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Qu'est-ce que la réforme de la directive sur les travailleurs détachés ?

Question-Réponse 29.08.2017

La commissaire européenne au travail Marianne Thyssen a confirmé le 20 juillet 2016 que la directive sur les travailleurs détachés serait bel et bien réformée. Contrairement à ce que revendiquaient plusieurs pays d'Europe de l'Est, l'exécutif européen a en effet estimé que la révision proposée en mars 2016 n'était pas contraire au principe de subsidiarité. La directive initiale de 1996, permet à toute entreprise de l'UE d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d'accueil mais les charges sociales restent celles du pays d'origine. Une situation qualifiée parfois, notamment par le gouvernement français, de "dumping social". Que prévoit la réforme annoncée et quels pays seraient les plus avantagés ?

BTP

Pourquoi réformer la directive ?

Comme nous l'expliquions dans notre revue de presse du 9 mars 2016, la réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE le même salaire que leurs collègues locaux. En effet, comme l’explique Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée (PPE) et co-rapporteure de la directive, l’Union européenne ne comptait que 15 membres en 1996 et les écarts de salaire minimum étaient de 1 à 3 entre les pays. Ils vont aujourd'hui de 1 à 10, à présent que l’UE compte 28 Etats membres.

A l'heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu'ils sont originaires de pays de l'Est et travaillent à l'Ouest, coutent en effet beaucoup moins cher aux employeurs : conformément à la directive de 1996, ils ne sont généralement rémunérés qu'avec le salaire minimum du pays d'accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d'origine. Il a toutefois été observé par Valérie Rabault, ancienne rapporteure générale du budget à l’Assemblée nationale (PS) que grâce aux exonérations de charges sociales sur les bas salaires, un salarié payé au SMIC et cotisant en France coûterait moins cher qu’un travailleur détaché originaire d’Europe de l’Est.

L’un des enjeux majeurs de cette réforme est également la lutte contre les infractions pratiquées par certains employeurs, contre le droit du pays d’accueil. Le travail le samedi et le dimanche, les heures supplémentaires non rémunérées ou encore la non intégration des frais de transport et d’hébergement au salaire sont des entorses fréquemment évoquées. Les pratiques de faux détachements sont également nombreuses et sont assimilables à du travail illégal. Par exemple, des établissements « boîte à lettres » sont créés par une entreprise française dans un autre Etat membre avec des taux de cotisations sociales plus faibles, sans qu’ils exercent une activité réelle et afin de justifier du détachement de travailleurs recrutés dans cet autre Etat.

La réforme est donc poussée par les pays de l'ouest de l'UE, principaux receveurs de travailleurs détachés et qui s'inquiètent de la concurrence déloyale d'un tel statut face aux travailleurs locaux. En revanche, les pays de l’Est (Bulgarie, République tchèque, Lituanie, Pologne, Roumanie, Croatie, Lettonie, Hongrie, Slovaquie, Estonie) dont est issue une part importante des travailleurs détachés voient cette réforme comme une entrave à leur liberté de circulation. Rejoints par le Danemark, ils ont même brandi un "carton jaune" à la Commission en mai 2016. Cette procédure prévue par le traité de Lisbonne permet en effet, en réunissant un tiers des pays membres, d’invoquer une atteinte au principe de subsidiarité, ce qui a bloqué la réforme jusqu'en juillet et l’intervention de la commissaire européenne, Marianne Thyssen. Elle a expliqué que « le détachement des travailleurs est une question, par définition, transfrontalière », qui relèverait donc de la compétence de l’UE et non pas des Etats.

La proposition de réforme dévoilée par la Commission européenne le 8 mars 2016 propose de modifier la directive existante dans trois domaines : la rémunération des travailleurs détachés, les règles entourant le travail détaché des intérimaires et le détachement à long terme.

Pour tout savoir sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés, consultez également notre datavisualisation.

Harmonisation des salaires

La directive de 1996 prévoit que les travailleurs détachés bénéficient d'un "noyau dur de droits" de l'Etat membre qui les accueille. Il concerne les périodes de travail, de repos et de congés payés. Les pays d'accueil doivent payer ces travailleurs au moins au salaire minimum.

La réforme instituerait d'abord le principe "à travail égal, rémunération égale", ce qui signifie que les travailleurs détachés dans une filiale d'un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum.

La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d'origine n'est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d'employer des travailleurs d'autres pays de l'UE où les charges sociales sont plus faibles. Pour la Commission, le but est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.

Le statut des intérimaires détachés

Si un travailleur est détaché par une agence d'intérim transfrontalière, ce travailleur devra être employé aux mêmes conditions qu'un travailleur d'une agence locale. Concrètement, il s'agit de retirer l'aspect "détaché" du travailleur intérimaire, puisqu'il travaillera dans les mêmes conditions qu'un intérimaire local.

La durée du détachement

Enfin, la Commission souhaite limiter à 24 mois la durée de la mission détachée. Si la durée du détachement dépasse 24 mois, les conditions prévues par la législation du travail des États membres d’accueil devront être appliquées (lorsqu’elles sont plus favorables au travailleur détaché que les conditions de son pays d'origine, ce qui est généralement le cas dans de l'Est vers l'Ouest mais pas l'inverse).

L'UE divisée et un long parcours pour la réforme

Tandis que les négociations autour du Brexit nécessitent une certaine unité des pays européens continentaux face au Royaume-Uni, la révision de la directive des travailleurs détachés crée de vives tensions entre les pays de l’Est et de l'Ouest.

Comme chaque proposition de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure législative ordinaire, cette révision de la directive a été tout d’abord présentée au Parlement européen pour être amendée puis au Conseil des ministres des questions sociales et de l’emploi. Ceux-ci se sont effectivement réunis à Luxembourg le 15 juin 2017 pour trouver un accord, après une seconde lecture du Parlement.

Toutefois, quelques semaines auparavant, la France a dévoilé via le Conseil de l’UE de nouvelles propositions assimilables à un durcissement de la révision proposée par la Commission en mars 2016 : limiter à 12 mois sur deux ans la mission détachée, mettre en place une plateforme gérée par la Commission pour coordonner les administrations de contrôle et mieux lutter contre les fraudes, etc.

Ces propositions ont conduit les ministres des questions sociales et de l’emploi des Vingt-huit à repousser leur décision à la prochaine réunion qui aura lieu le 23 octobre.

En première ligne sur ce dossier, le président français Emmanuel Macron s'est rendu, en août 2017, dans plusieurs pays d'Europe centrale. Il pourra compter sur le plein soutien de l'Autriche, tandis que la République tchèque et la Slovaquie ont déclaré être prêtes à trouver un compromis. En revanche, la Pologne continue d'opposer une fin de non-recevoir à toute réforme, le gouvernement ultraconservateur polonais critiquant vertement "l'arrogance" du président français.

Si aucun accord n’est trouvé durant la réunion d’octobre, une phase de conciliation entre le Conseil des ministres des questions sociales et de l’emploi, le Parlement et la Commission débutera pour essayer de trouver un compromis. Le risque est toutefois de ne pas réussir à réformer cette directive, et de laisser les textes actuels en l’état. Si les 11 Etats membres du "carton jaune" devaient être les seuls à rejeter le texte, ils ne constitueraient toutefois pas une minorité de blocage. En effet, une majorité qualifiée est ici requise (55% des Etats membres représentants au moins 65% de la population de l'Europe). Les Onze représentent pour leur part 39,3% des Etats membres et 20,9% de la population de l'UE.