écarts pour minorer leurs impôts. Car même si les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), et plus largement les multinationales de l'économie digitale (Uber, Airbnb, etc.), se déploient dans des secteurs différents, ils ont une particularité commune : proposer leurs services sur le web leur permet de localiser leur siège social (et donc leurs bénéfices) dans un pays différent de celui où se trouvent leurs utilisateurs. Leur modèle repose sur des algorithmes et bases de données.

Or dans les pays européens, les règles actuelles d'imposition des bénéfices sont fondées sur le principe de l'établissement stable. Autrement dit, l'entreprise paye des impôts sur ses bénéfices dans le pays où elle est présente physiquement. Une présence qui se mesure par le nombre d'employés ou encore le montant des actifs corporels : usines, terrains, machines, etc.

En l'absence d'harmonisation fiscale européenne, les GAFA peuvent donc implanter leurs filiales européennes – et donc leur présence physique – dans les pays qui proposent les taux d'imposition les plus faibles, tout en limitant leur présence physique dans les autres.

Par exemple, Google France n'a déclaré en 2017 qu'un chiffre d'affaires de 325 millions d'euros et a payé en France 14 millions d'euros d'impôts. Pourtant, les seules recettes publicitaires réalisées en France auraient rapporté à Google environ 2 milliards d'euros, estime le Syndicat des régies internet.

Résultat : en moyenne dans l'UE, les entreprises du numérique sont soumises à un taux d'imposition effectif deux fois moins élevé que celui applicable aux entreprises traditionnelles, selon la Commission européenne. Ce qui crée des conditions de concurrence défavorables et prive les États membres d'importantes recettes fiscales.

Dès lors, la question est de savoir sur quels critères taxer ces entreprises afin qu'elles payent "leur juste part d'impôt" dans les États où elles exercent une activité économique.

 

Taxe GAFA européenne : c'était quoi l'idée ?

Poussée par un élan commun des ministres de l'Economie français et allemand, soutenus par leurs homologues italien et espagnol, la Commission européenne avait dévoilé le 21 mars 2018 un projet de taxe sur les services numériques (TSN).

L'idée était de taxer à hauteur de 3%, dans tous les Etats membres de l'UE, le chiffre d'affaires (et non pas les seuls bénéfices comme dans le système classique) généré par certaines activités numériques : la vente de données personnelles, la vente d'espaces publicitaires en ligne ciblant les utilisateurs selon les données qu'ils ont fournies, et les services qui permettent les interactions entre utilisateurs et facilitent la vente de biens et de services entre eux.

En partant du principe que ce sont les utilisateurs qui créent la valeur de ces services, cette taxe aurait donc été due dans chaque État membre, en proportion de l'utilisation des services numériques qui y sont offerts.

Cette taxe devait frapper les très grandes entreprises de l'économie numérique (et donc les plus susceptibles de se livrer à une planification fiscale agressive), qui réalisent un chiffre d'affaires mondial annuel supérieur à 750 millions d'euros, dont 50 millions imposables dans l'Union européenne. Soit 120 à 150 entreprises seulement (des géants de la tech dont la moitié est américaine, un tiers asiatique et un tiers européen). Et ce pour des recettes fiscales conséquentes : 5 milliards d'euros par an, dont 500 millions pour la France.

Face à l'urgence de s'adapter à une économie qui se fonde de plus en plus sur des outils numériques, la Commission européenne souhaitait ainsi éviter que "des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques […], ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique". En vain.

 

Pourquoi ça n'a pas marché ?

Le Conseil des ministres de l'Economie des 28 Etats membres n'est pas parvenu à un compromis sur la base de la proposition de la Commission. Car en matière de fiscalité, chaque pays dispose de fait d'un droit de veto au Conseil.

En matière de fiscalité, il faut l'unanimité.

La politique fiscale européenne n'est pas soumise à la procédure législative ordinaire, mais à une procédure spéciale dite d'approbation. Le Conseil de l'UE - où siègent les ministres des États membres - se doit de consulter le Parlement européen mais l'avis de ce dernier n'est pas contraignant. C'est donc aux seuls ministres de l'Économie de discuter et de s'accorder sur la base d'une proposition de la Commission. Et en matière de fiscalité, les traités requièrent l'unanimité des membres du Conseil pour adopter un texte. Une condition très contraignante, que certains aimeraient abandonner progressivement.

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Le processus de décision de l'Union européenne

Si Angela Merkel s'était engagée en juin 2018 à "parvenir, d'ici à la fin de 2019, à un accord de l'UE sur une taxation équitable du numérique" (déclaration de Meseberg), l'Allemagne a en réalité rechigné à apporter son soutien à ce projet, notamment par crainte de représailles américaines sur les importations allemandes. Et ce alors que Donald Trump, qui s'est lancé dans une guerre commerciale avec le monde entier, regarde d'un mauvais œil son secteur automobile. Une inquiétude partagée par les pays nordiques. Une telle taxe jouerait "contre les intérêts de l’Europe en compliquant la coopération internationale en matière de fiscalité", avaient ainsi écrit les ministres des Finances suédois, danois et finlandais dans un communiqué commun.

Logiquement, les États membres qui accueillent ces géants de la tech se sont également opposés à la proposition de la Commission. Ces pays, à l'instar de l'Irlande qui accueille les sièges de Facebook et de Google, ou du Luxembourg qui accueille Amazon, fondent leur attractivité économique sur une fiscalité des sociétés très avantageuse.

Au fur et à mesure des discussions, la France a accepté plusieurs concessions afin de garder l'Allemagne dans sa barque. Lors de la réunion du Conseil des ministres de l'Économie du 6 novembre 2018, Berlin a ainsi accepté la mise en place de la taxe à condition que son entrée en vigueur ne devienne contraignante - et donc effective - qu'à partir de janvier 2021. Et seulement "si la recherche d'un accord international échoue", avait aussi requis le ministre allemand Olaf Scholz.

Les discussions internationales sur ce sujet sont pourtant loin d'aboutir à un compromis : sans surprise, les États-Unis s'y opposent fermement. Pour l'instant, l'OCDE n'a donc obtenu qu'un accord de principe (dévoilé le 29 janvier 2019) de 127 Etats pour réformer les règles fiscales actuelles, en faveur d'une plus juste taxation de l'économie numérique.

Taxation des géants du web : la France impose le dossier au sommet de Tallinn

Au début de l'année 2019, après des mois de vaines discussions, le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire a donc reconnu l'échec du projet européen.

 

La France lance sa propre taxe sur les services numériques : à quoi ressemble-t-elle ?

Faute d'accord européen et en attendant un hypothétique compromis au niveau de l'OCDE, le gouvernement français a finalement envisagé la mise en place de sa propre taxe sur les services numériques, tout comme certains de ses voisins européens : le Royaume-Uni ou l'Espagne. Une multiplication de taxes nationales que la Commission souhaitait justement éviter.

Le gouvernement français a lancé le 6 mars les débats parlementaires sur son projet de loi pour la "création d’une taxe sur les services numériques", censée rapporter dès l'année 2019 400 millions d'euros à l'Etat, selon le ministre de l'Economie. Afin de relier l'activité économique d'une multinationale du numérique au territoire dans lequel elle se développe, la taxe française se base - comme la proposition européenne initiale - sur l'idée que c'est l'activité de l'utilisateur qui crée sa valeur.

De ce fait, le gouvernement propose que cette taxe s'applique à deux types de services numériques : les interfaces numériques (ou services d'intermédiation) qui permettent à un utilisateur localisé en France d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services ; et la vente de services publicitaires ciblés par une plateforme qui s'appuie sur les données récoltées lorsque des utilisateurs la visitent.

Par ailleurs, les entreprises concernées par la taxe seraient celles dont les chiffres d'affaires annuels obtenus pour ces services sont supérieurs à 750 millions d'euros à l'échelle mondiale et 25 millions d'euros à l'échelle de la France. Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de 3 % sur ce chiffre d'affaires réalisé en France.

Actuellement examiné par les différentes commissions parlementaires, le projet de loi est débattu en séance publique à partir du 8 avril à l'Assemblée nationale (première lecture). Il fait l'objet d'un rare consensus au sein de la classe politique française, bien qu'il ne s'agisse pour certains que d'un petit pas dans la lutte contre l'évasion fiscale.

De leur côté, les multinationales du numérique freinent des quatre fers. La Computer and communications industry association (CCIA, à laquelle appartiennent Amazon, Google et Facebook) a financé la réalisation d'une étude d'impact qui conclut que  les entreprises assujetties à la taxe seraient susceptibles d'augmenter les prix de leurs services. Par conséquent la taxe serait presque intégralement payée par les consommateurs. A noter : les auteurs recensent 27 entreprises susceptibles d'y être assujetties.

 

Harmoniser la fiscalité des entreprises ? Un projet européen qui ne date pas d'hier. L'existence du marché unique provoque une forte concurrence fiscale entre les Etats membres car la fiscalité est l'une des variables d'ajustement pour améliorer la compétitivité nationale et certains pays basent leur modèle économique sur une fiscalité attractive. Un projet d'assiette fiscale harmonisée sur les sociétés (ACCIS), qui a pour but d'endiguer la concurrence fiscale au sein du marché intérieur, est envisagé. Problème : cette proposition, dans les tuyaux depuis plus de vingt ans, n'est pas prête de voir le jour…

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